Accord d'entreprise "ACCORD ETALEMENT 13ème MOIS A COMPTER DE 2021" chez GROUPE NICE MATIN (Siège)

Entre la société

La société Groupe Nice-Matin, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 496 001 € dont le siège social se situe au 214 Boulevard du Mercantour à Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 807 856 596, représentée par …………… en sa qualité de Président

D’une part,

ET :

La CFE-CGC

Représenté par ………………..

La C.G.T.

Représenté par ………………..

La C.F.D.T.

Représentée par ………………..

Le S.N.J.

Représenté par ………………..

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020, les parties se sont revues à plusieurs reprises et ont convenu de mettre en place un étalement pérenne du 13^e mois à compter du
1^er janvier 2021.

En conséquence, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties. 

Article 1 : Etalement du 13^ème mois dû au titre de chaque année civile
et paiement par mensualisation du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année civile

Les salariés de l’entreprise bénéficiant du 13^ème mois par application des conventions collectives qui régissent leur statut percevront une avance mensuelle correspondant à 1/12^ème du salaire brut (salaire aux points + contribution personnelle + ancienneté). Cette avance sera versée sur l’année civile.

Cet étalement fera l’objet d’un ajustement sur le dernier versement du mois de décembre en fonction des évolutions du salaire servant au calcul du 13^ème mois tel que défini par les conventions collectives.

Le paiement de ce 13^ème mois fera l’objet d’une rubrique spéciale n’ayant aucun impact sur le calcul du taux horaire et de l’ancienneté.

En cas d’arrivée ou de sortie du salarié en cours d’année, l’avance sur 13^ème mois sera payée au prorata.

Article 2 : Modes de calcul du 13^ème mois

Le mode de calcul du 13^ème mois reste celui défini par les conventions collectives suivantes :

• CCN des journalistes

• CC de l’encadrement de la Presse Quotidienne Régionale

• CC des ouvriers de la Presse Quotidienne Régionale

• CC des employés de la Presse Quotidienne Régionale.

Les parties conviennent que si ces conventions collectives devaient évoluer en ce qui concerne les modalités de calcul, de paiement du 13^ème mois ou sur son fondement juridique, elles se réuniront à nouveau afin de définir au mieux les conditions d’application du présent accord.

Article 3 : Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée indéterminée à compter de cette date.

Article 4 : Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles
L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord est fait en un nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé conformément aux procédures applicables, actuellement, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » et auprès du Conseil de Prud'hommes de Nice.

Fait à Nice, le 3 novembre 2020.

Pour la Direction

……………….. CFE CGC

……………….. SNJ

……………….. CGT

……………….. CFDT