Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE CHAMPAGNE - CTPC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La société Compagnie des Transports du Pays de Champagne – CTPC, située 14 rue des Forges, 51200 EPERNAY, N° SIREN 808 598 635, Code APE : 4931Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant, Madame XXXXXXX, en sa qualité de Directrice,

D’une part,

Et :

Le collège Ouvriers, représenté par son délégué du personnel, Monsieur XXXXXXX

Le collège Employés et Maîtrises, représenté par sa déléguée du personnel, Madame XXXXXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Dans ce contexte, en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économiques et sociales, la CTPC a décidé de verser à ses salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après exposées.

1 – OBJET

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2 – ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME

Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de :

• 150 € (cent cinquante euros) pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,5 SMIC annuel 2018 (soit 26 972,40 € pour un temps plein)

• 150 € (cent cinquante euros) pour les salaires compris entre 1,5 et 3 SMIC annuel 2018 (soit entre 26 972,40 € et 53 944,80 € brut annuel pour un temps plein)

3- CRITERES DE VERSEMENT

Le versement de cette prime est subordonné au fait d’être présent dans l’entreprise au 31 décembre 2018 et être toujours présent aux effectifs lors du versement.

Cette prime sera proratisée selon le temps de travail du collaborateur.

4 - DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de mars 2019.

5 - DUREE DE VALIDITE

Il est précisé que cet accord, pris spécifiquement en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, ne sera donc pas reconductible. Cet accord est valable uniquement pour l’année 2019.

6 - APPLICATION DE L’ACCORD

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes d’Epernay et de la DIRECCTE de Châlons-en-Champagne.

Fait en 10 exemplaires, à Epernay, le 13 mars 2019

Le délégué du personnel collège Ouvriers La Directrice

XXXXXXX XXXXXXX

La déléguée du personnel collège Employés et Maîtrises

XXXXXXX