Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez DOCAPOSTE EXTERNALISATION (Siège)

Entre d’une part, 

La société S.A. Docaposte Externalisation au capital de 100 €uros dont le siège social est sis
45-47 Bd Paul Vaillant Couturier- 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 808 154 157,

Représentée par M, Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,

Et d’autre part, 

Et les Organisations syndicales suivantes représentées par, en vertu du mandat reçu à cet effet :

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par M

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par M,

L’organisation syndicale CFTC,

Représentée par M,

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par M,

L’organisation syndicale FO,

Représentée par Madame

L’organisation syndicale UNSA,

Représentée par M,

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants au Comité Social et Economique (CSE), conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017.

A ce titre, les organisations syndicales ont été invitées à négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

Le présent protocole a vocation à fixer les règles et modalités relatives à l’organisation et au déroulement des élections professionnelles au sein de la Société, conformément aux dispositions de l’article L2314-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 1 : DATE - HORAIRE - LIEU DES ELECTIONS

Les élections des membres du CSE auront lieu pour le 1er tour de scrutin le
Mardi 19 NOVEMBRE 2019, sur le site de Nanterre, 87 Avenue François Arago-92000 NANTERRE.

En cas de deuxième tour de scrutin, celui-ci est fixé au Mardi 3 DECEMBRE 2019 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Le temps passé aux opérations de vote est normalement pris sur le temps de travail, sans perte de salaire.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.

ARTICLE 2 : PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE

Sont ELECTEURS, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• être âgé de 16 ans accomplis,

• justifier au moins de 3 mois de présence sans interruption dans l'entreprise,

• n'avoir été l'objet d'aucune des condamnations qui entraînent l'incapacité électorale.

Sont ELIGIBLES, les salariés ayant la qualité d'électeur et qui, à la date du scrutin :

• ont l'âge minimum pour être éligible : 18 ans,

• justifient d'au moins un an de présence sans interruption dans l'entreprise,

• n'ont pas été condamnés pour indignité nationale ou n'ont pas été déchus de leurs
  fonctions syndicales.

La liste du personnel électeur-éligible sera affichée par l'employeur au plus tard le Mercredi 6 NOVEMBRE 2019 .

La Direction Générale remettra aux organisations syndicales, à première demande, la liste électorale, dès sa publication.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

1. Compte tenu de l’effectif de 20,5 personnes, le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de :

• 1 titulaire

• 1 suppléant

Le personnel ETAM et Cadre est donc réuni en un collège unique.

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

2. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L2314-13, la proportion de femmes et d’hommes électeur est la suivante :

Répartition de l’effectif électoral par sexe (prévisionnel)	Femme	Homme
19	8, soit 42%	11, soit 58 %

Dans la mesure du possible, la répartition hommes-femmes titulaire/suppléant est la suivante , compte tenu de la répartition des électeurs :

1 siège femmes et 1 siège homme, titulaire ou suppléant.

ARTICLE 4 : DÉPÔT DES LISTES DE CANDIDATS et PROPAGANDE SYNDICALE

Les organisations syndicales représentatives pourront remettre ou adresser les listes de leurs candidats pour qu'elles parviennent à Docaposte Externalisation- 45-47 Bd Paul Vaillant Couturier-94200 IVRY SUR SEINE- au plus tard le Vendredi 8 NOVEMBRE 2019 à 14h.

Ces listes, pour l'élection du titulaire et du suppléant, seront :

-déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé, ou

-adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de Madame Estelle GUILLE, ou

-adressées par mail avec AR, à :

estelle.guille@docaposte.fr

La Direction procèdera à l’affichage des listes, le même jour à 17h au plus tard, sur les panneaux d'affichage réservés aux communications de Direction.

S'il intervient un deuxième tour de scrutin, ces listes continueront d'être considérées comme normalement déposées ; en cas de changement dans leurs compositions ou de dépôt de nouvelles listes, il appartiendra aux intéressés d'en effectuer la remise ou de les adresser au siège de l'établissement pour qu'elles parviennent, selon les mêmes modalités, le Jeudi 21 NOVEMBRE 2019 à 14h00 au plus tard. La Direction procédera à l'affichage des listes de candidats, le même jour, au plus tard à 17h.

Au second tour, il pourra y avoir des listes de candidats non présentés par une organisation syndicale représentative.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical : affichage, distribution de tracts, réunions.....

Les professions de foi, consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4), recto-verso maxi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction Générale, à l’attention d’ Estelle GUILLE (estelle.guille@docaposte.fr) au plus tard le 8 Novembre 2019 pour le premier tour et le 21 Novembre 2019 pour le second tour.

La Direction Générale assurera l’impression en nombre suffisant de professions de foi par liste.

Pendant la durée des élections, la Direction mettra à disposition  des organisations syndicales, à première demande, une adresse de messagerie générique sur le poste informatique du site dédié, afin de leur permettre de communiquer avec les électeurs dans le cadre de la propagande électorale. Les envois faits par chacune des organisations syndicales devront être limités du lundi au vendredi avant 9h ou après 17h.

ARTICLE 5 : MOYENS MATERIELS DE VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, listes des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbal d'élection) incombent à l'employeur.

Les bulletins et enveloppes pour les listes de candidats titulaires seront d'une couleur identique (ROSE) ; ceux pour les listes de candidats suppléants seront également d'une couleur identique (BLEU).

Leur nombre devra être au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Les bulletins de vote devront comporter très lisiblement le sigle et le nom de l'organisation syndicale en lettres CAPITALES. Deux scrutins doivent avoir lieu, l'un pour la désignation du titulaire, l'autre pour la désignation du suppléant.

Les organisations qui n'auraient pas communiqué leur liste de candidat dans le délai fixé assumeront elles-mêmes l'impression et la mise en place de leurs bulletins qui devront être conformes au type convenu pour les autres listes. Compte tenu de l'organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs soient informés en temps utile, la Direction sera fondée à refuser les listes déposées après la date et heure fixées.

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la confusion des scrutins : bulletins, urnes, et votes séparés. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant à celle des bulletins et enveloppes qui lui sont destinées : titulaire d'une part, et suppléant d'autre part.

ARTICLE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le personnel en déplacement professionnel, c’est-à-dire hors des locaux occupés par la société, peut voter par correspondance.

Il en sera de même pour les électeurs dont l’employeur aura connaissance, au moins 10 jours avant la date de scrutin (soit le 8 novembre pour le 1er tour, et le 22 novembre pour le 2^e tour le cas échéant), de leur absence le jour du vote.

Il leur sera adressé, le Mardi 12 NOVEMBRE 2019, pour le 1^er tour, le Mardi 26 NOVEMBRE 2019 pour le 2^e tour, le cas échéant :

- les enveloppes de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes

- les enveloppes, qui ne devront porter aucune marque extérieure, destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,

- une enveloppe plus grande, timbrée et adressée à la Direction du site destinée à contenir les enveloppes intérieures des titulaires et suppléants et portant, mentionné au dos le nom de l’expéditeur ; cette enveloppe sera remise non ouverte au Président du Bureau de Vote à l’ouverture du scrutin.

-les professions de foi qui auront été déposées dans les délais fixées au présent protocole.

Préalablement, les enveloppes reçues seront déposées dans une urne fermée à clé et tenue dans le bureau de la Direction du centre.

Un représentant de chaque organisation syndicale retirera les enveloppes conservées dans cette urne.

ARTICLE 7 : BUREAU DE VOTE

Il y a un bureau de vote et deux urnes pour le collège électoral unique, sur le site de Nanterre . Le bureau de vote se tiendra le mardi 19 NOVEMBRE de 10h à 14 h pour le 1er tour, et le Mardi 3 DECEMBRE de 10h à 14 h.

Le bureau de vote est constitué par trois membres du personnel :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié électeur volontaire ;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés électeurs volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales pour l’élection du titulaire et du suppléant, en utilisant deux urnes distinctes. Il s'assure de la régularité, du secret du vote ; il procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président, à 14h, d’abord pour l’élection du titulaire et proclame les résultats, puis pour l’élection du suppléant.

La direction fournit les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

Un représentant de l'employeur peut assister au scrutin.

Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote. Il vérifie que l'urne est vide et procède à sa fermeture. A l'issue du scrutin, le secrétaire procède au pointage des votants.

A l'issue du scrutin, le Bureau de vote ouvre l'urne, vérifie que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants, procède au dépouillement, proclame les résultats, dresse et signe le procès-verbal des opérations en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire, soit :

2 exemplaires qui sont remis à l'employeur, dont un exemplaire sera adressé
par lui à l'Inspection du Travail, un exemplaire pour le
panneau d'affichage électoral.

ARTICLE 8 : PANNEAU D’ AFFICHAGE

La Direction affiche, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction :

A) Avant l'élection :

soit le Mercredi 6 novembre 2019:

les listes électorales (personnel électeur et éligible), horaires et lieux des scrutins,

le nombre des membres à élire, la date limite de dépôt des listes de candidats pour chaque scrutin, les conditions de vote par correspondance .

B) Avant chaque scrutin :

Au plus tard les vendredi 8 NOVEMBRE à 17h, pour le 1^er tour, et le Jeudi 21 NOVEMBRE 2019, pour le 2^e tour, le cas échéant:

. Les listes des candidats.

C) Après le scrutin :

. Le procès-verbal des élections.

ARTICLE 9 : DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d'accord est conclu pour l’ élection du comité social et économique de l'année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Fait à Ivry sur Seine

Le 4 Novembre 2019

Pour l'employeur :

Monsieur

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales présentes :

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par M

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par M,

L’organisation syndicale CFTC,

Représentée par M

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par M,

L’organisation syndicale FO,

Représentée par Madame

L’organisation syndicale UNSA,

Représentée par M,