Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF VISANT LA NAO 2020 BLOCS 1 ET 2" chez NCN - NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES (Siège)

Accord collectif NAO 2020

Blocs 1 et 2

Articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société Nouvelles Cliniques Nîmoises, représentée par M. XXX, Directeur de l’établissement Polyclinique Grand Sud, et Mme XXX, Directrice de l’établissement Nouvel Hôpital Privé Les Franciscaines, dûment habilités à cet effet ;

Et :

Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;

Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;

Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;

• préambule :

Il est rappelé que la Direction et les Organisations Syndicales ont tenu 4 réunions entre le 28 octobre 2020 et le 3 décembre 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

La Direction a indiqué que de futures négociations porteraient sur le temps de travail et autres accords d’entreprise suivant un calendrier depuis octobre 2020 et allant jusqu’à juin 2021.

Ci-après exposé les mesures qu’elle se propose de mettre en œuvre :

• Accord régime frais de santé

La Direction propose quant à elle, un accord régime frais de santé proposant de meilleures garanties, avec un coût plus attractif a/c du 1er janvier 2020 en lieu et place de la prestation actuelle qui sera impactée d’une augmentation de 7%

• La Direction propose également un régime prévoyance plus favorable :

XXX (DRH Territorial) rappelle la mise en place du SEGUR qui va justement permettre une augmentation des salaires à hauteur de 1920 euros net (160 euros x 12 mois).

Pour rappel, le financement de la mesure n’est pas porté par le gouvernement mais par les Cliniques et que le coût est de 1 614 795 euros € brut chargé pour l’établissement Les Franciscaines et de 1 822 915 € pour la Polyclinique Grand Sud. Soit respectivement une hausse de la masse salariale de de 16,96% et 16,41%. Le SEGUR est financé par la non baisse des tarifs que subissait la clinique chaque année et que ce montant est re-transféré dans le SEGUR

Concernant les VAE IBODE :

• Tous les salariés à compter du livret 2 auront une prime exceptionnelle de 200€ brut

• Présentation du livret au jury : remboursement des frais de transport + prise en charge de l’adhésion concours (45€)

• Réussite de la VAE : prime exceptionnelle de 1000 € brut

La CFDT a présenté les revendications suivantes, issues de leurs échanges avec le personnel :

• Ouverture d’un compte épargne temps 

• IDE BLOC ayant obtenu les mesures transitoires : passage en THQB avec rétroactivité à la date de l’obtention du diplôme

• Récupérations fériés : possibilité de pouvoir en poser jusqu’à 3 jours consécutifs et de les cumuler avec les congés annuels

• Evolution des carrières

• Liste des salariés passant de A en B avec le nom, le service, le grade, la date d’entrée et la date de passage en catégorie B

• PAPRITPACT : enveloppe de 10000€

La CGT a présenté les revendications suivantes, issues de leurs échanges avec le personnel :

• RAG à 5.7% pour les salariés concernés par l’avenant 29

• Avancée des grilles pour avoir une évolution de carrière plus rapide pour toutes les catégories professionnelles

• Prime des AS applicable aux AP et ce avec rétroactivité au 01/07/2020 soit 26.02€.

• Que les primes AS à 26.02€ passent à 30€

• Sage-Femme cadre avec une prime de responsabilité médicale équivalente à la prime de réanimation sur NHPF.

• Que le complément de rémunération (indemnité différentielle) ne soit pas impacté par les augmentations de salaire.

Le syndicat FO n’a pas présenté de revendications malgré les relances de la Direction lors des différentes réunions.

BLOC 1 (L 2242-5 du code du travail)

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Parmi les propositions des salariés la CFDT, la CGT et FO retiennent :

• Pour ce qui concerne la Rémunération :

• Prime Aide-Soignante d’un montant de 26,02 euros brut transposée aux Auxiliaires de puériculture à compter du 01/01/2021 et dans les mêmes modalités d’attribution.

La Direction rappelle que de prochaines négociations ont débuté depuis octobre 2020 et s’étaleront jusqu’à juin 2021 et porteront sur le temps de travail et la rémunération. Les Syndicats CGT et CFDT demandent à ce que certaines des revendications issues de la NAO soient renégociées de janvier à juin 2021.

Lors de ces négociations, les revendications de la CGT évoquées lors de la NAO seront renégociées, notamment :

- RAG à 5.7% pour les salariés concernés par l’avenant 29 qui aujourd’hui touche tous les collaborateurs sans application de la règle établie dans la convention collective.

- Avancée des grilles relative à l’évolution de carrière de manière plus rapide pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles

• Sage-Femme cadre avec une prime de responsabilité médicale équivalente à la prime de réanimation sur NHPF.

• Que le complément de rémunération (indemnité différentielle) ne soit pas impacté par les augmentations de salaire.

Lors de ces négociations, les revendications de la CFDT évoquées lors de la NAO seront renégociées, notamment :

- Récupérations fériés : possibilité de pouvoir en poser jusqu’à 3 jours consécutifs et de les cumuler avec les congés annuels

- Evolution de carrières

BLOC 2 (L 2242-8 du code du travail)

La négociation a porté sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois (C. trav. art. L 2242-8, al. 3 réécrit).

La négociation a porté sur (C. trav. art. L 2242-8, al. 2 et al. 7 à 11 réécrits) :

- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

La CFDT, la CGT et FO a par ailleurs confirmé ne pas avoir de revendications relatives aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein des Nouvelles Cliniques Nîmoises.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié des Nouvelles Cliniques Nîmoises, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 - MESURES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET RETENUES PAR LA DIRECTION

• Prime pour les Auxiliaires de puériculture de 26,02 euros brut à compter du 01/01/2021 sans rétroactivité.

ARTICLE 3 - MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION ET RETENUES PAR LA CFDT, FO, CGT

• Accord régime frais de santé

• Due Prévoyance

• Concernant les VAE IBODE :

  • Tous les salariés à compter du livret 2 auront une prime exceptionnelle de 200€ brut

  • Présentation du livret au jury : remboursement des frais de transport + prise en charge de l’adhésion concours (45€)

  • Réussite de la VAE : prime exceptionnelle de 1000 € brut

ARTICLE 4 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent, en outre, que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

ARTICLE 7 - MODALITES DU SUIVI

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE central dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 8 - REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale du Gard en 2 exemplaires :

• 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

• et 1 exemplaire « électronique »

• Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes 46 Rue Porte de France, 30900 Nîmes.

ARTICLE 10 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Une copie du présent accord est remise aux délégués syndicales.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Nîmes, le 3 décembre 2020, en 6 exemplaires

Pour la société Nouvelles Cliniques Nîmoises :

Monsieur XXX Madame XXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

- Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;

- Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;

- Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;