Accord d’entreprise SUPER AZUR

Négociation annuelle obligatoire 2018 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre les soussignés :

SUPER AZUR

SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le n° SIREN : B 808 597 447 - SIRET : 808 597 447 00016, dont le siège social est sis : Route de Paris, Zone industrielle - 14120 MONDEVILLE, représentée par [], agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRÈS

CFTC – Commerce, Service et Force de Vente

34, quai de la Loire – 75019 Paris

représentée par :

• []

Agissant en sa qualité de déléguée syndicale de l’entreprise SUPER AZUR

CGT – Commerce distribution services

Case 425 – 93514 Montreuil Cedex

représentée par :

• []

Agissant en sa qualité de délégué syndical de l’entreprise SUPER AZUR

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »

Table des matières

Table des matières 3

PRÉAMBULE 4

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6

ARTICLE 1 : Cadre juridique 6

ARTICLE 2 : Champ d’application 6

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES 7

ARTICLE 3 : Chèque Emploi Service Universel (CESU) 7

ARTICLE 4 : Absence autorisée rémunérée pour don de moelle osseuse 7

ARTICLE 5 : Prime de numérique 7

ARTICLE 6 : Absence autorisée liée à la rentrée scolaire 8

ARTICLE 7 : Prime de diplôme 8

ARTICLE 8 : Commission de suivi des mobilités 9

8.1 – Missions de la commission de suivi des mobilités 9

8.2 – Composition de la commission de suivi des mobilités 9

8.3 – Fonctionnement de la commission de suivi des mobilités 9

8.4 – Comptes-rendus des réunions de la commission 10

8.5 – Obligation de confidentialité 10

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES 11

ARTICLE 9 : Durée et prise d’effet 11

ARTICLE 10 : Adhésion 11

ARTICLE 11 : interprétation de l’accord 11

ARTICLE 12 : Révision - Dénonciation 11

12.1 – Révision 11

12.2 – Dénonciation 12

ARTICLE 13 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 12

ARTICLE 14 : Formalités de dépôt et de publicité 12

PRÉAMBULE

La Direction de la société SUPER AZUR a pris l’initiative d’engager des négociations conformément aux dispositions des articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail.

C’est ainsi que les représentants de la Direction de l’entreprise SUPER AZUR et les délégations des organisations syndicales se sont réunis le 12 juin 2018, le 21 juin 2018 et le 12 octobre 2018 afin d’aborder le bloc de négociation obligatoire relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail visé aux articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail.

Lors de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• L’application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

S’agissant du régime de prévoyance et de remboursement de frais-santé, il est rappelé que l’entreprise SUPER AZUR est couverte par une décision unilatérale de l’employeur.

S’agissant des modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, il sera fait application de l’accord de Groupe de CARREFOUR, signé le 7 juillet 2017.

Il est rappelé que les organisations syndicales ont reçu les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et que la Direction a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

Après discussions approfondies, les parties sont convenues de conclure le présent accord.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion du présent accord ;

• de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail ;

• des dispositions de la convention collective nationale de branche étendue du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire applicables à la date de conclusion du présent accord.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SUPER AZUR.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 3 : Chèque Emploi Service Universel (CESU)

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties sont convenues de porter la valeur du Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé prévu par l’accord d’entreprise de SUPER AZUR du 10 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Qualité de Vie au Travail (Q.V.T), l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et le droit d’expression directe et collective des salariés à 300 euros par année civile avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié.

La participation de l’employeur est de 80% pour les parents isolés, l’autre partie restant à la charge du salarié.

Il est entendu par parents isolés, les salariés célibataires, divorcées, séparés ou veufs assumant seuls la charge d’un ou plusieurs enfants mineurs et qui ne vivent pas en couple.

Les autres dispositions prévues par l’article 9 de l’accord d’entreprise de SUPER AZUR du 10 juillet 2017 précité demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : Absence autorisée rémunérée pour don de moelle osseuse

Afin de permettre aux salariés de l’entreprise SUPER AZUR de s’engager dans une démarche solidaire de don de moelle osseuse, sans perte de salaire, les parties conviennent de mettre en place, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, un dispositif d’absence autorisée rémunérée pour don de moelle osseuse.

Ainsi, il sera accordé à tout collaborateur de l’entreprise SUPER AZUR, sur présentation de justificatifs, une crédit annuel de 2 jours ouvrés d’absence autorisées payées destinées à leur permettre d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce don (rendez-vous, examens préalables, interventions….).

ARTICLE 5 : Prime de numérique

Compte tenu de l’augmentation de l’utilisation des outils numériques par les salariés bénéficiant d’un statut d’agent de maîtrise, dans le cadre de leurs fonctions, les parties sont convenues d’instituer une prime de numérique forfaitaire à hauteur de 3 euros bruts par mois destinée à prendre en compte cette sujétion spécifique.

Le versement de la prime de numérique sera suspendu en cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.

La prime de numérique n’entre pas en compte dans le calcul de la prime de fin d’année.

La prime de numérique est applicable avec effet rétroactif à la date du 1er janvier 2018.

Etant précisé que la rétroactivité s’applique seulement aux salariés présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord (12 octobre 2018).

ARTICLE 6 : Absence autorisée liée à la rentrée scolaire

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties sont convenues de porter l’autorisation d’absence rémunérée liée à la rentrée scolaire prévue par l’article 8 de l’accord d’entreprise de SUPER AZUR du 10 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Qualité de Vie au Travail (Q.V.T), l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et le droit d’expression directe et collective des salariés à 1 jour ouvré pour l’ensemble des salariés dont l’enfant entre pour la 1ère fois en 1ère année de maternelle ou en 1ère année de primaire (Cours Préparatoire).

Le salarié souhaitant en bénéficier doit respecter un délai de prévenance de 3 semaines et remettre une demande écrite à son supérieur hiérarchique.

Il doit produire un justificatif fourni par l’établissement scolaire attestant de l’inscription de l’enfant et de la date ainsi que de l’horaire de la rentrée.

ARTICLE 7 : Prime de diplôme

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est convenu d’accorder aux salariés qui obtiennent un des diplômes suivants, une prime spécifique d’un montant forfaitaire de 150 € bruts.

Les diplômes ouvrant droits à cette prime sont les suivants, sous réserve qu’ils soient en relation avec l’emploi occupé et le secteur d’activité:

• CAP,

• BEP,

• Brevet technicien,

• Baccalauréat général ou professionnel,

• BTS,

• Diplôme d’ingénieur CNAM,

• Licence,

• Master 1 et 2.

Lorsqu’un des diplômes ci-dessus est obtenu par le biais d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), le salarié bénéficiera, au lieu de la prime de 150€ brut, d’une prime d’un montant forfaitaire de 170 € bruts, sous réserve qu’il soit en relation avec l’emploi occupé et le secteur d’activité.

Les salariés qui obtiennent un certificat de qualification professionnelle (CQP) se verront attribuer une prime d’un montant forfaitaire de 170 € bruts, sous réserve qu’il soit en relation avec l’emploi occupé et le secteur d’activité.

Pour bénéficier de l’une de ces deux primes, les conditions ci-dessous doivent être remplies:

• être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée non suspendu

• ne pas bénéficier du statut étudiant

• les cours devront avoir été suivis en dehors du temps de travail, sauf les hypothèses de formation dans le cadre du plan de formation ou du congé individuel de formation.

Cette prime sera versée sur production d’un justificatif du diplôme avec la fiche de paie du mois suivant la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 8 : Commission de suivi des mobilités

Désireuses de suivre et d’analyser les mobilités des salariés de l’entreprise, les parties sont convenues de créer une commission de suivi des mobilités.

8.1 – Missions de la commission de suivi des mobilités

La commission de suivi des mobilités a pour missions :

• de suivre et analyser les mobilités des salariés ;

• de proposer des actions correctives en vue d’améliorer l’efficacité des dispositifs de mobilités existants ;

• de formuler des propositions d’amélioration de la mise en œuvre de la mobilité des salariés.

8.2 – Composition de la commission de suivi des mobilités

La commission de suivi des mobilités est composée comme suit :

• de l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. L’employeur peut être assisté de deux collaborateurs de son choix (notamment, responsable des relations sociales, responsable emploi et mobilité) dont il estime la présence nécessaire.

• d’un représentant pour chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise SUPER AZUR. Ce représentant est désigné par le délégué syndical de l’entreprise SUPER AZUR de l’organisation syndicale représentative concernée.

8.3 – Fonctionnement de la commission de suivi des mobilités

La commission de suivi des mobilités se réunit une fois par trimestre sur convocation de l’employeur.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions est rémunéré comme temps de travail.

Les frais de déplacement des membres de la commission pour se rendre aux réunions de ladite commission sont à la charge de l’employeur conformément à la procédure voyage en vigueur dans l’entreprise.

8.4 – Comptes-rendus des réunions de la commission

Un compte-rendu écrit de chacune des réunions de la commission de suivi des mobilités est établi par l’employeur.

8.5 – Obligation de confidentialité

Les participants aux réunions de la commission de suivi des mobilités sont tenus par une obligation de confidentialité.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 9 : Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

ARTICLE 10 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 11 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 12 : Révision - Dénonciation

12.1 – Révision

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

12.2 – Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-8 du code du travail.

ARTICLE 13 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent que, tous les ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, l‘entreprise SUPER AZUR organisera une réunion avec les organisations syndicales signataires et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise pour faire un état de l’application de l’accord et d’envisager les points nécessitant d’être modifiés pour s’adapter au mieux à l’intérêt de l’entreprise et de ses collaborateurs.

ARTICLE 14 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi PACA ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Ce dépôt sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. (D.2231-6 du Code du travail).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

En outre, le présent accord sera diffusé à l’ensemble des magasins de l’entreprise SUPER AZUR.

En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et délégués syndicaux.

Un avis comportant l’intitulé du présent accord et le lieu où le texte est tenu à la disposition sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.

Fait à Salon-de-Provence.

Le 12 octobre 2018.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour SUPER AZUR [], RRH
Pour la CFTC – Commerce, Service et Force de Vente [], déléguée syndicale
Pour la CGT – Commerce distribution services [],délégué syndical