Accord d'entreprise "NAO 2021" chez AMRAP 43 - ASSOCIATION DE MAISONS DE RETRAITE ASSOCIATIVES PRIVEES DE HAUTE-LOIRE (Siège)

COMPTE RENDU DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

L’Association AMRAP 43, représentée par le Président, d’une part

ET

Force Ouvrière, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, d’autre part

ET

La Confédération Générale du Travail, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

Conformément aux articles L.2242.1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans leur accord de 2018.

Art.1 – Constat

L’année 2021 a été marquée d’une part par la crise sanitaire provoquée par la deuxième vague de COVID19 et d’autre part par le transfert de 32 lits entre Sainte Monique – Les Buissonnets et Paradis.

Les trois EHPAD ont dû faire face, d’une part à des surcoûts de dépenses (main d’œuvre, matériels de protection, produits désinfectants, etc…), d’autre part à des pertes d’exploitation générées par des décès de résidents et des difficultés de remplissage, surtout à Coubon, où il y a des chambres doubles.

En 2020, grâce aux aides reçues de l’ARS finançant les pertes d’exploitation et les surcoûts COVID, le bilan financier de nos EHPAD s’était établi ainsi : Paradis déficit 11 988 €, Ste Monique déficit 6 476 €, St Joseph excédent 72 618 €.

A la vue des résultats provisoires des 3 EHPAD fin août 2021, et du fait qu’il n’y ait plus d’aides financières depuis fin mars pour financer les pertes d’exploitation et les surcoûts COVID, le bilan financier 2021 de nos EHPAD s’établirait ainsi : Paradis déficit 44 106 €, Ste Monique déficit 232 620 €, St Joseph excédent 62 934 €.

Au cours de l’année 2021, l’ensemble des salariés d’AMRAP43 a pu bénéficier de l’indemnité SEGUR, ce qui représente 2 856­ € brut par salarié à temps plein. L’Association n’a pas encore une lisibilité complète de l’impact des primes SEGUR sur les charges patronales au regard de la loi Fillon.

Enfin, les salariés savent parfaitement que l’aboutissement de revendications portant sur une réduction du temps de travail, une revalorisation du salaire -quelle que soit la forme-, l’octroi d’une nouvelle prime, se traduit in fine par une dépense supplémentaire.

De son côté, l’Association doit veiller à obtenir chaque année un équilibre financier, dont le prix de journée est la pierre angulaire. Les éléments financiers rappelés précédemment nécessitent donc une grande vigilance dans les réponses à apporter aux revendications du personnel.

Concernant « l’indemnité inflation », l’Association n’a pas prévu de la verser fin décembre aux salariés payés moins de 2 000 € net par mois, c’est-à-dire la très grande majorité d’AMRAP43. En effet, le décret a été publié tardivement et l’Association ne maîtrise pas encore le détail de ses modalités d’application, si ce n’est qu’elle doit préfinancer son versement. Cette indemnité sera donc payée avec le salaire de janvier 2022.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit les 7 septembre, 9 novembre et 14 décembre 2021. Elles constatent qu’au terme de la négociation, si elles ont pu aboutir à des accords sur certains thèmes, d’autres sujets de négociation n’ont pas abouti à un accord.

Il convient donc d’établir, par le présent document, un procès-verbal portant clôture de la négociation.

Art.2 – Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

1. Salaires effectifs

1.1 - Revendication des organisations syndicales

CGT : Demande d’une augmentation de la valeur du point de 5%

FO : Demande d’augmentation de la valeur du point CCN51 de 3,5%, (valeur actuelle 4,447 €), soit plus 0,155 €, donc une valeur du point de 4,602 €.

Réponse de l’Association

Il est toujours fait application de la valeur du point en référence à la CCN 51. La réponse est négative.

1.2 - Revendication des organisations syndicales

CGT : Demande qu’il n’y ait plus de salaire de base inférieur au SMIC avec changement d’indice des agents de service

Réponse de l’Association

Il est fait application des grilles de classification qui sont déterminées en référence à la CCN 51. La réponse est négative.

3. - Revendication des organisations syndicales

CGT et FO : Pour fidéliser les salariés, demande à ce que la prime d’ancienneté ne soit pas bloquée à 30% mais puisse évoluer tout au long de la carrière jusqu’à 37% (FO), jusqu’à 40% (CGT).

Réponse de l’Association

Dans la mesure où la prime d’ancienneté augmente de 1% par an pendant les 30 premières années, elle reste plafonnée à 30%. La réponse est négative.

1.4 - Revendication des organisations syndicales

CGT : Demande de reconduction de la prime décentralisée PEPA en fin d’année 2021

Réponse de l’Association

La prime PEPA « dite Macron » date de fin 2018. Fin 2019, elle a été reconduite pour l’année 2020 et a évolué au 1^er avril, en raison de l’épidémie de coronavirus, pour la rendre applicable à notre Association. Pour reconnaître les efforts accomplis par les salariés en 2020, le Conseil d’Administration de l’Association avait décidé unilatéralement de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) en 2020 de 360 € maximum, nets d’impôts.

La Prime PEPA a été reconduite pour cette année par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021. Mais l’Association n’a pas tenu à la reconduire en 2021 car les conditions de travail liées à l’épidémie en 2021 n’ont pas été comparables à celles de 2020, et la situation financière actuelle d’AMRAP43 ne le permet pas. La réponse est négative

5. - Revendication des organisations syndicales

FO : Reconnaissance du travail AS effectué par les ASL et/ou « agents de soins » ou faisant fonction AS, par une valorisation de salaire pour un taux horaire à 10,70 que l’on pourrait intituler « complément métier Agent de soins » (pour rappel : évoqué en CSE du 07/09/2021)

Réponse de l’Association

L’Association comprend le souhait de reconnaissance de ces agents. Ce dossier est actuellement à l’étude au niveau national dans le cadre d’une évolution de la convention collective CCN 51. De plus il est aujourd’hui difficile de trouver des AS. Toutefois, les quelques agents volontaires sollicités acceptent le « faisant fonction » car leur taux horaire est de 10,48 et non celui du métier fixé à 8,97.

1.6 - Revendication des organisations syndicales

CGT : Demande l’attribution de la Prime Grand Âge pour tous les personnels intervenant auprès des personnes âgées

Réponse de l’Association

Cette prime concerne pour le moment les établissements hospitaliers publics mais pas les établissements privés. Aucune nouvelle information ne nous est parvenue pour une possible mise en œuvre dans AMRAP43. Nous n’avons reçu aucun moyen supplémentaire. Dans l’immédiat, nous n’appliquerons pas la prime « Grand Age".

2. Durée effective et organisation du temps de travail

2.1 - Revendication des organisations syndicales

FO et CGT : Demande de suppression totale de la demi-journée de Solidarité, prise en charge en totalité par l’employeur.

Réponse de l’Association

L’Association a accordé une demi-journée au 01/01/2018. Il n’est pas possible d’accorder une demi-journée de solidarité à ce jour, d’autant qu’il est difficile de trouver du personnel qualifié. La réponse est négative.

2.2 - Revendication des organisations syndicales

CGT et FO : Demande de congés supplémentaires pour valoriser l’ancienneté soit 1 jour par tranche de 10 ans, afin de fidéliser les salariés en cette période où il est difficile de trouver du personnel.

Réponse de l’Association

Il n’est pas possible d’accorder un jour de congé d’ancienneté à ce jour, d’autant qu’il est difficile de trouver du personnel qualifié. La réponse est négative.

2.3 - Revendication des organisations syndicales

FO et CGT : Demande d’un jour de congé supplémentaire à partir de 55 ans

Réponse de l’Association

Il n’est pas possible d’accorder un jour de congé supplémentaire à ce jour, d’autant qu’il est difficile de trouver du personnel qualifié. La réponse est négative.

2.4 - Revendication des organisations syndicales

CGT et FO : Demande de pouvoir transformer une partie de la prime de départ à la retraite en repos de fin de carrière pour les salariés qui le souhaitent, en dehors des 2 mois obligatoires prévus par la loi.

Réponse de l’Association

Cette question a déjà été formulée lors du CSE du 6 juillet 2021. La CGT avait précisé que cette transformation « Indemnité Retraite – Jours de Repos » était possible dans un accord cadre de la FEHAP.

N’étant pas adhérente à la FEHAP, l’Association ne peut pas appliquer cette disposition. Toutefois elle propose un accord d’entreprise selon les dispositions fixées dans le document joint. Le statut y fera référence au chapitre 13.03.2

3. Qualité de vie au travail

3.1- Revendication des organisations syndicales

FO : Demande de la suppression des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie.

CGT : Idem, et en particulier pour les arrêts dus à la COVID (effet rétroactif demandé pour la deuxième vague).

Réponse de l’Association

Il n’est pas envisagé de supprimer le délai de carence de 3 jours en cas de maladie, y compris si elle est due à la COVID. La réponse est négative.

3.2- Revendication des organisations syndicales

FO et CGT : Demande d’augmentation du budget des œuvres sociales à hauteur de 1,5% de la masse salariale.

Réponse de l’Association

L’Association a fait évoluer, ces dernières années, sur l’ensemble des Etablissements, le taux de 0,6% à 0,8% puis à 1% et enfin à hauteur de 1,25%, en référence au taux indiqué dans la CCN 51. La réponse est négative.

3.3 - Revendication des organisations syndicales

FO : Demande de revaloriser la participation employeur pour la mutuelle à 65% et 35% salariés.

CGT : Demande la revalorisation de la participation employeur pour la mutuelle (30 euros)

Réponse de l’Association

La participation de l’employeur a été portée de 20 à 25 € au 1^er janvier 2020 pour représenter 62,5% de la cotisation de base, fixé à 40,02 €. Elle est conforme au cadre légal, fixant au moins 50%. L’Association suit annuellement l’évolution de la cotisation de base. Celle-ci évoluant à 44,58 € au 1^er janvier 2022, l’Association a décidé de porter sa participation à 27,50 € (61,7%). Une nouvelle DUE sera rédigée pour acter cette évolution.

3.4- Revendication des organisations syndicales

FO et CGT : Faire le point sur l’accord relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Réponse de l’Association

Un accord OETH, applicable au 1^er janvier 2021, a été signé pour 3 années, renouvelable une fois, entre l’employeur et les organisations syndicales. Il porte sur l’engagement durable des parties pour le maintien dans l’emploi et l’embauche de travailleurs porteurs de handicap. Chaque année, le CSE, garant de ce dispositif, doit évaluer les mesures de l’accord dans l’objectif de le faire évoluer afin de répondre aux besoins d’AMRAP43.

Les réponses suivantes sont apportées aux questions des organisations syndicales :

Y a-t-il des salariés reconnus Travailleurs Handicapés ?

OUI : 6 connus (2 à Ste Mon + 3 à St Jo + 1 à Par)

Y a-t-il eu des embauches de salariés handicapés ? OUI

L’Association a-t-elle eu recours au secteur protégé et adapté ? Sous quelle forme d’achats de prestations ? OUI pour des prestations d’entretien

Nombre de salariés porteurs de handicap pour l’association AMRAP 43 et à quel taux pour chacun. Impossible de répondre car le salarié n’a aucune obligation de faire part de son handicap à son employeur.

Une information sera faite aux salariés sur les conditions d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés, en particulier si le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79%, et reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

Y a-t-il eu des aménagements de poste réalisés ? OUI Si oui, lesquels ?

Voir les dossiers d’adaptation de postes de travail

Y a-t-il eu des demandes spécifiques de formation de la part de ces salariés ? NON

Si oui, lesquelles ? Ont-elles abouti à des changements de poste ? Des diplômes ou des promotions ? NON

Art.3 – Publicité et dépôt

Le présent Procès-Verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il sera affiché dans les Etablissements de l’Association.

Fait au Puy en Velay, le 15 décembre 2021

En quatre exemplaires

Pour l’Association AMRAP 43 Pour Force Ouvrière Pour la Conf. Générale du Travail

Le Président La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale