PV ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NAO POUR L’EXERCICE 2020 - SOCIETE INEO CYBER SECURITE

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PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2020 INEO CYBER SECURITE

Entre :

La société INEO CYBER SECURITE, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 80861689000022, dont le siège social est situé 86 rue Henri Farman / 21 rue Bara –92130 Issy les Moulineaux,

Représentée par, agissant en qualité de

D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale Représentative suivante :

• L’Organisation syndicale CFE CGC, représentée par

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies successivement les 31 janvier 2020 ; le 13 février 2020 et le 25 Février 2020.

Lors de la première réunion, la Direction a remis les documents d’information portant sur les effectifs, les conditions générales d’emploi, les informations sur la durée et l’organisation du temps de travail et les informations sur les salaires effectifs, conformément à la législation en vigueur.

Il a été rappelé lors de cette première réunion l’ensemble des thématiques devant être abordées dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a commenté les données relatives :

1. Aux indicateurs de l’INSEE relatifs à l’indice du coût du travail en France et dans le secteur de la Construction ;

2. A l’évolution des minima conventionnels et du SMIC au 1^er janvier 2020 ;

3. Aux NAO menées au niveau de l’UES ENGIE Ineo.

L’organisation Syndicale a pu exposer ses revendications mentionnées sur les documents joints.

La Direction a exposé aux partenaires sociaux une orientation pour ces propositions avant la troisième réunion.

Ces propositions ont pu être débattues lors de la dernière réunion.

A l’issue des trois réunions de négociation, les parties ont pu se mettre d’accord sur les dispositions suivantes :

• Augmentations salariales 2020 ;

• Mise en place d’un salaire de base minimum ;

• Augmentation de la part patronale pour les titres de transport

• Réflexion sur ouverture des négociations Intéressement en S1 2020

ARTICLE 1 : Salaires effectifs : augmentations salariales 2020

Prise d’effet des révisions salariales sur la paye du mois de mars 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour l’ensemble des salariés (ETAM, IAC).

La Direction précise que la politique salariale 2020 sera déployée comme suit :

Article 1.1 : Enveloppe budgétaire

Pour l’année 2020, le budget de revalorisation salariale de l’augmentation telle que préalablement définie, est fixé à 2,2 % de la masse salariale des salaires mensuels bruts de base à effectif permanent (présents du 1^er janvier 2019 au 1^er janvier 2020).

L’enveloppe globale est entendue hors promotions impliquant un changement de catégorie socioprofessionnelle (exemple : passage du statut ETAM au statut Cadre).

Dans le cas d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 25 € bruts pour un salarié à temps plein.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

En outre, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Enfin, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction d’ENGIE Ineo prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3% de la masse salariale d’ENGIE Ineo, affectée au 1er juillet 2020, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.

Article 1.2 : Revalorisation du salaire de base minimum

La revalorisation du salaire de base minimum s’applique après les augmentations salariales prévues au point 1.1.

Pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 1^er janvier 2020, le salaire de base mensuel minimum ne sera pas inférieur à 2000 € bruts pour un niveau Bac +2 à temps complet (à l’exception des contrats spécifiques, tels que les contrats en alternance et plus généralement tout contrat incluant des actions de formation, …) compte tenu de l’évolutions des postes et des recrutements.

ARTICLE 2 : Gratifications de fin d’année (GFA)

Le principe d’attribution et de versement des GFA est inchangé.

En cas de versement d’une GFA, la Direction fixe à hauteur de 300 € bruts minimum le seuil de déclenchement, quel que soit la CSP du salarié.

Une gratification égale à zéro reste toutefois possible dans les conditions habituelles (entretien avec le salarié sur demande du salarié).

En cas de travail à temps partiel, ce seuil plancher se calculera au prorata du temps de travail du salarié.

ARTICLE 3 : Maintien de la part patronale du forfait d’admission au Restaurant d’Entreprise

Les ETAM sédentaires et IAC sédentaires bénéficient d’un forfait d’admission pris en charge par la Direction. Toute réévaluation de ce montant au cours de l’année 2020, continuera d’être prise en charge par la Direction.

ARTICLE 4 : Tutorat

Conformément à l’engagement pris lors de la NAO 2019, il est posé le principe que tout tuteur pourra bénéficier d’une prime annuelle dont le montant ne peut être inférieur à 150 € bruts.

Il devra également bénéficier d’une formation d’une formation au sein de Ineo Solutions Digitales.

INEO Solutions Digitales accueille chaque année un ou plusieurs alternants dans un double objectif : participer à l’insertion professionnelle des jeunes et prévoir les futurs recrutements en vue du renouvellement des effectifs.

Le tuteur contribue à l’acquisition par le tutoré des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.

La Direction souhaite poursuivre ses engagements pour la future campagne d’alternance 2020-2021 et souhaite récompenser l’investissement du tuteur sur l’ensemble de l’année.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er janvier 2020 pour les tutorats en cours.

Un bilan ainsi qu’un benchmark seront effectués début 2022, afin de :

• Recueillir les bonnes pratiques d’une part au sein de la Direction du Digital d’Engie Solutions ;

• Evaluer les impacts des actions de tutorat sur les recrutements.

• Améliorer la valorisation de la fonction de Tutorat.

ARTICLE 5 : Titres de transport

La Direction conserve son dispositif de prise en charge des titres de transport.

La part patronale obligatoire prise en charge à 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics est maintenue à 80 %.

ARTICLE 6 : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – Application de l’accord GAEC

Un accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé le 3 juillet 2019 au niveau de l’UES ENGIE.

Une réunion de la commission GAEC, interne à l’Etablissement Intégration de Systèmes, sera programmée au plus tard fin mars voire début avril 2020.

ARTICLE 7 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord sur ce thème pour une durée de 3 ans a été conclu au niveau de l’UES ENGIE Ineo à l’unanimité des organisations syndicales représentatives le 28 Mai 2019.

ARTICLE 8 : Entretiens individuels

L’entretien individuel constitue un acte de management important qui permet de faire le bilan de l’année écoulée et de mieux connaître les attentes et difficultés rencontrées par le salarié afin de proposer des axes d’amélioration.

L’entretien individuel permet également d’alimenter la People Review (PPR) et le plan de formation.

La Direction se fixe pour objectif la réalisation de 100 % des entretiens individuels des salariés en CDI présents au 1^er Janvier 2020.

ARTICLE 9 : RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de handicap a été conclu le 4 février 2020 au niveau de l’UES ENGIE Ineo pour une période de 3 ans, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2020.

La Direction s’inscrit pleinement dans les engagements pris par l’UES en faveur des personnes en situation de handicap, en nomment un correspondant handicap.

ARTICLE 10 : Journée de solidarité

Comme rappelé dans les discussions initiées au niveau de l’UES ENGIE Ineo, un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

ARTICLE 11 : Congé pour enfant malade

Afin de mieux concilier l’articulation entre l’activité professionnelle et les obligations familiales,

Une 3ème demi-journée pour s’occuper d’un ou plusieurs enfants malades, âgés de moins de 12 ans en 2019, est maintenue pour l’année 2020.

Une réflexion sera menée courant 2020, à des fins d’améliorer, encore l’Article 12.

ARTICLE 12 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 12.1 : Durée et application

Le présent accord est conclu à une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 12.2 : Révision

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

Article 12.3 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement au cours de l’exercice 2020.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’information sera notifiée, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12.4 : Dépôt & publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et deux versions sur support électronique (PDF et .docx anonymisées), à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes

Fait à Issy les Moulineaux le 25/02/2020 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

Pour la C.F.E.-C.G.C. :