Accord d'entreprise "un avenant n° 3 à l'accord du 27 octobre 2016 relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail - CET" chez AVIATUBE (Siège)

AVENANT n° 3 DE REVISION DU 27 NOVEMBRE 2017

A L’ACCORD DU 27 OCTOBRE 2016

SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN D’AVIATUBE

COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

La Direction de la Société AVIATUBE

d’une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Après onze mois de mise en place de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein d’AVIATUBE, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues à travers l’avenant du 27 Novembre 2017, pour réviser partiellement l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 27 octobre 2016 en élargissant les conditions d’alimentation du CET pour salariés de plus de 55 ans. L’objectif étant de favoriser le départ anticipé des personnes en fin de carrière.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de révision contenues dans cet avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de plus de 55 ans concernés par l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 27 octobre 2016 et détenteur d’un CDI avec une ancienneté de 3 mois..

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1^er Janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION

• Chapitre 7- Compte Epargne Temps.

Pour ce faire, pour les salariés de plus de 55 ans, le CET, lorsqu’il a été ouvert par le salarié, peut être alimenté, exclusivement en jours ouvrés, dans les limites fixées par le présent avenant, dès lors que le salarié a pris au moins 4 semaines de congés payés par an.

Les parties conviennent que seules les catégories suivantes peuvent alimenter le CET :

• La 5^ème semaine de congés payés légaux sous réserve que les droits correspondants servent à financer un congé ou un passage à temps partiel.

• Les jours de congés d’ancienneté

• Les heures de récupération (par tranche de 7 heures)

• Les repos compensateurs de remplacement

• Les RTT à hauteur de 5 jours maximum par an sous réserve que les droits correspondants servent à financer un congé ou un passage à temps partiel. (les jours de RTT épargnés dans le CET, ne pourront être débloqués en espèce et devront obligatoirement être débloqués en temps avant le départ à la retraite du salarié).

ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

La Direction et les organisations syndicales signataires s’engagent à se réunir une fois par trimestre à compter du 1^er juillet 2018 pour préparer un nouvel aménagement de l’accord du temps de travail répondant mieux aux enjeux et aux spécificités de la société AVIATUBE en vue d’une application au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 6 : FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (Direccte) de Loire Atlantique et du conseil de prud’hommes de Nantes.

Fait à Carquefou, le 29 Novembre 2017,