ACCORD SUR LA PERIODICITE des negociations obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

• MONDELEZ FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;

• MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;

• MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;

• MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 433 085 149, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;

• MONDELEZ FRANCE R&D SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 538 379 447, dont le siège social est situé 6 rue René Razel, Bâtiment K, 91400 SACLAY ;

  Composant ensemble l’unité économique et sociale MONDELEZ (ci-après dénommée l’« UES»),

  Représentées par [mention rendue non visible], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Europe de l’Ouest,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties ».

PREAMBULE 4

Article 1. Champ d’application de l’accord 4

Article 2. Périodicité des négociations 4

Article 3. Niveau des négociations 5

Article 4. Dispositions finales 5

Article 4.1. Durée 5

Article 4.2. Renouvellement 5

Article 4.3. Révision 5

Article 4.4. Notification aux organisations syndicales 6

Article 4.5. Dépôt et publicité 6

PREAMBULE

Il est rappelé que la loi du 17 aout 2015 (dite « loi Rebsamen ») et l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ont donné une liberté accrue aux partenaires sociaux s’agissant des modalités des négociations obligatoires en entreprise.

Au sein de l’UES Mondelez, les parties se sont réunies à plusieurs reprises au cours des mois de janvier, février et mars 2019 afin de négocier sur la périodicité selon lesquelles interviendront les différentes négociations obligatoires.

Il est convenu que les points qui ne sont pas traités dans le présent accord ou dans un accord collectif conclu postérieurement à la loi de ratification du 29 mars 2018 seront régis par les dispositions supplétives du code du travail.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités composant l’UES MONDELEZ sur le territoire français, à savoir les sociétés et succursales suivantes :

• Mondelez France SAS, située à Clamart, 6 avenue Réaumur ;

• La succursale France de Mondelez Europe Procurement gmbh, située à Glatt Brugg, Lindbergh allée 1,

• La succursale France de Mondelez Europe Services gmbh, située à Glatt Brugg, Lindberg allée 1 ;

• Mondelez France Biscuits Production SAS, située à Clamart, 6 avenue Réaumur ;

• Mondelez France R&D SAS, située à Saclay, 6 rue René Razel.

Périodicité des négociations

Les parties conviennent de fixer à :

• Un an, la périodicité de la négociation sur la rémunération ;

• Quatre ans, la périodicité de la négociation sur le temps de travail ;

• Trois ans, la périodicité de la négociation sur le partage de la valeur ajoutée ;

• Quatre ans, la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

  En tout état de cause, si au cours d’une année, le nombre total de points résultant des indicateurs annuels relatifs à la rémunération des femmes et des hommes est inférieur à 75, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera engagée immédiatement.

• Quatre ans, la périodicité de la négociation sur le régime de prévoyance ;

  En tout état de cause, si au cours d’une année, une modification de la législation intervenait et entrainait la nécessité d’une renégociation, celle-ci serait engagée sans attendre l’échéance des quatre années.

• Quatre ans, la périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Niveau des négociations

Un calendrier annuel des négociations obligatoires sera partagé avec les délégués syndicaux centraux (DSC) à chaque début d’année précisant les sujets à négocier et le niveau de la négociation.

Dispositions finales

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Renouvellement

Au plus tard trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à l’expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Notification aux organisations syndicales

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'unité économique et sociale, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par la Direction, auprès de la Direccte compétente, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

En outre, un exemplaire du présent accord pourra être tenu à la disposition de tout salarié de l’UES par simple demande au service des ressources humaines.

Fait à Clamart le 17 avril 2019

En 6 exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour les formalités de dépôt.

Pour l’UES MONDELEZ :

[mention rendue non visible], Directrice des Ressources Humaines Europe de l’Ouest

Pour les organisations syndicales représentatives :