Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CHEQUES VACANCES" chez SELARL NADEGE BIENFAIT (Siège)

SOCIETE SELARL NADEGE BIENFAIT

ADRESSE 1 MONTEE DU CHATEAU

69720 SAINT BONNET DE MURE

N° SIRET : 80886202300013

Représentée par Mme XXXX, Chef d’entreprise

Objet : Mise en place des Chèques-Vacances

Depuis 30 ans, les Chèques-Vacances bénéficient essentiellement aux salariés des grandes entreprises. Désormais, une évolution récente de la législation permet aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise de pouvoir en acquérir facilement afin de les aider à financer leurs dépenses en matière de vacances et de loisirs (SNCF, hôtels, villages de vacances, campings, restaurants, musée, théâtre, parcs d’attraction, péages d’autoroute…).

A ce titre, et afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la Direction souhaite mettre en place un dispositif d’accès aux Chèques-Vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.

Ainsi à compter de l’année 2021, la Direction a décidé, conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009, de retenir les modalités et les critères suivants :

• Salaires < PMSS : abondement entreprise 80 % / salarié 20%.

• Salaires > PMSS : abondement entreprise 50 % / salarié 50%.

• Être en contrat à durée indéterminée au 01 janvier

Le présent accord fera l’objet d’une tacite reconduction chaque année.

Chaque salarié ayant souscrit recevra 440 € de chèques vacances décomposés ainsi :

Les chèques vacances seront remis courant 1^er semestre et la retenue de la part salariée se fera sur le mois de juin de chaque année.

*PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale)

La part employeur est non soumise à charges.

La part salarié est non soumise à charges et non imposable, la CSG/RDS sur la part employeur est à la charge du salarié.

Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux Chèques-Vacances sont libres de refuser.

A Saint Bonnet de Mure, le 1^er juin 2021

Mme XXXX

Chef d’entreprise

feuille d’émargement

LES SALARIES DE la SELARL NADEGE BIENFAIT

DONT LE SIEGE SE SITUE 1 MONTEE DU CHATEAU – 69720 SAINT BONNET DE MURE

ratifient l’accord d’intéressement mis en place dans l’entreprise

Il est précisé que l’accord des 2/3 des salariés s’apprécie au regard de l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de ratification de l’accord d’intéressement et non en considérant les seuls salariés présents dans l’entreprise à cette date.

Effectif de l’Entreprise lors de la ratification de l’accord : 2 salariés
Nombre de salarié pour la ratification : …..…….…………………………………….salariés

Nombre de salarié contre la ratification : ...…………………………………………. salariés

En conséquence, au regard de l’ensemble de l’effectif de l’Entreprise au moment de la ratification, les salariés ont, à la majorité des deux tiers, ratifié l’accord d’intéressement.

Fait à SAINT BONNET DE MURE, le 1^er juin 2021

Signature et cachet de l’Entreprise

Pour la SELARL NADEGE BIENFAIT,

Mme XXXX, Chef d’entreprise