Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez AVIATUBE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 DANS L’ENTREPRISE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal est établi à l’issue des négociations qui se sont tenues le 18 janvier 2021, les 18 février 2021, le 04 mars 2021 et une dernière réunion de clôture le 11 mars 2021 afin de négocier les salaires de la Société AVIATUBE.

A- Transmission des documents et fixation du calendrier :

Réunion d’ouverture 18 janvier 2021

Etablissement du calendrier et remise des éléments statistiques (données sociales par catégorie et par sexe : effectifs, rémunérations, évolutions, formation, temps de travail, CET).

B - Négociations sur les différents thèmes 

Réunion du 18 février 2021

Recueil des revendications syndicales et échanges.

Rappel et présentation de la situation financière de l’entreprise 2020 et 2021.

Négociation sur les thèmes suivants et orientations données par la Direction Générale :

• Rémunération :

  • AG à 0%, conservation de la grille des salaires de 2020

  • Engagement à étudier la situation des 10 salariés non augmentés depuis 5 ans à travers une enveloppe dédiée pour 2021

  • Maintien de l’accord d’épargne salariale en place avec possibilité de placement des sommes issues de l’intéressement lié à l’avenant 2021 de l’accord triennal d’intéressement

  • Nouvel avenant technique de l’intéressement signé en janvier 2021 avec nouveaux indicateurs et objectifs

• Egalité Professionnelle :

  • Articulation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés :

    • Engagement à étudier les demandes de passage à temps partiel soit parental ou à titre personnel : aménagement des horaires pour favoriser l’articulation entre vie familiale ou raison personnelle et professionnelle

  • Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés

    • Engagement à embaucher lorsque les conditions le permettent un ou des salariés avec une reconnaissance handicapé

    • Lancement d’une campagne de sensibilisation du le Handicap sur le premier semestre 2021

  • Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

    • Une attention particulière sera portée lors d’attribution d’augmentation individuelle à une répartition équilibrée entre les hommes et les femmes.

• GPEC :

  • Développer la Poly-compétences par le tutorat:

    • Dans le cadre particulier de l’APLD, nécessité de maintenir les compétences en développant la polyvalence des salariés soit en production ou sur les supports en travaillant sur les back-up.

    • Etude des demandes d’évolution de métier au sein d’Aviatube. Si ces demandes d’évolutions sont envisageables, des accompagnements seront proposés soit par le biais de l’alternance, soit par la formation interne ou externe.

Les propositions des Organisations Syndicales

• Les 3 organisations syndicales présentes à ces réunions sur les NAO (CFE-CGC, FO, CFDT) ont toutes revendiqué des augmentations salariales soient en AG ou via des primes de poste (équipe, repas…)

  • FO : AG 1,2% et prime équipe 2X8

  • CFDT : temps Habillage/déshabillage, revalorisation prime transport, prise en charge 100% de la mutuelle, enveloppe AI à 2%, prime équipe, assiduité (liste non exhaustive, la suite indiquée dans la liste des revendications)

  • CFE-CGC : AG 2%, augmentation panier équipe 2X8, panier pour le personnel en journée, astreinte et prime de transport cadre, augmentation prise en charge mutuelle.

Réunion du 04 mars 2021 

Proposition et position de la Direction Générale :

• Engagement en termes d’égalité professionnelle conformément à la réunion du 18 février 2021.

• Conservation de la grille des salaires issues des NAO 2020 - Augmentation Générale à 0% au regard du dossier APLD

• Engagement à étudier les salariés non augmentés depuis 5 ans à travers une enveloppe dédiée pour 2021 conformément à la réunion du 18 février 2021

• Engagement en termes de GPEC conformément à la réunion du 18 février 2021

Les propositions des organisations syndicales notamment sur la prime d’équipe, ou sur les AG ne sont pas retenues au regard principalement du coût de ces mesures (AG, primes d’équipe…) et de la situation financière de l’entreprise qui ne le permet pas et du dossier APLD en cours.

Les organisations syndicales ont entendu les arguments de la Direction Générale et sollicité un geste de la Direction Générale malgré la situation financière de l’entreprise.

Il a été décidé de positionner une toute dernière réunion le 11 mars 2021.

Réunion du 11 mars 2021

Au regard des derniers échanges avec les organisations syndicales et au-delà des précédents engagements pris en termes d’égalité professionnelle, de rémunération et de GPEC, la Direction a étudié les points suivants :

• Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 5 € supplémentaire sur la part salariale (cadre et non cadre).

• Augmentation de la prime de panier de jour de 0,50 cts

• Dans le cadre de la négociation sur l’amélioration de la mobilité des salariés : Revalorisation de l’indemnité kilométrique (IK) transport de 5,4 % (passage IK de 0,147 à 0,155)

C- Décision finale de l’entreprise concernant les NAO (AG et l’AI) après négociations avec les syndicats.

Au vu des différentes négociations, les organisations syndicales se sont positionnées de la façon suivante :

• CFDT : Avis Défavorable

• FO : Avis Favorable

• CFE-CGC : Avis Favorable

Prenant acte de ces positions, la Direction a confirmé les mesures suivantes :

• Rémunération :

  • Engagement à réétudier la situation des salariés non augmentés depuis 5 ans à travers une enveloppe dédiée pour 2021.

  • Maintien de l’accord d’épargne salariale en place avec possibilité de placement des sommes issues de l’intéressement lié à l’avenant 2021 de l’accord triennal d’intéressement (Nouvel avenant technique de l’intéressement signé en janvier 2021 avec nouveaux indicateurs et objectifs)

  • Augmentation de la prime de panier de jour de 4,92€ à 5,42€ à compter du 1er mars 2021

  • Engagement de la Direction à reverser sous forme d’une prime exceptionnelle une partie du résultat 2021 si celui-ci est positif (montant pouvant aller jusqu’à 30%).

• Egalité Professionnelle :

  • Articulation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés :

    • Engagement à étudier les demandes de passage à temps partiel soit parental ou à titre personnel : aménagement des horaires pour favoriser l’articulation entre vie familiale ou raison personnelle et professionnelle

  • Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés

    • Engagement à embaucher lorsque les conditions le permettent un ou des salariés avec une reconnaissance handicapé

    • Lancement d’une campagne de sensibilisation sur le Handicap sur le premier semestre 2021

  • Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

    • Une attention particulière sera portée lors d’attribution d’augmentation individuelle à une répartition équilibrée entre les hommes et les femmes.

  • Modalités de prise en charge du régime de mutuelle :

    • Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 5 € supplémentaire sur la part salariale (cadre et non cadre) applicable dès le 1^er janvier 2021.

  • Mesure relative à l’amélioration de la mobilité des salariés :

    • Revalorisation de l’indemnité kilométrique (IK) transport de 5,4 % (passage IK de 0,147 à 0,155) à compter du 1^er mars 2021.

• GPEC :

  • Développer la Poly-compétences par le tutorat :

    • Développer la polyvalence des salariés soit en production ou sur les supports en travaillant sur les back-up.

    • Engagement à étudier les demandes d’évolution de métier au sein d’Aviatube.

D- Dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé -aux soins de la Direction- auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de Loire ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Carquefou le 11 Mars 2021,

Pour la CFDT Pour la Direction

Pour FO Pour la CFE-CGC