ACCORD MAJORITAIRE D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES DE LA SOCIETE SEL ENVIRONNEMENT

ENTRE :

La société SEL ENVIRONNEMENT, dont le siège est situé au 3 rue Jules Verne 59790 RONCHIN, numéro de Siret

808 032 494 000 11, Représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,

ET

Les Membres titulaires du C S E élus au sein de la société SEL :

-

Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux »,

D’autre part,

PRÉAMBULE

La situation sanitaire du CORONAVIRUS / COVID 19 impactant la France a des conséquences directes sur l’activité de l’entreprise puisque la société SEL ENVIRONNEMENT rencontre une baisse substantielle de l’activité.

Suite aux différentes annonces du gouvernement et notamment sur les établissements fermés, nos clients constitués essentiellement de collectivités et de revendeurs, ont été obligé (les revendeurs) par Arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, de fermer leurs établissements

En outre, l’intervention du Président Macron spécifiant la mise ne place d’un confinement à partir du lundi 16 mars nous a contraint à revoir notre organisation, la totalité de nos clients (revendeurs, entreprises du paysage, collectivités) ayant décidés la mise ne place d’un service minimum administratif voire une fermeture totale.

Ainsi, l’activité de la société a été fortement touchée et la société SEL ENVIRONNEMENT ne peut maintenir la majorité de ses effectifs au travail.

L’entreprise a donc décidé avec les membres du CSE de mettre pour la première fois de son histoire ses salariés en activité partielle.

Afin de retarder le recours au chômage partiel, il est apparu nécessaire d’utiliser le solde des congés payés restant à solder au 31 mai 2020.

Le présent accord est conclu selon les nouvelles dispositions prévues par les Ordonnances dites « Macron » et a été négocié avec les membres titulaires du Comité social et économique et signé avec les membres titulaires ayant obtenu lors des dernières élections 50 % des suffrages exprimés.

Il s’agit donc d’un accord d’entreprise majoritaire.

1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié par la société SEL ENVIRONNEMENT ainsi que pour certaines de ces dispositions à ceux qui concourent à son activité (Cdd, …) suivant les modalités adoptées contractuellement.

Néanmoins, cet accord ne s’applique pas aux cadres dirigeants tels que définis à l’article L. 3111-2 du code du travail. Ceux-ci font l’objet de dispositions spécifiques explicitées dans leur contrat de travail ou par un avenant.

2 CONGES PAYES

Pour permettre de retarder le recours au chômage partiel de l’entreprise, une semaine de congés payés (5 jours ouvrés) acquis au titre de l’exercice du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 devant être soldé impérativement pour le 31/05/2020 devront être placés sur la période de mars 2020 en lieu et place du chômage partiel.

Le solde des congés payés restant sera reporté sur la période 1 er juin 2020 au 31 mai 2021 en fonction des règles habituelles fixées par l’entreprise et communiquées aux salariés.

Pour les personnes n’ayant pas suffisamment de congés payés ils seront quant à eux placé en activité partielle.

3 Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 19 mars 2020 et se termine automatiquement le 31 mai 2021.

4 Publicité

Le représentant de la société SEL ENVIRONNEMENT notifiera le présent accord à l'ensemble des membres du CSE par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR.

Il sera déposé par les soins de la direction, auprès de la DIRECCTE, via une base de données nationale (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposée.

Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

5 SIGNATAIRES

Pour La société SEL ENVIRONNEMENT, Représentée par

Les Membres titulaires du C S E élus au sein de la société SEL ENVRIONNEMENT :

Fait à Ronchin, le 19/03/2020 En 4 exemplaires