Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT" chez

Accord d’entreprise

relatif à la prime de transport

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECUMSEH La Mure SAS, situé 250, route de la Mouche – 38350 Saint HONORE, représentée par Xx,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO

D’autre part,

PREAMBULE

Lors des négociations annuelles obligatoires 2023, a été abordée la revalorisation de la prime transport en créant une zone supplémentaire aux 3 zones alors en vigueur, pour les personnes effectuant des trajets au-delà du plateau Matheysin (au-delà des villes de Laffrey, Monteynard, de la Salle en Beaumont, etc ...).

Cette proposition a été consignée au point 2.2.3 de l’accord mais il avait été jugé nécessaire de revoir ce thème car, pour le système des zones en vigueur, des imprécisions et incohérences ont été soulevées lors de l’étude de ce point.

Il existait 3 zones, chacune étant définie par un cercle d’un rayon de 3km de distance, jusque 6 km et au-delà, puis avec l’accord NAO 2023, la troisième zone s’étendant jusque 9 km, et la 4^ème, au-delà.

Or considérant :

• Que la notion de rayon qui détermine l’attribution de la prime selon la zone n’a pas été clairement fixé par de précédents accords ou par les usages ; le centre du cercle des 3 premières zones pouvant varier du départ de l’usine, ou de la situation de la commune (mairie, église ?) suivant certains salariés et certaines communes,

• Que la distance retenue est basée sur la commune du salarié et non de son domicile, créant quelque fois des situations cocasses - salariés habitant quasi à la même distance, du côté opposé à la rue, mais d’une commune différente et avec une prime transport différente…,

• Que cette méthode d’appartenance à une zone par une distance basée sur un rayon ne tient pas compte de la particularité géographique locale : communes étendues, hameaux isolés, routes de montagne sinueuses, voire montagne située dans le cercle qu’il faut contourner… (exemple communes du Valbonnais).

Il est proposé, tout en maintenant le système de tranche kilométrique par zone, de calculer la distance entre le domicile du salarié et l’entreprise pour déterminer la zone et le montant de la prime de transport associé, pour une meilleure équité, et pour se rapprocher de la réalité du terrain et des distances réellement effectuées par le salarié.

A noter que du fait des horaires de travail, de l’inadéquation des offres de services de transport en commun ou autre service alternatif sur le bassin d’emploi, il n’a pas été proposé d’autres thèmes sur la gestion et l’indemnisation de la mobilité.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Ce présent accord prévoit les modalités de versement d’une prime de transport quotidienne pour se rendre sur son lieu de travail, selon 4 zones déterminées par tranches kilométriques.

Il annule et remplace les dispositions de l’article 2.2.3 de l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 signé le 24 janvier 2023.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TECUMSEH La Mure et aux salariés intérimaires, hormis le personnel disposant de véhicule de fonction ou ayant des dispositifs particuliers liés à leur contrat de travail.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES, MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Sous réserve des dispositions fixées à l’article 2 du présent accord, le montant de la prime de transport sera versé sur la base du calcul de la distance aller la plus courte entre l’adresse de l’usine au 250 rue de la Mouche à Saint Honoré et le domicile exact du salarié, et de sa correspondance à l’une des 4 zones.

A titre informatif, en date de la signature de l’accord, l’application utilisée prioritairement pour le calcul de cette distance est le site internet « ViaMichelin », en choisissant l’option du trajet le plus court.

A partir de la zone 2, il sera fait un arrondi supérieur lorsque le résultat proche de la borne supérieure de la zone est de moins de 500 mètres (exemple : 14,5 km est < à 15 km ; 14,6 km = 15km).

1. Les modalités sont les suivantes :

- Zone 1 : 0 km à moins de 5 km : 0,56 € / jour travaillé

- Zone 2 : 5 km à moins de 10 km : 1,14€ / jour travaillé

- Zone 3 : 10 km à moins de 15 km : 1,70€ / jour travaillé

- Zone 4 : 15 km et plus : 2,20€ / jour travaillé

Il est rappelé que le personnel en horaire de régime de jour (idem à la définition du personnel percevant les tickets restaurants) a un trajet payé supplémentaire par jour entier travaillé.

2. Conditions de mise en œuvre :

Le présent accord est mis en place à compter du 1er mars 2023, donc applicable à partir de l’activité effective de février pour un versement de la prime transport en mars 2023, pour tous les nouveaux embauchés et pour tous les salariés ayant un changement de résidence effectif à compter de cette date.

A titre exceptionnel, les zones kilométriques attribuées aux salariés embauchés avant le 1^er mars 2023 et fixées préalablement au présent accord sur la base des anciennes règles ne seront pas modifiées ; hormis si le nouveau système détermine à ces salariés une zone plus avantageuse ou si un changement de résidence est effectif à compter de cette date.

3. Nature de cette prime :

La prime de transport sera intégrée dans la base brute de rémunération soumise à cotisation, déduction faite du forfait mensuel non assujetti (4€ au 1^er mars 2023) qui apparaîtra distinctement sur le bulletin de paie sous l’intitulé « indemnité de transport ».

En cas d’évolution législative ou de mise en œuvre stricte des règles d’exonération sociale de cette indemnisation de la mobilité du domicile au lieu de travail, cette prime pourrait alors prendre le caractère d’indemnité de transport avec les exonérations associées, sous réserve d’un avenant à au présent accord.

ARTICLE 4 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 5 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 6 : DEPOT/ PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE de l’Isère dont relève le siège social de l’entreprise et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de GRENOBLE.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 et D.2231-4 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à St Honoré, le 13 mars 2023

En 6 exemplaires originaux