Accord d'entreprise "Un Accord portant sur la mise en place d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l'année 2023" chez FEDERAL-MOGUL GARENNES SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Federal-Mogul Garennes SAS

Entre :

• La Société Federal Mogul Garennes SAS, située Route d’Anet à Garennes sur Eure (27 780), au capital social de 11 874 103 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX (27) sous le numéro
  808 654 859 00020, et représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général et Directeur Usine, ou à défaut, xxx, Responsable des Ressources Humaines du site,

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales (OS) Représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (article L.2232-12 du Code du Travail), au sein de la société Federal Mogul Garennes SAS :

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueilli 45,91 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (Organisation Syndicale (OS) signataire) ;

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueilli 54,08 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (OS signataire) ;

d’autre part,

il est conclu ce qui suit :

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une Prime de Partage de la Valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 17 mai 2021 et couvrant la période de versement de la prime.

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties signataires se sont réunies et ont convenu du versement d’une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV).

Article 1 - Montant

Les parties ont convenu d’un versement d’une prime PPV d’un montant annuel de 400€ brut dans les conditions de modulation définies à l’article 4 du présent accord.

Article 2 – Date de versement

Le paiement de la PPV s’effectuera le 15 décembre 2023. Un acompte sur cette prime égal à la moitié du montant annuel sera versé le 15 juillet 2023.

Article 3 – Bénéficiaires

La prime PPV sera versée aux salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail, en cours de validité aux deux dates de versement mentionnées à l’article 2.

Article 4 – Conditions de modulation de la PPV

Le versement de la PPV est assujetti à deux critères de modulation conformément à la réglementation en vigueur :

Critère de durée de présence effective :

La PPV sera calculée au prorata du temps de présence effectif sur l’exercice 2023.

Le temps de présence effectif est calculé en jours ouvrés sur l’établissement.

Sont considérés comme temps de présence effectif les absences dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité,

• congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

• congé d'adoption,

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,

• congé pour enfant malade,

• congé de présence parentale,

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.

Critère de durée de travail prévue au contrat de travail :

La PPV sera calculée au prorata de la durée de travail prévue au contrat de travail par rapport à la durée de travail de référence dans l’entreprise.

Article 5 – Durée de l’accord :

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. L'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Article 6 – Publicité de l’accord :

Cet accord sera déposé via la télédéclaration auprès de la DREETS et un exemplaire original papier au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Evreux (27), à l’initiative de la Direction du site de Garennes sur Eure.

Fait en 6 exemplaires originaux à Garennes sur Eure, le 24/02/2023.