Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE PROMOTRANS" chez PROMOTRANS FPC. - PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE PROMOTRANS

LES PARTIES :

Pour les Organisations Syndicales :

• Le SNPEFP CGT, représenté par …., Délégué syndical

• Le F&D - CFE-CGC, représenté par …, Déléguée syndicale

• Le SYNAFOR CFDT, représenté par …, Déléguée syndicale

• Le SNEPL CFTC, représenté par …, Déléguée syndicale

• Le SNEPAT FO, représenté par …, Déléguée syndicale

ET

L’Unité Economique et Sociale Groupe PROMOTRANS, composée des entités suivantes :

• SAS PROMOTRANS FPC, numéro de SIRET 808 634 141 00424, dont le siège social est sis 55 rue Raspail à Levallois-Perret (92300), représentée par son Président, …

• L’Association PROMOTRANS, Association loi de 1901, numéro SIRET est
  775 680 135 01121, dont le siège social est sis 55 rue Raspail à Levallois-Perret (92300), représentée par son Directeur des Ressources Humaines, …

Ci-après dénommée, la Direction

Ont convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des engagements pris par la Société lors des négociations annuelles obligatoires de 2022.

Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer totalement ou partiellement une période de congé à l’origine sans solde, sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Afin de négocier le présent accord, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues le 08 novembre 2022 et le 02 décembre 2022.

Les signataires réaffirment leur attachement au principe selon lequel les jours de congés et/ou de repos doivent être pris de manière régulière.

Article 1 - Champ d’application – salariés bénéficiaires

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 6 mois d’ancienneté au sein de l’UES du groupe PROMOTRANS, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 - Ouverture du CET et tenue du compte

L’ouverture du CET, ainsi que son alimentation, relève de l’initiative exclusive du salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord.

Ce salarié doit exprimer sa demande d’ouverture d’un compte épargne-temps via une demande écrite, datée et signée à adresser au service Ressources Humaines.

Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.

La prise en compte se fera sur le mois de paie en cours.

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 31 janvier de chaque année et pour la première fois le 31 janvier 2024.

Article 3 - Alimentation du compte et plafond du CET

La gestion du compte épargne temps (CET) est effectuée en unité « jour ». Aucun fractionnement de cette unité « jour » n’est autorisé.

De ce fait, les compteurs de crédits d’heures seront débités sur la base de la valeur de sa durée journalière moyenne de travail (c’est-à-dire : durée hebdomadaire de travail / 5 jours).

Le plafond du CET est de 30 jours.

A partir de la date d’ouverture de son CET, le salarié peut alimenter son compte deux fois dans l’année :

• du 1^er mai au 15 mai (pour les congés payés )

• du 1^er décembre au 15 décembre (pour les JRC/RTT et jours de repos visés ci-après)

Chaque compte peut être alimenté :

- par le report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables (jours correspondants à la cinquième semaine de congés payés)  

- par les jours de repos (JRC/RTT) issus de la durée hebdomadaire de travail fixée à 37 heures et 15 minutes et visés à l’article 1.2 de l’accord d’adaptation signé le 28 octobre 2016 en vigueur au sein de l’UES groupe PROMOTRANS

- par les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours

- par les jours de repos issus de la compensation en période de repos des temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (article 1.8 de l’accord d’adaptation UES groupe PROMOTRANS signé le 28 octobre 2016)

- par le repos compensateur de remplacement (remplacement du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos équivalent)

La totalité des jours capitalisés sur le compte ne doit pas excéder 5 jours par an.

Par ailleurs, il est précisé que l’alimentation du CET ne doit pas priver le salarié du bénéfice de jours de congé et/ou repos qui nécessiteraient sa présence durant les périodes de fermeture de l’établissement sur lequel il est affecté.

Article 4 - Utilisation du CET pour indemniser une absence

Les droits affectés sur le CET sont utilisés à l’initiative du salarié :

• Soit pour indemniser, en tout ou partie, un congé sans solde ou des périodes non travaillées

• Soit pour indemniser une cessation totale ou progressive d’activité avant départ à la retraite

• Soit pour faire un don de jours de repos à un salarié dont l’enfant, le conjoint ou le parent serait gravement malade

Pour des raisons de lisibilité du dispositif et pour faciliter son utilisation, il est convenu entre les parties que les droits inscrits au CET ne pourront être utilisés que par journée complète. Chaque salarié utilisera les droits inscrits au CET grâce au bon d’absence existant.

La prise de CET n’aura pas d’impact sur l’acquisition des congés.

Le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement les congés payés légaux.

L’indemnisation du congé pris est calculée au regard du salaire brut de base mensuel (à l’exclusion de tout autre élément de rémunération) perçu par le salarié au moment de la prise de congé.

4.1 – Indemnisation d’un congé

Tout salarié qui en fait la demande écrite peut bénéficier de tout ou partie de son CET pour compenser la perte de rémunération résultant de la prise des congés légaux suivants :

• Congé parental d’éducation (article L.1225-47 et suivants du code du travail)

• Congé de solidarité familiale (article L.3142-16 et suivants du code du travail)

• Congé de soutien familial (article L.3142-22 et suivants du code du travail)

• Congé de présence parentale (article L.1225-62 et suivants du code du travail)

• Congé de proche aidant (article L.3142-16 à L.3142-27 et suivants du code du travail)

• Congé sabbatique définit par l’article L3142-91 et suivant du code du travail

• Congé de création ou de reprise d’entreprise (article L.3142-78 et suivants du code du travail)

• Congé de solidarité internationale (article L.3142-32 et suivants du code du travail)

• Congé sans solde

4.2 - Financement d’une cessation totale ou progressive d’activité avant départ à la retraite

Tout salarié peut, avant la liquidation de ses droits à la retraite, utiliser unilatéralement les droits inscrits dans son compte épargne temps pour financer un congé sans solde accolé au jour de son départ à la retraite.

Il devra en faire la demande écrite, auprès des services des ressources humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Ce courrier devra mentionner obligatoirement :

• La date de départ définitive à la retraite

• Le nombre de jours de CET utilisé

• Et la répartition qu’il souhaite appliquée (cessation totale ou activité réduite)

Cette demande doit être adressée en respectant les délais suivants :

• De 1 à 10 jours ouvrés (inclus) : Un mois franc avant la date de prise du congé

• Au-delà de 10 jours ouvrés : Deux mois francs avant la date de prise du congé

4.3 - Don de jours de repos à un salarié

Dans le cadre des dispositions de l’article L.1225-65-1 du code du travail, tout salarié peut décider, sous réserve de l’accord de l’employeur, de renoncer à un jour de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d'un enfant, d’un conjoint ou d’un parent atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les droits inscrits dans le compte épargne temps individuel pourront être utilisés dans ce cadre. Les conditions et modalités de la demande seront définies ultérieurement par note de service au moment de la survenance de cette situation.

Article 5 - Garantie des éléments inscrits au CET

Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail.

Article 6 - Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.

À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé
a la nature d'un salaire.

Article 7 - Cessation du compte épargne-temps

7.1- En cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.

Si les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la valorisation monétaire des droits figurant sur le compte.

7.2 - En cas de renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :

• Accession à la propriété au titre de la résidence principale,

• Naissance d’un enfant, décès du conjoint du titulaire ou du partenaire de PACS du titulaire,

• Mariage ou conclusion d’un PACS par le titulaire,

• Divorce, séparation ou dissolution du PACS,

• Surendettement,

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge en apportant les justificatifs démontant qu’il relève d’une des situations susvisées permettant la monétisation.

En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du compte, le salarié perçoit le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la valorisation monétaire des droits figurant sur le compte.

Article 8 - Transfert des droits épargnés en cas de mutation d’un salarié vers une autre entité de l’UES groupe PROMOTRANS

En cas de mutation (transfert du contrat de travail) d’un salarié de la SAS PROMOTRANS FPC vers l’Association PROMOTRANS ou inversement, la totalité des droits acquis par ce salarié dans le CET de l’entité employeuse d’origine est transférée vers le CET de la nouvelle entité employeuse.

Article 9 - Durée - Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tôt le 02 janvier 2023.

Article 10 - Modalités de suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité de suivi constitué des partenaires sociaux signataires. Ce comité de suivi se réunira tous les ans au cours du 1er trimestre de l’année N+1 afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision. La première réunion de ce comité de suivi interviendra donc au cours du 1er trimestre 2024.

Article 11 – Conditions de dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes territorialement compétents.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).

Le présent Accord sera déposé, par le Groupe PROMOTRANS, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail.

Fait sur 6 pages en 8 exemplaires originaux.

A Levallois-Perret, le 19 décembre 2022 

Pour l’UES du groupe PROMOTRANS:

• …, Président de la SAS

• …, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES du groupe PROMOTRANS :

• Le SNPEFP CGT, représenté par …, Délégué syndical

• Le F&D- CFE-CGC, représenté par …, Déléguée syndicale

• Le SYNAFOR CFDT, représenté par …, Déléguée syndicale

• Le SNEPL CFTC, représenté par …, Déléguée syndicale

• Le SNEPAT FO, représenté par …, Déléguée syndicale