NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2017

REF GIMN’S REGION /DM/BD 12/17

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

• La société GIMNS REGION (Groupement Interactif des Métiers de Nettoyage et de Services Région) SAS au capital de 2 700 000€, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse n° 808 070 742, SIRET 808 070 742 00040, représentée par, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines Groupe3S/ALYZIA, d’une part

Et

• L’organisation syndicale représentative présente au sein de GIMNS REGION :

• FO, représenté par, d’autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour l’année 2017 s’est déroulée en 3 réunions durant les mois de septembre, octobre et novembre 2017.

A l’occasion de ces rencontres, a exprimé les revendications suivantes :

1/ Augmentation de la prime de panier

2/ Mise en place d’une prime de salissure de 60€/mois.

3/ Bons d’achat de fin d’année : augmentation de la dotation œuvres sociales

Au terme des discussions engagées entre la Direction représentée par et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par, en qualité de Délégué syndical, les parties ont convenu des points suivants :

Article 1 : Attribution d’une dotation exceptionnelle au titre des œuvres sociales :

Afin de permettre l’attribution, à tous les salariés de GIMNS REGION selon les critères définis par les membres du CE, d’un chéquier CADHOC pour les fêtes de fin d’année, une dotation exceptionnelle de 17 835€ a été allouée au comité d’entreprise pour l’année 2017.

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Article 3 : Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le dépôt sera effectué en un exemplaire signé des parties, auprès de la DIRECCTE MIDI-PYRENEES-LANGUEDOC-ROUSSILLON, ainsi que par courrier électronique.

Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera remis en main propre contre décharge au délégué syndical.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Ramonville, le 23 janvier 2018 en quatre exemplaires originaux.

Pour la Direction L’Organisation Syndicale

Représentative

FO,

RRH Groupe3S/ALYZIA