Procès Verbal de la négociation obligatoire 2018

L’association AMRAP 43 représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

D’une part

Et

Force Ouvrière, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par Madame YYY en qualité de déléguée syndicale

D’autre part

Et

La Confédération Générale du Travail, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par Madame ZZZ en qualité de déléguée syndicale

D’autre part

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit les 26 juin, 5 juillet et 17 octobre 2018.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, si elles ont pu aboutir à des accords sur certains thèmes, d’autres sujets de négociation n’ont pas abouti à un accord.

Il convient donc d’établir, par le présent document, un procès-verbal portant clôture de la négociation.

Art. 2 – État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Salaires effectifs

  • Revendications des organisations syndicales

1. Changement d’indice des agents de service pour qu’il n’y ait plus de salaire de base inférieur au SMIC

2. Demande de redistribution aux salariés du CITS

3. Demande d’augmentation de la valeur du point de 3%

4. Demande que la prime d’ancienneté évolue jusqu’à 37%

   • Réponse de l’association

1. Il est fait application des grilles de classification qui sont déterminées en référence à la CCN 51. La réponse est négative.

2. Le CITS est consacré aux investissements. La réponse est négative.

3. Il est fait application de la valeur du point en référence à la CCN 51. La réponse est négative.

4. Dans la mesure où la prime d’ancienneté augmente de 1% par an, elle reste plafonnée à 30%. La réponse est négative.

• Durée effective et organisation du temps de travail

  • Revendication des organisations syndicales

1. Ne plus diminuer systématiquement le temps de travail des postes à pourvoir

2. Accepter la diminution du temps de travail des salariés qui le demandent (notamment pour tenir compte de la pénibilité du travail)

3. Ne plus faire de remplacements a minima et remplacer les salariés absents à hauteur de leur durée de travail

4. Congés d’ancienneté à hauteur de 1 jour par tranche de 10 ans

5. Demande d’application des textes sur la retraite progressive

   • Position de l’association

1. Le niveau de remplacement des postes vacants est arrêté en fonction des contraintes budgétaires qui pèsent sur les établissements.

2. Les règles légales en matière de priorité d’accès des salariés à temps plein à un poste à temps partiel relevant de leur catégorie professionnelle sont respectées. Les postes à pourvoir au sein des différents établissements sont affichés dans tous les établissements de AMRAP 43.

3. Le niveau de remplacement des postes vacants est arrêté en fonction des contraintes budgétaires qui pèsent sur les établissements.

4. Il n’est pas possible d’accorder un jour de congé d’ancienneté à ce jour.

5. Il est confirmé qu’une information sera faite aux salariés concernés par ce dispositif sur les conditions de recours à la retraite progressive.

   • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

     • Revendication des organisations syndicales

1. Suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie

2. Revalorisation de la participation de l’employeur à la mutuelle frais de santé portée à 30€

3. Prévoir une prime de naissance dans le régime de prévoyance

4. Suppression de la journée de solidarité

5. Mise en place d’une prime transport

6. Formation qualifiante pour les salariés en inaptitude

   • Position de l’association

1. Il n’est pas envisagé de supprimer le délai de carence en cas de maladie.

2. La participation de l’employeur est conforme au cadre légal. La réponse est négative.

3. Les garanties du régime de prévoyance sont à discutée avec l’organisme gestionnaire.

4. Considérant l’activité de l’association AMRAP 43 et l’objet de la journée de solidarité, il n’est pas possible de supprimer la journée de solidarité.

5. Il n’est pas possible budgétairement de mettre en place une prime transport.

6. En cas d’inaptitude médicale, l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur ne conduit pas à assurer une formation diplômante ou qualifiante du salarié concerné. Les obligations légales sont strictement respectées.

   • Égalité femmes – hommes

     • Un accord a été conclu avec Force Ouvrière, la CGT ayant fait savoir qu’elle refusait de signer l’accord. Considérant que FO est minoritaire, un plan d’action unilatéral sera adopté.

   • Périmètre de mise en place du Comité Social et Économique et création des représentants de proximité

     • Un accord a été conclu avec les organisations syndicales

   • Périodicité de négociation obligatoire

     • Un accord a été conclu avec les organisations syndicales

   • Durée du travail

     • Il est conclu un accord par lequel la durée du travail annuel prévue à l’article 13.1.4. de l’accord d’entreprise du 7 septembre 2015 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail est modifié et est réduite de l’équivalent d’une demi journée, soit de 3,5 heures pour un salarié à temps plein.

   • Protection sociale complémentaire :

     • Information est faite sur le nouveau régime de prévoyance qui doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2019 et sur le nouveau taux de cotisation en matière de retraite complémentaire

Art. 3 – Publicité et dépôt

Le présent Procès verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires et sera affiché dans les établissements de l’association.

Fait au Puy en Velay, le 12 novembre 2018

En quatre exemplaires