Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire d'Eiffage Energie Industrie Tertiaire Loire Auvergne au titre de l'année 2018" chez EES - IT LA - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IT LOIRE AUVERGNE (Siège)

ACCORD d’entreprise

portant sur la negociation annuelle obligatoire

d’eiffage energie INDUSTRIE TERTIAIRE LOIRE AUVERGNE au titre de l’annee 2018

Entre les soussignés :

La société EIFFAGE ENERGIE INDUSTRIE TERTIAIRE LOIRE AUVERGNE, SAS au capital de 740 100 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 808 488 050, dont le siège social est situé 29 avenue de Paris – 63200 RIOM, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Des réunions de négociations avec les délégués syndicaux centraux ont été engagées par la Direction d’Eiffage Energie dans le cadre de l’UES, réunions qui se sont tenues le 16 janvier 2018, les 6 et 20 février 2018 ainsi que le 7 mars 2018.

Par ailleurs, localement, des réunions de négociation avec les délégués syndicaux se sont tenues le 15 février 2018, les 15, 27 et 30 mars 2018, au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction, et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.

En préambule, il est rappelé qu’en 2017 le niveau d’inflation constaté est faible. Pour autant, les résultats d’Eiffage Energie Industrie Tertiaire Loire Auvergne ont été bénéficiaires et sont en nette progression (résultat reporting 2,5%). Notre enjeu est désormais de pérenniser cette amélioration en maîtrisant nos coûts de production.

A l’issue de ces réunions et dans l’optique de pouvoir disposer d’un accord signé, la Direction a fait des concessions. Il a été convenu entre les parties ce qui suit:

ARTICLE 1 : ENVELOPPE D’AUGMENTATION

Au regard de la progression du résultat de l’entreprise sur 2017, les parties s’entendent pour qu’à compter du 1^er avril 2018, une augmentation de 2,2% de la masse salariale au titre de l’année 2018 soit accordée.

Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles et se décompose comme suit :

• Une enveloppe principale représentant une augmentation salariale de la masse salariale de 1,5%.

• Une enveloppe spécifique de la masse salariale de 0,7% qui sera consacrée aux mesures affectées à l’emploi des jeunes (étendus à l’ensemble de la population de moins de 35 ans), aux promotions ainsi qu’aux mesures de rattrapage éventuellement identifiées, notamment dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 15€ brut mensuel.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie.

ARTICLE 2 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX « SENIORS »

Les parties conviennent que si la campagne d’augmentation doit intégrer des dispositions permettant de fidéliser les jeunes, elle doit pouvoir profiter à tous, quel que soit son âge et son ancienneté, de manière équitable.

A cette fin, l’enveloppe dont bénéficieront les salariés de plus de 45 ans au 1^er avril 2018 sera au moins égale à l’enveloppe principale visée à l’article 1 (à savoir 1,5%).

ARTICLE 4 : PRIME D’HABILLAGE - DESHABILLAGE

Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime d’habillage – déshabillage et de le porter à 1,87€ / jour travaillé.

ARTICLE 5 : INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS (IPD)

Les parties rappellent que les indemnités de trajet et transport ont été revalorisées en 2018 lors des négociations paritaires en Auvergne de 1,05% et de 1,40% dans la Loire.

Les parties conviennent de revaloriser le montant du panier et de le porter à 11,75€.

ARTICLE 6 : INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

Les parties s’accordent sur une revalorisation du montant « plancher » des indemnités de grands déplacements et de le porter à 82 € :

• Nuitée = 47,40€

• Repas = 17,30€ unitaire

Il est rappelé que le départ en grand déplacement d’un salarié est soumis à l’accord express et préalable de la Direction sur la base d’une fiche de mission GD remise préalablement au salarié concerné, suivant un délai de prévenance minimum de 2 jours calendaires.

Les parties reconduisent l’engagement de la direction à étudier un éventuel ajustement du montant de l’indemnité de grand déplacement dans les circonstances où cette indemnité serait insuffisante pour couvrir les frais engagés par le grand déplacement (grand déplacement en ville touristique par exemple).

ARTICLE 7 : VALEUR DU TITRE RESTAURANT

Les parties conviennent de revaloriser le montant de la valeur faciale du ticket restaurant et de le porter à 8,50 euros.

La répartition entre la part salariale (40%) et la part patronale (60%) demeure inchangée.

ARTICLE 8 : RESTAURANT INTER ENTREPRISE

Les parties rappellent que les salariés sédentaires de l’agence de Riom disposent d’un mode de restauration par adhésion de l’agence à un restaurant inter entreprise avec une prise en charge par l’employeur du droit d’entrée ainsi que d’une subvention sur le prix du repas.

Les parties rappellent qu’au regard des règles URSSAF, le reste à charge salarié déduction faite de la participation de l’employeur doit être supérieur à la moitié de l’avantage en nature nourriture.

Les parties conviennent qu’elles ne sont en pas en mesure de revaloriser la participation de l’employeur ceci afin de respecter la règle édictée ci-dessus par l’URSSAF. Toutefois, elles s’engagent à revoir à la hausse la participation de l’employeur dans l’hypothèse d’une augmentation du prix du droit d’entrée et/ou du prix des plats tout en respectant la règle édictée par l’URSSAF.

ARTICLE 9 : PRIME D’ASTREINTE

La prime d’astreinte est augmentée et représente un montant hebdomadaire de 184€. En cas de jour férié sur la période d’astreinte, cette prime est complétée d’une majoration de 26,30€ par jour férié.

En outre, les parties réaffirment pour l’année 2018 l’existence d’une prime « grand périmètre Loire ». Une prime de 50 euros par semaine civile s’ajoutant aux montants définis à l’alinéa précédent est allouée dès lors que le nombre total de contrats d’astreinte atteint ou dépasse la quantité de 12.

ARTICLE 10 : RECONDUCTION D’UNE PRIME DE TUTORAT

Une attention particulière est portée à l’alternance avec la mise en place d’un tuteur ou maître d’apprentissage dédié. Il sera choisi par l’entreprise sur la base du volontariat parmi les salariés qu’elle estimera le plus apte à remplir ce rôle.

Les parties reconduisent l’existence de la prime de tutorat d’un montant de 230 euros dont les critères d’attribution demeurent inchangés, à savoir :

• Maximum de 2 alternants suivis simultanément par un même tuteur. Les parties précisent qu’un tuteur ayant en charge 2 alternants bénéficient de 2 primes de tutorat.

• Exigence d’un suivi régulier et formalisé via le livret de suivi de l’alternant

• Versement de la prime à la date anniversaire du contrat d’alternance à tout tuteur d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation y compris si le contrat est hébergé par EPI ou un GEIQ ; exclusion des maîtres de stage

• Proratisation de la prime en cas de changement définitif de tuteur en cours de contrat, en cas de départ du tuteur pour cause de retraite, démission ou rupture conventionnelle. Pas de prorata en cas de licenciement du tuteur.

ARTICLE 11 : MONTANT DE LA GRATIFICATION ALLOUEE LORS DE L’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Il est convenu que le montant de la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille du travail est revalorisé et porté à 34 € par année de présence.

ARTICLE 12 : ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE AU TITRE DE LA RENTREE SCOLAIRE

Les parties réaffirment l’existence d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, à prendre sur une seule journée à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6^ème incluse, sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée. Le salarié doit informer sa hiérarchie 48 heures (en jours ouvrés) avant cette absence.

ARTICLE 13 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Les parties conviennent que la journée de solidarité 2018 se réalisera pour l’ensemble des salariés d’Eiffage Energie Industrie Tertiaire Loire Auvergne par le travail du Lundi de Pentecôte fixé au lundi 21 mai 2018, en privilégiant la retenue d’une journée de RTT ou à défaut de congés payés ou de jours de récupération, sous réserve d’éventuelles contraintes d’organisation de service.

L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié.

Dans la mesure où les salariés sont mensualisés, le travail accompli durant la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures ou d’une journée, ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire.

Le travail le Lundi de Pentecôte n’ouvrira pas droit au versement des majorations liées au travail d’un jour férié autre que le 1er mai.

ARTICLE 14 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR L’EGALITE HOMME-FEMME

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations portant sur un accord relatif à l’égalité homme-femme sur 2018.

ARTICLE 15 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES DEPLACEMENTS

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations portant sur les déplacements sur 2018.

ARTICLE 16 : DEPART ANTICIPE A LA RETRAITE

Les salariés éligibles à un départ en retraite de manière anticipée, au titre de tout dispositif légal permettant un tel départ, pourront être reçus à leur demande par la Responsable Ressources Humaines (R.R.H.), dans l’année précédant la date prévisible de départ.

Cet entretien aura notamment pour but d’accompagner les salariés dans leurs démarches et de les préparer au mieux à leur départ de l’entreprise. 

ARTICLE 17 : DUREE DE L’ACCORD - PUBLICITE

Le présent accord, conclu à durée déterminée, pour une durée d’un an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social de la Société Eiffage Energie Industrie Tertiaire Loire Auvergne,

• au Conseil des Prud'hommes de Riom.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Riom,

Le 30/03/2018

Pour la société

le Directeur

Pour la CFDT

Délégué Syndical

Pour la CGT

Délégué Syndical

Pour FO

Délégué Syndical