Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LE TRANSPORT SANITAIRE" chez T SANTE.MOBI (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LE TRANSPORT SANITAIRE

Entre :

L’UES T SANTE.MOBI, reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de VALENCE (Drôme) en date du 3 Avril 2017, et composée à ce jour des sociétés suivantes :

1/La Société AMBULANCE MOULIN, nom commercial JUSSIEU Secours, SAS au capital de 300.000,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 341 934 602, ayant son siège social 9 Chemin du Colombier – 26000 VALENCE, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est,

2/La Société TAXI NORMAND, SAS au capital de 126.000,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 479 434 454, ayant son siège social sis Les Reines – 26800 ETOILE-Sur-Rhône, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est,

3/La Société VITAL TAXI AMBULANCE, nom commercial JUSSIEU Secours SAS au capital de 400.000,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 443 923 099, ayant son siège social sis Quartier Chauffonde ZA la Plaine – 26400 CREST, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est,

4/La Société VITAL TAXI 07, nom commercial JUSSIEU Service, SAS au capital de 22.650,00 €, immatriculée au RCS d’AUBENAS sous le numéro 414 192567, ayant son siège social sis Quartier Chauffonde ZA la Plaine – 26400 CREST, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est,

5/La Société ADN 26, nom commercial JUSSIEU Secours, SAS au capital de 23.555,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 790 401 202, ayant son siège social sis ZAE les Îles – 26240 SAINT VALLIER représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est,

6/La Société T SANTE.MOBI, SARL au capital de 1 851.370,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 808 524 110, ayant son siège social sis 9 Chemin du Colombier – 26000 VALENCE, représentée par en sa qualité de gérant

Ci-après dénommée « L’UES » ou « l’entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• CFTC, représentée par, déléguée syndicale

• SNATTCFE-CGC, représentée par, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été négocié et conclu l’accord collectif d’entreprise ci-après.

PREAMBULE

En vertu de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités de transport sanitaire, qui tient compte des spécificités liées aux demandes de transport sanitaire motivées par l’urgence médicale, il a été convenu d’y apporter les aménagements suivants, tout en respectant une dimension sociale afin de répondre aux attentes des salariés, notamment sur leur qualité de vie au travail.

Article 1 : Objet

Il s’inscrit dans la continuité dudit accord du 16 juin 2016 en tirant les enseignements des difficultés et des limites rencontrées et vise à offrir une plus grande souplesse dans l’organisation individuelle de travail des salariés, tout en consolidant la qualité du service rendu.

Article 2 : Durée de l’accord et Entrée en vigueur

Suite à la réforme de l’organisation du transport sanitaire en vertu de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail entré en vigueur le 1^er août 2018, il a été décidé les aménagements suivants dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales, et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de trois mois.

Article 3 : Champ d’application

Il est applicable à toutes les personnes concernées par l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités de transport sanitaire.

Article 4 : Amplitude de travail

L’article 3 de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités de transport sanitaire précise que l’amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers est limitée à 12 heures portée, sous conditions, à 14 heures.

Or, des salariés souhaitant concilier vie professionnelle et vie privée souhaitent travailler sur une base de 04 jours. Bien que l’activité puisse le permettre, l’amplitude de travail à 12 heures s’avère, alors, insuffisante.

Par ailleurs, pour assurer le bon fonctionnement de la société, l’amplitude maximale doit être maintenue à 14 heures dans les cas prévus par l’accord.

Il est donc convenu que l’amplitude de travail est limitée à 13 heures portée, sous conditions, à 14 heures.

Dès lors où l’amplitude de la journée de travail dépassera les 12 heures, une indemnité de dépassement d’amplitude journalière sera versée à hauteur de 100% comme prévu par les textes en vigueur.

Article 5 : Temps de travail effectif

L’article 4 de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités de transport sanitaire rappelle la définition du temps de travail effectif et prévoit une durée maximale quotidienne de travail effectif fixée à 10 heures pouvant être porté à 12 heures sous conditions.

Pour les raisons évoquées dans le précédent article relatif à l’amplitude, le présent accord prévoit la possibilité d’un temps de travail effectif de 12 heures par jour dans la limite de 48 heures par semaine et de 46 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

Toutefois, la Direction s’engage à limiter le recours à 12 heures de temps de travail effectif et assure qu’un suivi sera établi.

Il est aussi précisé, que dans le cadre des actions de prévention des risques professionnels, ce recours ne sera ni systématique ni sur des périodes longues. Ainsi, pour éviter tout risque de fatigue du personnel, l’aménagement du temps de travail sur une base hebdomadaire de 04 jours ne permettra pas un volume d’heures supplémentaires comparable à celui du personnel travaillant sur 05 jours par semaine.

Article 6 : Créneau horaire de la pause repas

L’article 5 B2 de l’accord du 16 juin 2016, entré en vigueur le 1^er août 2018, prévoit l’instauration d’une « pause repas » ou « coupure » dès lors où le personnel roulant est présent entre 11 heures et 14h30 ou entre 18h30 et 22 heures.

Eu égard à l’activité, il est parfois impossible de respecter la pause repas sur ces tranches horaires : il est impensable de laisser le patient seul le temps d’une pause déjeuner de 30 minutes ou de rester immobilisé une heure afin que les ambulanciers mangent 30 minutes chacun.

Dans ce cas, il est prévu par le présent accord la possibilité de décaler la pause repas à l’issue de la dépose du patient.

Article 7 : Positionnement des pauses

L’article 5 de l’accord du 16 juin 2016, entré en vigueur le 1^er août 2018, définit le temps de pause et précise qu’il revient à l’employeur d’enregistrer et d’organiser les temps de pauses sur une journée de travail, qui sont exclus du temps de travail effectif lorsque leur cumul n’excède pas les données suivantes : dans la limite d’1h30 du lundi au samedi en journée et, lorsque le coefficient sur les permanences prendra fin, dans la limite de 02 heures les dimanches, jours fériés et nuits.

Article 7.1 : Pause en journée :

Il est rappelé que le personnel roulant bénéficiera de 20 minutes de pause par jour, fixée à son initiative. Ce temps de pause sera réputé comme étant la pause dite de sécurité. Cette pause devra répondre aux critères cumulatifs suivants :

• Pas de mission transmise dans l’immédiat (accord donné par la régulation),

• Pas de surveillance de patients,

• Dans les 06 heures de temps de travail continu,

• Besoin physique de se reposer.

Le service régulation fixera la pause déjeuner voire d’autres pauses dans la journée en respectant les dispositions de l’accord du 16 juin 2016.

Il reviendra à chaque salarié de mentionner les 20 minutes de pause directement sur le carnet de route.

En cas de difficulté, il lui reviendra d’en informer, a minima 03 heures avant la fin des 06 heures de travail continues, le service régulation afin qu’une solution soit trouvée.

Article 7.2 : Pause lors du travail de nuit

Concernant les nuits, sauf en cas d’activités continues, des pauses de 02 heures doivent être systématiquement effectuées. Par facilité et confort des ambulanciers, il est décidé, par ce présent accord, qu’une pause, une fois accordée, est automatiquement d’une durée de deux heures sauf :

• Si le régulateur précise une durée de la pause spécifique,

• En cas d’urgence préhospitalière qui entraînera automatiquement la fin de la pause.

Dans ce dernier cas, dès la mission arrivée à son terme, le salarié sera de nouveau en pause jusqu’au terme échu des 02 heures. En cas de nouvelle urgence, la pause prendra fin dans les mêmes conditions que précisées précédemment.

Dès lors où le salarié a réalisé une durée de pause de 20 minutes, la pause sera prise en compte. Dans le cas où la pause a été inférieure à 20 minutes, alors le temps de pause sera transformé en temps de travail effectif.

Article 8 : Suivi

Dans le cadre du respect de la santé et de la sécurité des salariés, les représentants du personnel seront informés chaque année de l’application des dérogations relatives à l’amplitude, le temps de travail effectif, les temps de pause.

Article 9 : Publicité.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé à l’initiative de l’entreprise en trois exemplaires, dont un sur support électronique et un en version .doc anonymisée, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.

Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein des différentes sociétés qui composent l’UES.

Fait à Valence, le 13 décembre 2019

Pour l’UES TSANTE.MOBI

Pour la CFTC

Pour la SNATT- CFE CGC