Accord d'entreprise "ACCORD D'ORGANISATION DE PRODUCTION - PAUSES MACHINES TOURNANTES" chez SEYFERT PROVENCE SAS (Siège)

ACCORD D’ORGANISATION DE PRODUCTION – PAUSES MACHINES TOURNANTES

ENTRE LE SOUSSIGNES :

La société SEYFERT PROVENCE SAS dont le siège social est situé impasse Gutenberg – ZI du Fournalet, CS 60115 – 84700 SORGUES, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative de la société SEYFERT PROVENCE SAS, CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,

D’autre part,

Préambule :

Depuis le mois de juin 2020 la Production de l’usine s’est organisée de façon à assumer les pauses et les changements d’équipes machines tournantes.

Cette organisation a porté ses fruits avec une augmentation significative du temps d’ouverture de l’Atelier, d’une productivité accrue, une meilleure gestion de l’obsolescence du matériel, d’une organisation plus fluide. A terme, il y aura des impacts positifs sur le taux de déchet production et le service Client par une disponibilité optimale du matériel de production.

A la demande des représentants du personnel et dans le même temps sur la réflexion de la Direction, il apparait nécessaire d’organiser cette disposition de façon équitable telle qu’elle peut déjà se rencontrer historiquement dans le secteur Onduleuse de l’entreprise.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Personnels concernés par le présent accord

Tout le personnel en faction de l’atelier de Transformation, la Logistique et la Maintenance (TITRE II de l’Accord collectif d’aménagement du temps de travail)

Il vient en équité de cette organisation historiquement en place sur le secteur Onduleuse qui de ce fait n’est pas impacté en plus ou en moins de ce qui est fait à ce jour.

Article 2 – Conditions d’application

2.1 - Pauses machines tournantes

A tour de rôle, le Conducteur ou l’Aide Conducteur de chaque machine ira en pause durant 20 minutes dans un premier créneau de 30 minutes puis reviendra à sa machine. Inversement, le second collaborateur prendre sa pause toujours de 20 minutes dans le créneau suivant.

De façon générale, l’organisation fera en sorte d’avoir en permanence une personne supplémentaire par faction, notamment pour assurer un roulement sur la presse à cercler (pause à prendre sur le premier créneau). De plus, les Chefs de faction seront « personnels flottants » pour superviser les personnes seules sur machines en cas de besoins prenant les pauses. Ils prendront leur pause de 20 minutes à leur convenance en respectant les 6 heures maximum de travail continu.

Cas possibles d’arrêt machine :

Un intérimaire ou un Aide Conducteur non encore autonome ne pourra pas rester seul sur machine. Il devra donc prendre sa pause en même temps que le Conducteur titulaire sur la ligne.

Dans le cadre d’une situation spécifique pouvant altérer la sécurité du personnel, l’intégrité d’un matériel ou la qualité d’une commande, après consultation du Chef de faction, ce dernier pourra autoriser la fermeture de la ligne pour pause. Il en référera ensuite au Directeur de Production pour étudier la situation et élimer la cause de la fermeture à l’avenir.

2.2 - Relais des équipes à 13 heures

Entre 12h55 et 13h05, la faction devra prendre le relais sur machine tantôt en marche, tantôt en réglage. Le croisement s’effectuera sur ligne.

2.3 – Ordre Rangement Propreté

Chaque machine sera arrêtée pour nettoyage de 20h30 jusque fin de la faction d’après-midi selon la liste de tâches ORP.

Article 3 – Rémunération du dispositif

3.1 – Calcul de la rémunération du dispositif

La valeur correspond à 33% du taux horaire brut.

3.2 – Conditions d’application

Cette valeur calculée sera versée brute pour chaque journée de travail effective.

Les absences, qu’elle qu’en soit la nature, rémunérées ou non, ne constituent pas du temps de travail effectif. Elles ne peuvent donc pas être prises en compte pour le versement de ladite rémunération.

3.3 – Heures supplémentaires

Le cas particulier du changement d’équipes à 13 heures correspond à la marge de 5 minutes mise en place pour le pointage. Il n’y a donc aucun impact sur le calcul des heures supplémentaires que ce soit en semaine de prise de poste ou en semaine de fin de poste.

3.4 – Dispositions particulières 2020

Cette organisation de production est effective depuis le 10 juin 2020. Elle a donné lieu à une note interne qui a constitué les fondements du dispositif et nourri l’accord actuel par les échanges.

Les parties conviennent que la partie « 3/ Bilan » relative à la rémunération du dispositif est maintenue de la date d’édition de ladite note jusqu’au 31 décembre 2020.

Seule la disposition de réduction de prime pour une absence maladie supérieure à 20 jours n’est pas applicable.

Au-delà du 31 décembre 2020 cette note interne s’annule à la faveur du présent accord.

Article 4 – Champs exclusif d’application

Cet accord ne porte que sur la stricte application de la rémunération entendue pour la mise en place des pauses et changement d’équipes machines tournantes.

De par sa constitution il n’impacte pas l’Accord Collectif d’Aménagement du Temps de Travail signé le 20 avril 2017 entre les parties.

Il rémunère en revanche l’Article 3 (Modification de l’horaire ou du nombre de jours de travail) du Titre II (Aménagement du temps de travail sur l’année des salariés travaillant en faction) dans lequel il est précisé la possibilité d’appliquer les pauses tournantes pour les machines de transformation ou non pour les besoins de l’activité.

Cette partie est donc désormais entendue comme organisation générale de l’Atelier de Transformation.

Article 5 – Effet et durée de l’accord

Le présent accord est applicable au 4 janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, moyennant un préavis de 6 mois, être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 à L.2261-12 du Code du Travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – Communication et publicité

6.1 – Communication

Les texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise.

6.2 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la DIRRECTE et un exemplaire après du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Sorgues le 24/02/2021

Pour l’organisation syndicale représentative CGT

Monsieur XXXXXXXXXX

Délégué Syndical

Pour la société SEYFERT PROVENCE SAS

Monsieur XXXXXXXXXX

Directeur Général