Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 ACCORD SUR LES REMUNERATIONS" chez AFETI - AGENCE FRANCAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ACCORD SUR LES REMUNERATIONS

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la thématique rémunération qui se sont ouvertes le 11 juillet 2018 et après plusieurs séances de négociation qui ont eu lieu le 6 septembre 2018, le 19 septembre 2018, le 2 octobre 2018 et le 30 octobre 2018, la Direction Générale et les délégations syndicales se sont mises d’accord pour consacrer le budget de la politique salariale 2018 à la réduction des écarts de salaires à partir d’une méthodologie et de critères négociés comme suit :

1/ Principe

Rapprocher les 2 enveloppes, celle dédiée aux augmentations individuelles sur proposition des Directeurs de département et celle dédiée aux NAO pour des mesures collectives visant principalement la réduction des inégalités salariales. Les mesures prises ne devant pas dépasser le montant total alloué.

2/ Méthodologie employée

• La Direction générale élabore des nuages de points par métier « spécifiques » (Assistant.e de projets, Chargé.e de projets, Responsable de pôle, Directeur.trice de département) et par position de la grille salariale pour les métiers hors DO. Ces nuages de points représentent graphiquement la position des salariés en fonction de leur salaire en ordonnée et de leur âge en abscisse. Ils font apparaitre la droite de tendance des rémunérations (droite de régression des salaires en fonction de l’âge) et la droite normalisée de la moyenne des salaires, la verticale représentant l’âge moyen ayant pour objectif de mettre en exergue les écarts de salaire ;

• La donnée expérience professionnelle n’étant pas assez fiabilisée dans nos pratiques, le critère âge est retenu afin de croiser niveau de salaire et expérience ;

• Au sein d’une même catégorie il peut exister différentes fonctions ; celles-ci doivent être étudiées séparément. C’est notamment le cas des 2.3, catégorie dans laquelle les salarié.es en situation de management (responsables de pole) feront l’objet d’un traitement à part.

• Les décisions finales seront prises par la direction générale conformément à la présentation aux organisations syndicales du travail finalisé des nuages de points avant corrections et après corrections des salaires. La Direction générale y précisera le nombre de salariés concernés, le montant d’augmentation moyen par catégorie.

3/ Critères

• La population éligible aux corrections de salaires est la suivante : contrat CDI dont l’ancienneté au sein de l’agence est supérieure ou égale à 1 an au 01/01/2018. Les salariés en CDI dont la date de sortie est connue à ce jour sont exclus ;

• Les cas extrêmes (salariés bénéficiant d’un salaire nettement supérieur aux autres salariés de leur catégorie) sont exclus du calcul des moyennes et de la tendance de régression des salaires;

• A partir des nuages de points, les priorités d’harmonisation salariales sont les suivantes:

1. Les salariés ayant un âge supérieur à l’âge moyen et ayant un salaire inférieur à la tendance, soit les points de la zone située en bas à droite des nuages de points

2. Les salariés ayant un âge inférieur à l’âge moyen et ayant un salaire inférieur à la moyenne normalisée des salaires, soit les points de la zone située en bas à gauche des nuages de points

Pour le traitement des zones prioritaires 1 et 2, les revalorisations salariales se feront à hauteur de la droite représentant la tendance avant correction.

• Pour les catégories nécessitant un traitement plus spécifique dans les 2 zones prioritaires identifiées, la méthodologie appliquée est la suivante :

• IC 1.2 : même niveau de salaire que le salaire minimum d’un ETAM 2.3 après revalorisation

• ETAM 3.3 : revalorisation spécifique au regard de l’âge et de la fonction exercée

• IC 2.1 RM : revalorisation en fonction des tranches d’âges (au 01/01/2018) suivantes : inférieure à 30 ans, entre 30 et 32 ans, entre 33 et 35 ans

• IC 2.2 CP : revalorisation en fonction des tranches d’âges (au 01/01/2018) suivantes : inférieure à 33 ans, entre 33 et 38 ans, entre 39 et 44 ans, supérieure à 45 ans

• ETAM : les ETAM aux salaires les plus bas seront revalorisés au-delà de la droite de tendance en comparaison des ETAM de même âge ayant des salaires plus élevés afin de réduire les écarts

• Les changements de positions : les salariés concernés sont placés au minimum au niveau de salaire qu’ils auraient obtenu suite à la revalorisation dans leur catégorie d’origine

• Selon le solde restant disponible pour étudier les propositions de revalorisations faites par les Directeurs.trices de département, la priorité sera portée sur le cas des ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté au 01/01/2018 et sur les propositions les plus motivées des Directeurs.trices de département correspondant à la valorisation du travail réalisé et reconnu par le management tout en veillant à conserver l’équilibre générale au sein de la catégorie concernée.

Les revalorisations proposées seront rétroactives au 1^er janvier 2018.

Le présent accord est valable uniquement pour l’année 2018.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé une version intégrale au format « pdf » sur la plateforme de téléprocédure «Télé@ccords» ainsi qu’une version publiable « docx » anonymisée.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Comme le prévoit la convention Syntec, il est adressé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (ONPC) Syntec.

A Paris, le 14 novembre 2018

Pour Expertise France,

Pour les délégations syndicales,

ANNEXE 1 : Résultats de l’harmonisation (tableaux des nuages de points avant et après harmonisation)