Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE "POUVOIR D'ACHAT"" chez SCDA (DECATHLON)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT »

ENTRE :

La Société SCDA, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ZI de Baléone 20167 AFA, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 808 481 451, représentée par son Directeur, Monsieur

D’une part,

ET :

Le STC, Syndicat des Travailleurs Corses, représenté par , Déléguée Syndicale.

D’autre part,

PREAMBULE :

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, la société SCDA a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle.

Les parties se sont réunies pour définir les modalités de mise en place d’une prime exceptionnelle.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES 

L’octroi de la prime exceptionnelle s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au 31/12/2018, toujours en vigueur au 31/03/2019.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME 

La prime s’élève à 300 euros nets pour les salariés visés à l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime ainsi définie ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en mars 2019 sous la forme d’un versement unique.

Le montant et son versement effectif sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu’aux articles L.6131-1, L.6331-2, L.6331-9 et L.6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement pour les salariés dont la rémunération brute totale annuelle au titre de l’année 2018 est inférieure au plafond de trois smics annuels.

Les salariés dont rémunération est supérieure au plafond de trois smics annuels, bénéficieront du versement de la prime qui sera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord prévoyant le versement d’une prime à caractère exceptionnel est à durée déterminée, il est conclu au premier trimestre de la seule année 2019. Il cesse de plein droit de produire ses effets à l’échéance, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

En outre, il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au titre des années ultérieures.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à l’information du personnel.

L’accord fera l’objet d’un dépôt à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.téléaccordds.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également adressé un exemplaire au Conseil de prud’hommes d’Ajaccio.

En 2 exemplaires originaux,

SCDA, STC

Représentée par Représenté par