Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020" chez EVOTEC ID (LYON) SAS
Cet accord signé entre la direction de EVOTEC ID (LYON) SAS et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2019-12-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T06919009138
Date de signature : 2019-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : EVOTEC ID (LYON) SAS
Etablissement : 80865057600024
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord de prolongation du délai de survie (2019-09-27)
Accord Cadre de substitution au sein de la société Evotec Id Lyon Sas (2019-07-03)
Accord d'entreprise relatif aux mesures d'accompagnement dans le cadre du déménagement du siège social de la société EVOTEC (ID) LYON SAS (2020-01-13)
Accord de méthode relatif au processus de discussion et de négociation pour la mise en place des accords de substitutions au sein de la société Evotec ID Lyon SAS (2019-02-28)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-19
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020
Entre la société EVOTEC Lyon SAS
La Direction Générale de l’entreprise EVOTEC Lyon SAS représentée par XXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par XXX , Délégué syndical titulaire et XXXXX Délégué syndical suppléant, dûment mandatés et habilités
CFE-CGC, représentée XXXX, Délégué syndical titulaire et XXXX XXXX, Délégué syndical suppléant dûment mandatés et habilités,
CFTC représentée XXXX, Délégué syndical titulaire et XXXX, Déléguée syndical suppléante, dûment mandatés et habilités,
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales ».
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Article 2. Durée de l’accord, dépôt et publicité 4
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du travail pour l’année 2020.
Ces négociations ont eu lieu le lundi 9 décembre 2019 et le mercredi 18 décembre 2019, ils ont abouti au présent accord.
En complément et en application des articles L.2242-5 à L.2242-7 du code du travail, les parties ont entendu rappeler que les négociations portant sur le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise ainsi que celles portant sur la durée du travail interviendront ultérieurement selon le calendrier défini d’un commun accord entre la direction et les partenaires sociaux.
Au cours de ces réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont échangé sur les données relatives aux effectifs et aux rémunérations effectives dans l’entreprise.
Les partenaires sociaux ont fait part de leur demande à la Direction afin que celle-ci tienne compte de l’engagement des collaborateurs depuis le 1er janvier 2019.
Dans le cadre de cette discussion et des différents échanges, la Direction de l’entreprise a entendu les demandes et a souhaité améliorer les propositions initiales.
Au titre de cette négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, les parties ont convenu des dispositions définies ci-après pour l’année 2020.
Article 1. Augmentations
La société EVOTEC Lyon SAS met en place une politique sociale et salariale en collaboration avec le Groupe EVOTEC et en tenant compte également du contexte et des spécificités de la société EVOTEC Lyon.
Pour l’année 2020, la Direction entend privilégier les augmentations individuelles plutôt que le principe d’une augmentation collective.
La Direction prévoit deux enveloppes distinctes dans le cadre de sa politique globale salariale :
Une enveloppe globale allouée pour les augmentations individuelles de 2.2% de la masse salariale brute.
Cette enveloppe globale intègre les évolutions liées à la reconnaissance de la performance individuelle ainsi que les augmentations liées à l’ancienneté.
Une enveloppe globale allouée pour les promotions dont le montant est de 0.5% de la masse salariale brute pour les évolutions professionnelles relatifs aux changements de postes et promotions.
Ces mesures sont applicables à compter du 1er avril 2020 aux salariés présents à la signature du présent accord.
Article 2. Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent accord est un accord à durée déterminée applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Marcy l’étoile, le 19-12-2019
Pour la Direction
La Direction Générale de l’entreprise EVOTEC Lyon SAS représentée par XXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par XXX , Délégué syndical titulaire et XXXXX Délégué syndical suppléant, dûment mandatés et habilités
CFE-CGC, représentée XXXX, Délégué syndical titulaire et XXXX XXXX, Délégué syndical suppléant dûment mandatés et habilités,
CFTC représentée XXXX, Délégué syndical titulaire et XXXX, Déléguée syndical suppléante, dûment mandatés et habilités,
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