ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE RELATIVE AU POUVOIR D'ACHAT

Article 1 — Préambule

La SAS SURG-I-TECH dont le siège social est situé 355 Allée Jacques Monod Cité de l'Environnement — 69800 SAINT-PRIEST désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés définis à l'article 2 de la présente décision met en place une prime exceptionnelle dite de pouvoir d' achat pour le mois de mars 2019.

L'application de la présente s’inscrit dans le cadre de la Loi 11⁰201 8-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale qui prévoit dans son article I la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord,

Article 2 — Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel brut, soit 53.944,80 euros.

Les salariés titulaires d'un contrat de travail au 31 décembre 201 8.

A défaut de remplir les conditions suivantes, les salariés seront exclus du bénéfice de la prime.

Article 3 — Critères d'attribution Montant de la prime

La prime s'élève à 1000 euros (MILLE EUROS) pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 4 — Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salariale, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Les salariés se verront appliquer sur leur bulletin de paie la prime identifiée sous la mention « Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. »

La prime est exonérée :

* d'impôt sur le revenu de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle

et de la participation à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de toutes les contribution à la formation professionnelle

Article 7 – Information – Publicité

Le présent accord est notifié à chaque salarié visé par l'article 2. La prime sera versée sur le mois de mars 2019.

Article 8

Le présent accord est conclu pour une période allant du 07 mars 2019 au 31 mars 2019.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme,

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application par voie d'avenant signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Fait à SAINP PRIEST,

Le 07 mars 2019,

En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Pour la SAS SURG-I-TECH

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

Président

2

Pour l’ensemble du personnel :

Les salariés de la SAS SURG-I-TECH qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord collectif, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l'avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu'il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu.

SALARIES

Xxxxxxxxxxx

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