Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L'ANNEE 2018" chez NCN - NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Entre les soussignés :

• La société NOUVEL HOPITAL PRIVE LES FRANCISCAINES

Dont le siège social est situé 3 rue Jean Bouin – 30000 NIMES

Représentée par sa Directrice en exercice, Madame XXXX

et

• Le syndicat CFDT

Représenté par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale.

EXPOSE PREALABLE

Des négociations obligatoires sont intervenues au cours de l'année 2018 dans le cadre des articles L2242-13 et suivants du code du travail, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Plusieurs réunions ont eu lieu les 5 et 24 octobre, 14 et 28 novembre et 7 décembre 2018.

Dès le début des négociations, la Direction a rappelé le contexte économique ainsi que les caractéristiques d’évolution de la masse salariale.

Une forte dégradation du résultat sur l’année 2018. En effet au 31/08/2018, le niveau d’EBITDA (résultat d’exploitation avant amortissements) s’établit à -6 K€, soit une dégradation du résultat de 893 K€ qui s’explique par :

• Une baisse d’activité (notamment départ de médecins non remplacés en ophtalmologie et pneumologie)

• L’attribution d’une subvention exceptionnelle sur 2017 (Hôpital Numérique)

• Une maîtrise des charges insuffisante

Lors des précédentes négociations annuelles, ont été mises en œuvre des mesures qui vont au-delà de celles de la Convention Collective :

• Valeur du point : 7,33 au lieu de 7 (soit +4,7%)

• Budget œuvre sociales au-dessus du légal (0,6%)

• Primes diverses : IDE, ASD, IDE REA, USIC, blocs, SSIAP, DU, Administratifs, …

• Carence : maintien du salaire sur 3 jours sur 1er arrêt

• Primes chaussures

De plus, vient à se greffer un impact supplémentaire lié aux coûts de transports à compter du 1/10/2018. En effet, les transferts sur les autres établissements de santé (sauf chimiothérapie et dialyse) seront à la charge de la clinique. Cela impacte notamment le coût des transferts en SSR hors Nîmes (Avignon, Orange, Aubenas).

Tout au long des réunions, les motivations des demandes ont été largement explicitées et la direction, pour chacune d’entre elles, a effectué un chiffrage du coût pour l’entreprise.

La direction a rappelé le contexte économique ne permettant pas de prendre en compte l’intégralité des demandes de la délégation syndicale, mais a souhaité prendre en considération certaines situations par l’octroi des dispositifs ci-dessous.

Les partenaires sociaux ont également étudié les conditions de rémunération des hommes et des femmes dans l’établissement.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

ARTICLE 1 BUDGET PAPRIPACT

Dans une volonté commune d’amélioration des conditions de travail au sein de l’établissement, les partenaires sociaux conviennent de reconduire la budgétisation de la somme de 10 000 € pour l’année 2019 affectée à l’éxécution du PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’améioration des conditions de travail) de l’établissement.

ARTICLE 2 CHARTE DU TUTORAT

L’article 5 de l’accord intergénérationnel du 19 décembre 2017 a prévu au titre de la transmission des savoirs faire et des compétences la mise en place du tutorat.

Afin de permettre une meilleure efficacité du dispositif, la Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail composé du RH, DSSI, d’un responsable de service de soins ainsi que des salariés ayant déjà officiés en tant que tuteur et volontaire afin de proposer une charte du TUTORAT.

ARTICLE 3 PRIME DE BLOC

Actuellement, sont versés au sein de l’établissement une prime CORO (d’un montant de 86.35 € bruts mensuels) et une prime BLOC (d’un montant de 110 € bruts mensuels). L’ usage du versement de ces primes est dénoncé et remplacé par le dispositif suivant intitulé « prime de bloc » :

Personnel bénéficiaire : IDE des services blocs CORO, BSM et BSA travaillant en salle.

Montant : 150 € bruts mensuels. Ce montant est proratisé à due concurrence du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiels et en fonction du nombre d’heures de présence sur le mois pour tous les salariés.

Date d'entrée en vigueur : 1^er janvier 2019

ARTICLE 4 INTERESSEMENT

Les parties s’engagent à entrer en voie de négociation d’un éventuel avenant à l’accord d’intéressement au cours du 1er semestre 2019 afin d’envisager les modalités de redistribution aux salairés des éventuelles économies réalisées sur les cotisations prévoyance (hors mutuelle frais de santé).

ARTICLE 5 ABSENCE D’ ECART DE REMUNERATION HOMME/FEMME

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, la Clinique garantit un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. En effet, l’application de la convention collective aboutit à octroyer un coefficient à l’embauche dépendant exclusivement de la carrière professionnelle du salarié et ensuite à faire évoluer ce coefficient en fonction de l’ancienneté, sans distinction de sexe.

Les parties conviennent qu’il n’y pas de ce fait d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la clinique.

ARTICLE 6 DISPOSITIONS GENERALES

6-1 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. SUIVI, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par le conseil social et économique.

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment par lettre recommandée ou lettre remise en main propre ou par l’ensemble des syndicats signataires ou adhérents. Le préavis de dénonciation est de 3 mois. La dénonciation devra faire l’objet des mesures de publicités identiques à celle du dépôt.

Il pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux Articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

3. FORMALITES DE DEPOT

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Un exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception au délégué syndical signataire.

Il sera déposé par l’employeur par voie électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

FAIT A NIMES le 7/12/2018

Pour la société NOUVEL HOPITAL PRIVE LES FRANCISCAINES

Représentée par sa Directrice en exercice, Madame XXXX

Pour le syndicat CFDT

Représenté par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale.