ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

La Société Industrielle de Contrôle et d’Équipement, dont le siège social est situé 11 rue Marcel Sembat, 94.140 ALFORTVILLE représentée par Monsieur, Directeur du Personnel et des Relations Sociales

ET

L’organisation syndicale FO, représentée par Mme, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par M, délégué syndical

La Direction de la Société Industrielle de Contrôle et d’Équipement et les Organisations syndicales se sont rencontrées les 8 février, 8 mars et 29 mars 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Au terme de la négociation, les dispositions suivantes ont été convenues :

PREAMBULE

Les conditions de validité des accords collectifs ont été modifiées par la loi du 8 août 2016. Celle-ci a retenu la règle de l’accord majoritaire avec une mise en place progressive, fonction de la thématique des accords.

Le thème du présent accord à durée indéterminée soumet ainsi ce dernier à la règle de l’accord majoritaire.

Champ d'application

Le présent accord est conclu au niveau de l'entreprise dont les établissements sont les suivants :

• 11 rue Marcel Sembat 94 Alfortville

• 24 rue petit de Beauverger 77 Brie Comte Robert

Il s’applique à l’ensemble des membres du personnel de l’entreprise, sauf disposition particulière visant une catégorie particulière.

OBJET DE L’ACCORD

Durée effective et organisation du temps de travail

Attribution de 2 jours de congés supplémentaires pour les salariés amenés à poursuivre leur activité après l’âge légal de la retraite.

PÉRIODE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er juin 2018.

Ses dispositions sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ADHESION

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L 2261-3 et suivants du Code du travail. Cette adhésion est sans réserves ; elle peut être partielle.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de CRETEIL et du greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL.

Fait à Alfortville en 4 exemplaires le 17 avril 2018.

Pour la CGT Pour FO Pour ICE