Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION APPORT PARTIEL D ACTIFS CINOR-VALDERUN" chez VALDERUN (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

Apport partiel d'actifs CINOR-VALDERUN

Entre :

La Société VALDERUN, SAS dont le siège social est domicilié au n°5 rue de la Pépinière, 97 438 SAINTE-MARIE, immatriculée au RCS sous le numéro 807 950 332, représentée par ……………. en qualité de Président,

D'une part,

Et :

Le syndicat CGTR, représenté par :

…………………, dument mandaté,

…………………, dument mandaté,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule et exposé du contexte :

Le 1er janvier 2023, l'activité de collecte des ordures ménagères pour le compte de la collectivité CINOR de l'entreprise Suez RV Réunion a été transférée à l'entreprise Valderun. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de l'entreprise Suez RV Réunion affectés à cette activité, ont été transférés au sein de la Société VALDERUN.

Aussi, en application de l'article L2261-14 du Code du travail, les accords collectifs applicables aux salariés, ont été mis en cause à la date de réalisation de l'opération, dans les conditions suivantes:

A effet immédiat pour :

- L'accord de participation signé le 25/09/1998 et avenants

- L'accord d'intéressement triennal signé le 24/06/2021

Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution, ou à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois pour :

- L'accord d’ARTT du 28/06/1999

- L'avenant 1 à l'accord d'ARTT du 19/07/2022

- L'accord retraite du 19/07/2022, arrivant à échéance le 31/12/2023

- L'accord relatif à la prime de mérite, arrivant à échéance le 31/12/2023

- Les accords de NAO SUEZ

Parallèlement à ce transfert, la Direction et les représentants de la Société VALDERUN étaient conjointement convenus d’ouvrir une négociation annuelle au titre de l'année 2023, sur la politique sociale et les conditions de travail et d'emploi, pour améliorer le socle social des salariés de cette société.

Par ailleurs, les parties conviennent que la thématique du temps de travail doit faire l'objet d'une négociation spécifique qui sera initiée ultérieurement.

C'est dans ce contexte que les représentants de la Direction et les représentants des organisations syndicales se sont réunis à plusieurs reprises, afin de décider des modalités d'adaptation et d'harmonisation des statuts sociaux des anciens salariés de la société SUEZ RV Réunion (Ci-après désignés "Salariés CINOR") avec ceux de la Société VALDERUN (ci-après désignés "Salariés VALDERUN").

Article 1 - Dispositions générales

Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés CINOR et VALDERUN, selon les modalités décrites ci-dessous.

Elles se substituent de plein droit à toutes autres dispositions pouvant résulter d'accords, d'usages, ou d'engagements unilatéraux ayant le même objet.

Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain suivant le jour de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de dépôt.

Dénonciation - révision - Clause de rendez-vous

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter le préavis d'une durée de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par son auteur aux parties signataires, à la DEETS dont relève l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.

Dans cette hypothèse, la direction de l'entreprise et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

En cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

Article 2 - Modalités d'harmonisation et de substitution

Article 2.1 - Valeur du point

Constat

Au 01/01/2023, les salariés CINOR et VALDERUN bénéficient des valeurs du point suivantes :

• Valeur du point pour les salariés VALDERUN : 17,45 Euros

• Valeur du point pour les salariés CINOR : 17,86 Euros

Les salariés VALDERUN ont une valeur du point inférieure, mais ils bénéficient d'une prime "Maintien avantage acquis" résultant de leur historique au sein de la société NICOLIN, et dont les salariés CINOR ne bénéficient pas.

La présente négociation s'inscrit par ailleurs dans un contexte où l'inflation constatée à la Réunion par l'INSEE au 31/12/2022 est de 3,9%.

Les parties s'accordent sur leur volonté d'harmoniser la valeur du point pour tous les collaborateurs, en faisant en sorte que les salariés présents au 01/01/2023 bénéficient au final d'une revalorisation salariale de 3,9% pour l'année 2023 dans les conditions suivantes :

Mesures adoptées

A effet rétroactif au 01/01/2023, les parties conviennent que la nouvelle valeur du point applicable à tous les salariés est de 18,556 Euros (référence point CINOR +3,9%).

Pour les salariés VALDERUN bénéficiant d'une ligne "Maintien avantage acquis" sur leur bulletin de salaire, celle-ci est intégrée en tout ou partie dans la ligne salaire de base, l'intégration totale ou partielle devant avoir pour effet d'obtenir une valeur du point de 18,556 Euros.

Afin que ces derniers bénéficient d'une hausse égalitaire de 3,9% de leur salaire de base, il sera versé une prime exceptionnelle brute, en une fois sur la paie du mois d'avril 2023, correspondant à la formule : (Salaire de base + ancienneté avant nouvelle valeur du point) * 3,9% * 13 mois.

Article 2.2 - Prime d'ancienneté

Constat

Au 01/01/2023, les salariés CINOR et VALDERUN des niveaux I à IV, bénéficient des grilles d'ancienneté suivantes :

• Grille pour les salariés VALDERUN : Grille définie par la convention collective nationale de activités du déchets (CCNAD) ;

• Grille pour les salariés CINOR : Grille définie par la convention collective nationale de activités du déchets (CCNAD), à laquelle s'ajoutent 4 paliers supplémentaires à 25 ans (taux de 17%) ; 30 ans (taux de 18%) ; 35 ans (taux de 19%) ; 40 ans (taux de 20%)

Mesures adoptées

A effet rétroactif au 01/01/2023, les parties conviennent que la nouvelle grille d'ancienneté applicable à tous les salariés, est la suivante :

• 2 % après 2 ans de présence dans l'entreprise ;

• 4 % après 4 ans de présence dans l'entreprise ;

• 6 % après 6 ans de présence dans l'entreprise ;

• 8 % après 8 ans de présence dans l'entreprise ;

• 9 % après 10 ans de présence dans l'entreprise ;

• 10 % après 12 ans de présence dans l'entreprise ;

• 13 % après 14 ans de présence dans l'entreprise ;

• 15 % après 16 ans de présence dans l'entreprise ;

• 16 % après 20 ans de présence dans l'entreprise.

• 17% après 25 ans de présence dans l'entreprise ;

• 18% après 30 ans de présence dans l'entreprise ;

• 19% après 35 ans de présence dans l'entreprise ;

• 20% après 40 ans de présence dans l'entreprise.

Article 2.3 - Valeur des indemnités

Constat

Au 01/01/2023, les salariés CINOR et VALDERUN bénéficient des valeurs d'indemnités suivantes :

• Indemnités pour les salariés VALDERUN :

Indemnité transport journalière : 0,231 Euros

Indemnité salissure journalière : 1,701 Euros

Indemnité casse-croute journalière : 6,141 Euros

• Indemnités pour les salariés CINOR :

Indemnité transport journalière : 0,632 Euros

Indemnité salissure journalière : 2,046 Euros

Indemnité casse-croute journalière : 6,800 Euros

Mesures adoptées

A effet rétroactif au 01/01/2023, les parties conviennent que la valeur des indemnités sera la suivante :

• Les indemnités pour les salariés CINOR sont réévaluées de 3,9%, à l'exception de l'indemnité salissure qui a atteint le seuil d'exonération réglementaire :

Indemnité transport journalière : 0,654 Euros

Indemnité salissure journalière : 2,046 Euros

Indemnité casse-croute journalière : 7,065 Euros

• Les indemnités pour les salariés VALDERUN seront réévaluées comme suit sur les années 2023 et 2024, de telle sorte à rattraper au plus tard en 2025, la valeur des indemnités des salariés CINOR :

Il est rappelé que le nombre d’indemnités distribués ne peut dépasser le nombre de jours réellement travaillés.

Article 2.4 - Médailles du travail

Constat

Au 01/01/2023, les salariés CINOR et VALDERUN bénéficient des gratifications suivantes pour l’obtention d’une médaille d’honneur du travail :

• Gratification pour les salariés VALDERUN :

Médaille d'argent : 450 Euros

Médaille de vermeil : 600 Euros

Médaille d'or : 625 Euros

Médaille grand or : 650 Euros

• Gratification pour les salariés CINOR :

Médaille d'argent : 475 Euros

Médaille de vermeil : 625 Euros

Médaille d'or : 725 Euros

Médaille grand or : 775 Euros

Mesures adoptées

A effet rétroactif au 01/01/2023, les parties conviennent que la valeur des indemnités sera la suivante :

Médaille d'argent : 475 Euros

Médaille de vermeil : 625 Euros

Médaille d'or : 725 Euros

Médaille grand or : 775 Euros

Article 2.5 – Budget du CSE

Le Comité social et économique de la Société VALDERUN bénéficie, a effet au 01/01/2023, des budgets suivants :

Budget de fonctionnement = 0,2% de la masse salariale de l’année telle que définie à l'article L2315-61 du code du travail

Budget œuvres sociales = 0,8% de la masse salariale de l’année telle que définie à l'article L2312-83 du code du travail

Article 2.6 – Jours de congés pour évènements familiaux

Les salariés ont droit, sur justificatif, aux congés rémunérés suivants :

– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours
– mariage ou pacte civil de solidarité de l'intéressé : 4 jours
– décès du conjoint du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : 5 jours ;
– décès d'un enfant : 7 jours ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ;
– décès du père ou de la mère : 3 jours ;
– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;
– décès d'un beau-parent : 3 jours ;
– décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur du salarié : 2 jours ;
– décès de l'un des grands-parents : 1 jour ;
– annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours

– enfant malade jusqu’à 12 ans révolus : 3 jours au total

Article 2.7 – Prime de mérite

Les salariés CINOR continuent à bénéficier de l’accord de la société Suez RV Réunion instituant une prime de mérite jusqu’au 31/12/2023.

Un nouvel accord sera conclu dans les meilleurs délais pour modifier les critères d’attribution de cette prime, sans modification des autres dispositions relatives notamment au montant, aux bénéficiaires ou au terme de cet accord.

Le bénéfice de cette prime n’est pas étendu aux salariés VALDERUN.

Article 2.8 – Accord d’intéressement

Au 01/01/2023, les salariés CINOR deviennent éligibles à l’accord d’intéressement de la Société VALDERUN, signé le 23/06/2021 et arrivant à échéance le 31/12/2023.

Un nouvel accord sera négocié pour le ou les exercices suivants, la durée étant à convenir entre les partenaires sociaux.

Au mois de mai 2023, les salariés CINOR bénéficieront du paiement de la prime d’intéressement issue de l’application de l’accord d’intéressement propre à la Société SUEZ RV Réunion, au titre de l’exercice 2022.

Au mois de mai 2024, les salariés CINOR bénéficieront du paiement de la prime d’intéressement dans les conditions prévues par l’accord d’intéressement propre à la Société VALDERUN, au titre de l’exercice 2023. Dans l’hypothèse de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement au sein de la société Valderun, ces salariés bénéficieront du paiement de la prime dans les conditions prévues par cet accord, au titre des exercices suivants.

Si toutefois la prime versée en 2024, 2025 ou 2026 était inférieure à celle versée aux salariés de la Société SUEZ RV Réunion, la différence sera versée aux salariés CINOR sous la forme d’une prime exceptionnelle sur leur bulletin de salaire.

Article 2.9 – Accord de participation

Une négociation sera ouverte pour mettre en place un accord de participation au sein de la Société VALDERUN, avant le 31/05/2023.

Au mois de mai 2023, les salariés CINOR bénéficieront du paiement de la prime de participation dans les conditions prévues par l’accord de participation propre à la Société SUEZ RV Réunion, au titre de l’exercice 2022.

Dans l’hypothèse de la conclusion d’un accord de participation au sein de la société Valderun, les salariés CINOR bénéficieront du paiement de la prime de participation dans les conditions prévues par cet accord au titre des exercices suivants.

Si toutefois le montant de la prime versée en 2024, 2025 ou 2026 était inférieur à celle versé aux salariés de la Société SUEZ, la différente sera versée aux salariés CINOR sous la forme d’une prime exceptionnelle sur leur bulletin de salaire.

Article 2.10 – Accord retraite

Les salariés CINOR continuent de bénéficier des dispositions de l’accord retraite SUEZ signé le 19/07/2022, jusqu’à son échéance le 31/12/2023.

Les dispositions de cet accord ne s’appliquent pas aux salariés VALDERUN.

Article 2.11 – Prime exceptionnelle

Les salariés CINOR bénéficieront, sur leur paie du mois d’avril 2023, d’une prime exceptionnelle brute de 250 Euros, en complément des différentes mesures précédemment décrites.

Les salariés VALDERUN bénéficieront, sur leur paie du mois d’avril 2023, d’une prime d’attribution de marché brute de 250 Euros (versée sous le libellé de prime exceptionnelle), versée en avance dans le cadre du renouvellement de marché intervenant au mois de juin 2023.

En cas de renouvellement du marché, aucune autre prime ne saurait donc être attribuée ultérieurement à ce titre en 2023. En cas de perte du marché, les salariés conserveront le bénéfice de la prime déjà versée.

Il est précisé pour les salariés VALDERUN, que cette prime se substitue à toute autre prime susceptible d’être versée à l’occasion du renouvellement du marché en juin 2023.

Article 3 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de St-Denis. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Sainte-Marie, en trois exemplaires originaux, le 30/03/2023.