Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES" chez T SANTE.MOBI (Siège)

UES TSANTE.MOBI

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Entre

L’UES T SANTE.MOBI, reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de VALENCE (Drôme) en date du 3 Avril 2017, et composée à ce jour des sociétés suivantes :

1/La Société AMBULANCE MOULIN, nom commercial JUSSIEU Secours, SAS au capital de 300.000,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 341 934 602, ayant son siège social 9 Chemin du Colombier – 26000 VALENCE, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est,

2/La Société TAXI NORMAND, SAS au capital de 126.000,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 479 434 524, ayant son siège social sis Les Reines – 26800 ETOILE-Sur-Rhône, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est,

3/La Société VITAL TAXI AMBULANCE, nom commercial JUSSIEU Secours SAS au capital de 400.000,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 443 923 099, ayant son siège social sis Quartier Chauffonde ZA la Plaine – 26400 CREST, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est,

4/La Société VITAL TAXI 07, nom commercial JUSSIEU Service, SAS au capital de 22.650,00 €, immatriculée au RCS d’AUBENAS sous le numéro 414 192567, ayant son siège social sis Quartier Chauffonde ZA la Plaine – 26400 CREST, représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est,

5/La Société ADN 26, nom commercial JUSSIEU Secours, SAS au capital de 113 064,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 790 401 202, ayant son siège social sis ZAE les Îles – 26240 SAINT VALLIER représentée par la SARL T SANTE.MOBI, Présidente dont le gérant est,

6/La Société T SANTE.MOBI, SARL au capital de 1 851.370,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 808 524 110, ayant son siège social sis 9 Chemin du Colombier – 26000 VALENCE, représentée par en sa qualité de gérant

Ci-après dénommée « L’UES » ou « l’entreprise »

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• SNATT CFE-CGC, représentée par, délégué syndical,

• CFTC, représentée par, délégué syndical

d’autre part,

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue de :

• donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;

• garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;

• simplifier et optimiser la gestion des congés payés.

Il a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal.

Ainsi l’UES TSANTE.MOBI manifeste, par le présent accord, sa volonté de clarifier la prise de congés payés.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise sous contrat à durée déterminée ou indéterminée ainsi qu’aux bénéficiaires des contrats en alternance.

Article 1 : Objet

La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.

Les salariés disposant d’un droit complet à congés payés (30 jours ouvrables par an) doivent en principe prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines (24 jours ouvrables) sur la période légale, soit du 1^er mai au 31 octobre de chaque année, étant précisé qu’une fraction d'au moins 12 jours ouvrables doit être prise en continu sur cette période conformément à la loi.

Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale en plus de la 5eme semaine, les parties conviennent qu’il n’est pas obligatoire de prendre les 12 autres jours ouvrables (en continu ou non) du congé principal, au cours de ladite période.

Les parties conviennent également que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira droit au salarié à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que prévu à l’article L.3141-19 du Code du Travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de l’UES

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Entrée en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^ER février 2022 et mettra un terme à toute autre décision unilatérale ou accord préalablement existant.

Article 4 : révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 5 : dépôt et publicité.

Il sera déposé à l’initiative de l’entreprise en trois exemplaires, dont un sur support électronique et un en version .doc anonymisée, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.

Les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par voie d’affichage.

Fait à Valence, le 26 janvier 2022