Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE DEGRESSIVITE" chez

Accord d’entreprise

relatif à la prime de dégressivité

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECUMSEH La Mure SAS, situé 250, route de la Mouche – 38350 Saint HONORE, représentée par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :

Pour le syndicat CGT 

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO

D’autre part,

PREAMBULE

Le site de Tecumseh La Mure a des organisations de travail avec des régimes horaires différents, chacun avec des indemnités et primes spécifiques, notamment le travail en journée, en équipe de semaine, de nuit et de Week-end.

Les salariés peuvent être affectés à ces différents types d’horaires et peuvent à tout moment, selon un délai de prévenance et sous certaines modalités, sortir d’un régime horaire, pouvant parfois avoir une répercussion sur leur rémunération.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Indépendamment des dispositions contractuelles, le présent accord prévoit le versement d’une prime de dégressivité, subordonné à une période de travail préalable de 6 mois dans l’horaire précédent, visant à limiter les effets sur la rémunération de certains changements d’horaire de travail au cours de l’exécution du contrat de travail, à l’initiative de l’entreprise.

Le présent accord ne se substituera pas aux dispositions de l’article 81-3 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 si celui-ci devait s’appliquer en prévention du licenciement pour motif économique.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TECUMSEH La Mure, et aux salariés intérimaires dont l’horaire de travail serait modifié en cours d’exécution de la mission telle que définie dans le contrat de mise à disposition.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES, MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Sous réserve des dispositions fixées à l’article 1^er et 2 du présent accord, le principe d’une prime de dégressivité concernera les régimes horaires de nuit et de suppléance (week-end), lors d’un retour en journée ou équipe de semaine.

• Les éléments comparés seront :

• Le salaire mensuel brut réel du régime horaire

• La prime d’assiduité et majoration de 50 % de l’équipe du WE

• La prime de majoration de 35% pour l’équipe de nuit

• La prime d’équipe pour le personnel en équipe de semaine

Cette prime est calculée sur la différence obtenue par régime horaire entre les éléments individuels théorique du salarié, et versée en cas de perte réelle de rémunération.

Le calcul ne se fera qu’à compter d’un mois entier de présence effective dans le nouveau régime horaire. Elle sera versée sur le mois de paie n’ayant plus les majorations ou primes de payées qui seront compensées.

La prime différentielle lorsqu’elle est versée, apparaitra sur le bulletin de paie et sera soumise aux charges sociales patronales et salariales conformément aux dispositions réglementaires.

• Les modalités sont les suivantes :

A cas de changement d’horaire à la demande de l’entreprise, la prime de dégressivité sera calculée en fonction de l’ancienneté dans le régime horaire d’origine calculée à la date du changement, affectée d’un coefficient de pondération :

Présence continue à la date d’arrêt  durée d’indemnisation

< 6 mois : pas de prime

Entre 6 mois et 12 mois : 1 mois à 50 %

Plus de 12 mois : 1 mois à 75 % et 1 mois à 50 %

Le versement total de la prime remettra à zéro le compteur d’ancienneté dans le régime horaire de référence.

En cas de de retour au régime horaire initial ou dans un régime horaire mieux rémunéré avant le règlement total des droits (en l’occurrence, le second mois à 50 %), ce droit reste acquis pendant 6 mois maximum pour ne pas faire perdre le bénéfice du calcul de l’ancienne période.

ARTICLE 4 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 5 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 6 : DEPOT/ PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE de l’Isère dont relève le siège social de l’entreprise et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de GRENOBLE.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 et D.2231-4 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En annexe sont présentés des exemples d’application.

Fait à St Honoré, le 2 mars 2023

En 6 exemplaires originaux

Annexe à l’accord d’entreprise relatif à la prime de dégressivité

A titre d’exemple, un salarié ayant un taux horaire de 13,50 €, travaillant de week-end depuis plus d’un an et passant en équipe de semaine - le calcul peut aussi se faire sur un passage de nuit en équipe de semaine :

Le salarié a une réduction théorique de sa rémunération de 376,82 € ; il percevra donc sur 2 mois sa prime de dégressivité, le 1^er mois à 75% (282,62€), le second à 50 % (188,41€).

Si au cours du second mois, il revenait dans un régime horaire mieux rémunéré, puis en revient 3 mois plus tard de nouveau dans un régime horaire d’équipe de semaine, il percevrait sa prime de dégressivité de 50 % non versée, pendant 1 mois.

S’il revenait au bout de 6 mois, ce maintien de cette prime non versée tombe car en calculant une ancienneté de 6 mois dans son régime horaire en cours, un nouveau droit d’une prime à 50 % se déclenche et ne se cumulera pas avec la prime de 50 % non versée.