Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux astreintes" chez

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LOIRE-ATLANTIQUE NAUTISME, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 808 417 075, dont le siège social est situé 16 quai Ernest Renaud – 44100 NANTES, représentée par [XXX] agissant en qualité de Directeur,

D’UNE PART,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 13 juin 2022

D'AUTRE PART,

Article 1 : Finalité de l’accord

L’article 25 de la Convention Collective Nationale (CCN) des Ports de Plaisance relatif à l’astreinte prévoit :

« L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité dans un lieu qui lui est privé, afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement accompli lors des périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.

La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.

La mise en œuvre d'une astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Pour la durée pendant laquelle le salarié peut vaquer à des occupations personnelles et pour les interventions liées à la période d'astreinte, l'astreinte est rémunérée sous forme de compensation financière ou de repos déterminée par un accord d'entreprise négocié selon les formes prescrites.

Le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

En conséquence :

• si le salarié n'est pas amené à intervenir pendant sa période d'astreinte, le temps d'astreinte est intégralement décompté comme temps de repos

• si le salarié est amené à intervenir pendant sa période d'astreinte, le repos légal doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention »

Le présent Accord a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise en place du service d'astreintes, le fonctionnement et la rémunération des astreintes au sein de la SAS Loire-Atlantique nautisme.

Article 2 : Champ d'application de l’accord

Le présent Accord relatif aux astreintes s'applique au sein de l’ensemble des établissements de la société Loire-Atlantique Nautisme.

Article 3 : Champ d'application de l’astreinte

L’astreinte peut être mise en place :

A/ pour les motifs suivants nécessitant une intervention sur site portuaire ou à distance, de mise en sécurité de biens et/ou de personnes lors :

• D’alertes météorologiques (surveillance et déclenchement du protocole de protection des berges)

• D’urgences déclenchées par la SNSM, le SDIS44, les Polices municipales et nationale, la brigade de recherches, la gendarmerie maritime, la sécurité civile, les armées

• De mise en sécurisation des installations en cas de tempête, de sinistre lié à des évènements climatiques, d’incident de dragage, …

• De déclenchement d’alarmes/appels télésurveillance : stations de carburant, intrusion, incendie des bâtiments

• D’incendie

• De pollution maritime ou terrestre

• De défaillance de porte écluse, des automates pour les ports concernés

Et également de renfort exceptionnel à caractère d’urgence sur demande du maître de port

B/ pour tout salarié de Loire-Atlantique Nautisme volontaire pouvant justifier qu’il/elle :

• Peut se rendre sous maximum 20 minutes sur le port d’intervention (port d’attache ou autre port Loire Atlantique Nautisme)

• Détient les habilitations à jour qui lui sont nécessaires pour intervenir en toute autonomie

• Dispose des compétences techniques et sécuritaires en adéquation avec le besoin d'astreinte concerné, ce, validé par le Maître de Port

• Suit les sessions d’entrainement, de formation, proposées par Loire-Atlantique Nautisme

En cas de nombre insuffisant de volontaires, des salariés pourront être désignés par le maître de port. Toute personne répondant aux prérequis mais qui serait en désaccord avec cette désignation pourra saisir les Représentants du Personnel en vue d'un arbitrage avec la Direction. Cet arbitrage devra intervenir dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la saisine, au-delà de ce délai, la désignation sera validée.

Article 4 : Périodes d'astreinte

Les collaborateurs sont d’astreinte pendant 7 jours consécutifs, du lundi 9h00 au lundi suivant 9h00.

En cas de non-réalisation exceptionnelle d’une astreinte mensuelle, pour quelle que raison que ce soit, celle-ci sera alors confiée à un autre salarié, sans possibilité de report ou de compensation le mois suivant pour la personne n’ayant pu exécuter son astreinte selon le planning établi.

Pour rappel, l’article 22 de la CCN des Ports de Plaisance prévoit :

Conformément à la législation en vigueur, les durées de repos obligatoires à respecter lors de l'établissement des plannings sont de :

• 11 heures consécutives par jour et 35 heures consécutives par semaine

• la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures

• la durée maximale moyenne hebdomadaire de travail est de 44 heures calculée sur 12 semaines consécutives

Article 5 : Planification

Chaque maître de port :

• Établit un planning mensuel d'astreinte par roulement, de sorte qu'une astreinte ne soit pas imposée au cours d'une semaine ou d'un week-end où le salarié ne serait pas en mesure de l'exécuter

• Communique à chacun des salariés concernés son planning mensuel individuel d'astreinte 15 jours à l'avance,

  • Le salarié pouvant informer le Maître de Port de son impossibilité à assurer l’astreinte sous 5 jours ouvrables maximum

• Pour toute circonstance exceptionnelle et en tout état de cause, communique le planning au moins un jour franc à l'avance

• Informe les Ressources Humaines via le logiciel de gestion des temps, des astreintes effectuées par salarié

Article 6 : Moyens mis à disposition d'astreinte

La société Loire-Atlantique Nautisme met à la disposition des salariés pendant les astreintes :

• Un téléphone cellulaire et un numéro professionnel permettant d'être sollicité.e et donc joignable

• Un accès distant sécurisé au réseau bureautique de l’entreprise sur les sites concernés

• Un « kit d’astreinte » sur site permettant de regrouper les outils/matériels les plus récurrents pour les interventions d’urgence

Les moyens mis à disposition sont susceptibles d'évoluer.

Article 7 : Obligations des salariés d'astreinte

Le salarié d'astreinte doit :

• Pendant toute la période d’astreinte : s’assurer que le matériel d’intervention est disponible et en état de fonctionnement

• Lors d’une sollicitation (alarme, appel téléphonique) : valider la nécessité d'une intervention sur site

• Lors d’une intervention :

  • Prévenir les services de secours en cas de danger et/ou intervention (SDIS, SNSM…)

  • Prévenir le maître de port par SMS de la nécessité d’une intervention ainsi que son motif

  • Résoudre l'incident en toute autonomie, en conformité avec les procédures de référence et en respect les règles de sécurité de Loire Atlantique Nautisme

  • Prévenir le maître de port par SMS quand l’intervention est terminée

  • Rédiger un compte rendu technique d’intervention à transmettre au maître de port selon la procédure applicable à la nature de l'incident. La rédaction de ce compte rendu fait partie intégrante du temps d’astreinte et suit les règles de formalisation des incidents, de suivi, d’archivage définies dans chaque site portuaire

    • En cas d’intervention terminée : remise du rapport sous 3 jours maximum

    • En cas d’intervention avec suivi : remise du rapport à la fin de l’intervention

• En cas d’impossibilité d’intervention (sur justificatif) : prévenir le maître de port du défaut d'astreinte

Article 8 : Comptabilisation et récupération de l'intervention pendant l'astreinte

Le temps réel d'intervention (à distance ou sur site) est considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps réel de trajet (AR domicile/intervention d’astreinte sur site) est considéré comme du temps de travail effectif.

Ces temps de travail effectif feront l’objet d’une récupération en temps de repos, le cas échéant, majorés selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et notamment :

• l’article 28 de la CCNPP relatif au travail de nuit

• l’article 35 de la CCNPP relatif au travail des dimanches et jours fériés

Article 9. Prime forfaitaire d'astreinte

Le salarié d^’astreinte sur une durée de 7 jours consécutifs, perçoit une compensation financière sous forme d'une prime au titre de la période d'astreinte elle-même. Celle-ci s’ajoute à son salaire et valorisée à 15 points auxquels sera appliquée la valeur brute du point en vigueur au moment de son versement.

Les frais kilométriques en cas de déplacement domicile/intervention sur site sont remboursés sur déclaration, validée par le maître de port.

Article 10 : Suivi des astreintes

Un récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte accomplies sur le mois et la compensation correspondante sera mis à disposition de chaque salarié avec son bulletin de salaire.

Un état de suivi des astreintes sera remis annuellement au Comité Social et Economique.

Cet état mentionnera le nombre d'astreintes et d'interventions réalisées, le nombre de personnes concernées, la durée maximale, minimale et moyenne des interventions.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité de l'Accord

Le présent Accord sera déposé en ligne par la société Loire-Atlantique Nautisme sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires, dont une version intégrale et signée des parties sous format pdf et une version publiable et anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques) sous format docx.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Article 12 : Durée et entrée en vigueur de l'Accord

Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée indéterminée.

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 22 Février 2023.

Il se substitue intégralement et de plein droit dès son entrée en vigueur à tous usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet.

Article 13 : Révision de l'Accord

Tout signataire du présent Accord peut demander aux autres parties signataires une éventuelle révision de l'Accord. La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision souhaitées.

Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en usage jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.

Article 14 : Dénonciation de I' Accord

Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation est notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires et déposée auprès des services compétents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 21 février 2023

Pour la société LOIRE-ATLANTIQUE NAUTISME

[XXX]

Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :

[XXX]

[XXX]