Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise de substitution" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LOIRE-ATLANTIQUE NAUTISME, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTES, sous le numéro 808 417 075, dont le siège social est situé 16 quai Ernest Renaud – 44100 NANTES, représentée par [ ] agissant en qualité de Directeur,

D’UNE PART,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 13 juin 2022,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre du renouvellement de la concession de service public pour la gestion et l’exploitation des ports de pêche et de plaisance de la Turballe et du Croisic, la SAEML Loire-Atlantique Pêche et Plaisance, concessionnaire, a subdélégué la gestion et l’exploitation des ports de plaisance de La Turballe et du Croisic à la SAS Loire-Atlantique Nautisme, à compter du 1^er janvier 2023.

Cette subdélégation de gestion et d’exploitation des ports de plaisance de La Turballe et du Croisic au bénéfice de la SAS Loire-Atlantique Nautisme a entraîné le transfert automatique des contrats de travail des salariés de la SAEML Loire-Atlantique Pêche et Plaisance totalement affectés à cette activité au sein de la SAS Loire-Atlantique Nautisme à compter du 1^er janvier 2023.

Les salariés transférés se voyaient appliquer la Convention Collective Nationale des Ports et Manutention au sein de la SAEML Loire-Atlantique Pêche et Plaisance, application qui a été mise en cause du fait de leur transfert.

La SAS Loire-Atlantique Nautisme a souhaité que les salariés transférés bénéficient dès le 1^er janvier 2023 du même statut collectif que celui de ses autres salariés de sorte qu’elle a proposé aux membres titulaires du CSE la signature d’un accord de substitution, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés transférés (ci-après dénommés « salariés transférés ») au sein de la SAS Loire-Atlantique Nautisme dans le cadre de la subdélégation de gestion et d’exploitation des ports de plaisance de La Turballe et du Croisic opérée par la SAEML Loire-Atlantique Pêche et Plaisance, concessionnaire, au bénéfice de la SAS Loire-Atlantique Nautisme, à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 2 – STATUT COLLECTIF APPLICABLE

D’une manière générale, les parties conviennent que les salariés transférés bénéficieront, à compter du 1^er janvier 2023, du même statut collectif que celui des autres salariés de la SAS Loire-Atlantique Nautisme.

Ainsi, les salariés transférés ne se verront plus appliquer, à compter du 1^er janvier 2023, le statut collectif dont ils bénéficiaient au sein de la SAEML Loire-Atlantique Pêche et Plaisance.

Les parties tiennent à préciser les principales évolutions du statut collectif des salariés transférés à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 3 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2023 :

• la Convention Collective Nationale des Ports et Manutention (IDCC 3017) ne sera plus applicable aux salariés transférés ;

• les salariés transférés se verront appliquer la seule convention collective applicable au sein de la SAS Loire-Atlantique Nautisme, à savoir la Convention Collective Nationale des Ports de Plaisance (IDCC 1182).

ARTICLE 4 – MAINTIEN DES SUPPLEMENTS FAMILIAUX VERSES

La Convention Collective Nationale des Ports et Manutention prévoit le versement mensuel d’un supplément familial au bénéfice des salariés ayant des enfants à charge de moins de 20 ans.

Les parties conviennent que les salariés transférés qui bénéficient d’un supplément familial à la date du 31 décembre 2022 continueront à en bénéficier au sein de la SAS Loire-Atlantique Nautisme au montant versé au mois de décembre 2022.

En revanche, les salariés transférés qui ne bénéficient pas d’un supplément familial à la date du 31 décembre 2022 ne pourront y prétendre au sein de la SAS Loire-Atlantique Nautisme à compter du 1^er janvier 2023, ni ultérieurement s’ils ont des enfants à charge de moins de 20 ans.

De même, les salariés transférés qui bénéficieront du maintien de leur supplément familial ne pourront prétendre à une augmentation ultérieure de son montant en cas d’enfants supplémentaires à charge de moins de 20 ans.

ARTICLE 5 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2023 :

• les salariés transférés ne bénéficieront plus des régimes de protection sociale complémentaire qui existaient au sein de la SAEML Loire-Atlantique Pêche et Plaisance en application de la Convention Collective Nationale des Ports et Manutention ou de Décisions Unilatérales de l’Employeur (mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire) ;

• les salariés transférés se verront appliquer les régimes de protection sociale complémentaire applicables au sein de la SAS Loire-Atlantique Nautisme, à savoir, à titre informatif, à ce jour :

  • le régime de remboursement des frais de santé (mutuelle) prévu par la Décision Unilatérale de l’Employeur du 11 Septembre 2018 et remise aux salariés transférés ;

  • le régime de prévoyance prévu par la Convention Collective Nationale des Ports de Plaisance.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS UNILATERAUX ET USAGES

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2023, les salariés transférés ne bénéficieront plus des engagements unilatéraux et usages dont ils bénéficiaient, le cas échéant, au sein de la SAEML Loire-Atlantique Pêche et Plaisance et notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

• de la majoration de 200% en cas de travail le 1^er mai (une majoration de 100% est actuellement applicable au sein de la SAS Loire-Atlantique Nautisme) ;

• des 3 jours de congés supplémentaires octroyés par la Direction (2 jours de congés supplémentaires sont actuellement octroyés par la Direction de la SAS Loire-Atlantique Nautisme) ;

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord se substitue intégralement et de plein droit dès son entrée en vigueur à tous les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux qui étaient applicables aux salariés transférés au sein de la SAEML Loire-Atlantique Pêche et Plaisance.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne par la SAS Loire-Atlantique Nautisme sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires, dont une version intégrale et signée des parties sous format pdf et une version publiable et anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques) sous format docx.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par le Code du travail et selon les modalités particulières suivantes : toute demande de révision devra être formulée par écrit et préciser les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de révision souhaitées.

Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.

ARTICLE 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Fait à Nantes

Le 03 janvier 2023

Pour la société LOIRE-ATLANTIQUE NAUTISME

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Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :

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