Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SEYFERT CHAMPAGNE SAS (Siège)

Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(loi n° 2018-11213 en date du 24 décembre 2018)

Entre

L’entreprise Seyfert Champagne SAS représentée par ,

d'une part

Et

La CGT, organisation syndicale représentative au sein de la Société Seyfert Champagne, représentée par ,

La FO, organisation syndicale représentative au sein de la Société Seyfert Champagne, représentée par ,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La loi n° 2018- 1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’une montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53945,99 €) pour une année complète.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans l’entreprise Seyfert Champagne sas.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, ayant effectué au minimum 151.67h de travail effectif au cours de l’année et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 53945,99 €.

Article 3 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 200€.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée le 28 février 2019.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 5 février 2019. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 28 février 2019 à la date de versement de la prime, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Article 7: Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8: Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Article 9 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 10 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Reims, le 13 février 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour la société Seyfert Champagne

Pour les Organisations Syndicales

CGT, représentée par FO, représentée par