Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2022" chez AVIATUBE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 DANS L’ENTREPRISE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal est établi à l’issue des négociations qui se sont tenues le 27 janvier 2022, les 10 février 2022, le 24 février 2022 et une dernière réunion de clôture le 03 mars 2022 afin de négocier les salaires de la Société AVIATUBE.

A- Transmission des documents et fixation du calendrier :

Réunion d’ouverture 27 janvier 2022

Etablissement du calendrier et remise des éléments statistiques (données sociales par catégorie et par sexe : effectifs, rémunérations, évolutions salariales, pyramide des âges, temps de travail, CET, égalité Hommes Femmes).

B - Négociations sur les différents thèmes 

Réunion du 10 février 2022

Pour les Organisations Syndicales :

Présentation des revendications recueillies des 3 organisations syndicales et échanges.

• CFDT :

100€ net

• FO :

100€ brut pour salaires inférieurs à 2100€

80€ brut pour les salaires entre 2100€ et 2500€

65€ brut pour les salaires supérieurs à 2500€

• CFE CGC :

Une augmentation générale des salaires et appointements de 5%.                                

L’augmentation minimum de 10% du panier pour les équipes en 2x8.                                

La mise en place d’un panier pour le personnel en journée.

Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle pour tous.

Augmentation de 10% de l’indemnité de transport.

Mise en place d’une prime de transport pour les cadres.

1 jour d’ancienneté supplémentaire par an à partir de 55 ans et ayant 25ans d’ancienneté minimum

Pour la Direction :

Rappel et présentation du contexte financier de l’entreprise 2021 & perspectives 2022 et de l’Historique des AG/AI et de l’inflation.

Négociation sur les thèmes suivants et orientations données par la Direction Générale :

• Rémunération – Egalité Hommes Femmes :

  • AG 15€ net / mois pour tous (0.8% de la masse salariale)

  • AI 0.7% d’Augmentations Individuelles (en veillant à l’égalité H/F avec une répartition équilibrée)

  • Redistribution d’1/3 de l’EBITDA >0

Une seconde réunion est programmée le 03 mars 2022 conformément au calendrier initial, l’écart entre les attentes des organisations syndicales et les propositions de la Direction étant trop important.

Réunion du 24 février 2022 

Pour faire suite aux premiers échanges lors de la première réunion sur les NAO, les organisations syndicales ont sollicité une rencontre avec Monsieur Frédéric SAIZY, Directeur Général d’AVIATUBE et d’AVIAGROUP INDUSTRIES pour échanger avec lui sur les perspectives d’AVIATUBE et rétablir le dialogue social.

Des échanges ont eu lieu entre les OS et la DG sur le contexte financier, les investissements et les perspectives d’AVIATUBE ; néanmoins aucune négociation n’a eu lieu en termes de NAO ; ce domaine relevant de l’arbitrage de la Direction d’Etablissement.

Réunion du 03 mars 2022

Au regard des premiers échanges, les organisations syndicales ont revu leurs revendications à la baisse et ont fait une proposition commune avec augmentation générale d’un montant de 75 € bruts et un retour à 100% de l’ensemble du personnel (pour le personnel encore en APLD).

La Direction a proposé une augmentation de 30 € nets par salarié (soit environ 1,5% d’AG en moyenne). Une enveloppe réduite d’Augmentations Individuelles et une prime de pouvoir d’achat de 150€.

Après discussions et négociations, il a été décidé :

• Une Augmentation Générale du salaire de base de 30€ nets par salarié (correspondant à une augmentation générale moyenne du salaire de base brut de 1,5%).

• Des augmentations Individuelles ciblées et pour un nombre limité de personnes seront attribuées

• Une Prise en charge supplémentaire de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 6,11€ sur la part salariale (cadre et non cadre) applicable le 1er mars 2022.

• Le versement d’une prime de pouvoir d’achat dite « Macron » de 180 € au mois de Mars 2022.

C- Décision finale de l’entreprise concernant les NAO (AG et l’AI) après négociations avec les syndicats.

Au vu des différentes négociations, les organisations syndicales se sont positionnées de la façon suivante :

• CFDT : Avis Favorable

• FO : Avis Favorable

• CFE-CGC : Avis Favorable

Prenant acte de ces positions, la Direction a confirmé les mesures suivantes :

• Une Augmentation Générale du salaire de base de 30€ nets par salarié (correspondant à une augmentation générale moyenne du salaire de base brut de 1,5%) avec une rétroactivité au 1er janvier 2022.

• Une application d’une augmentation générale de 1,5 % sur les éléments de statut à caractère évènementiel (prime naissance, prime mariage, prime PACS, prime décès) au 1er mars 2022.

• Des augmentations Individuelles ciblées et pour un nombre limité de personnes seront attribuées (liées à des changements de coef, et des montées en compétences tout en conservant l’équilibre H/F dans les attributions).

• Une prise en charge supplémentaire de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 6,11€ sur la part salariale (cadre et non cadre) applicable au le 1er mars 2022.

• Le versement d’une prime de pouvoir d’achat dite « Macron » de 180 € au mois de Mars 2022 pour l’ensemble des salariés présents au 31 mars 2022 dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du Smic. Un accord conclu entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives au sein d’AVAITUBE ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Macron » en Mars 2022 est établi parallèlement à ce Procès-Verbal et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

D- Dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé -aux soins de la Direction- auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de Loire ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Carquefou le 04 Mars 2022,

Pour la CFDT Pour la Direction

Pour FO Pour la CFE-CGC