AVENANT A L’ACCORD SUR LES DISPOSITIONS D’ENTREPRISE

AXIANE MEUNERIE / DIJON CEREALES MEUNERIE

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale Axiane Groupe, représentées par :

Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

et Madame , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par Monsieur délégué syndical

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , délégué syndical

D’autre part,

Préambule

L’accord initial du 20 juin 2017 a eu pour objectif d’harmoniser certains dispositifs sociaux entre les sociétés Axiane Meunerie et Dijon Céréales Meunerie.

Des dispositions d’entreprise uniques ont ainsi été mises en place pour l’ensemble des salariés des sociétés ci-avant mentionnées. Parmi ces dispositions, l’accord du 20 juin 2017 détermine l’attribution de titres restaurant.

Lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021, les parties au présent avenant se sont réunies afin de déterminer ensemble de nouvelles conditions d’attribution de ces titres.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Titres restaurant

Le présent article annule et remplace l’article 2.3 ayant le même objet dans l’accord sur les dispositions d’entreprises du 20 juin 2017.

L’ensemble des salariés des sociétés Axiane Meunerie et Dijon Céréales Meunerie, itinérants ou non, se voient attribuer des titres restaurant dès lors qu’ils sont sur leur lieu habituel de travail lors de leur pause déjeuner ou qu’ils ne bénéficient d’aucune autre prise en charge de repas.

Les titres restaurant sont attribués pour chaque journée ou demi-journée travaillée. En revanche, aucun titre restaurant n’est dû pour toute journée non travaillée (congés, JRS, JNT, Récupération, Maladie, Accident du travail, etc.).

Ces derniers sont attribués en fin de mois, impliquant des déductions pour :

• Absences du mois M-1 (suivant informations enregistrées dans la paie) ;

• Repas remboursés par l’entreprise (suivant les déplacements et notes de frais) ;

• Repas pris en charge par l’entreprise (formation, réunion, etc.) ;

• Autres prises en charges tels que prime panier de nuit.

Pour tout salarié nouvellement embauché, une condition de 3 mois de présence dans l’entreprise, ou dans le Groupe est requise pour bénéficier de l’attribution des titres restaurant.

A la date de signature du présent avenant, la valeur faciale de chaque titre restaurant est de 8 euros avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 4.60 € et une part salariale de 3.40 €. La part salariale est déduite chaque mois sur le bulletin de paie.

L’évolution éventuelle du montant des titres restaurant pourra être discutée lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 7 - Date d’effet et durée

Il est convenu que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions s’appliquent depuis le 1^er août 2021.

Les autres dispositions de l’accord initial du 20 juin 2017 demeurent inchangées.

Article 8 - Entrée en vigueur de l’avenant

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’avenant a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Article 9 - Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.

L’avenant, portant révision de l’accord initial ou du présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt ».

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial et du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 10 - Dénonciation

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’avenant, et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel avenant.

Article 11 - Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le présent avenant, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet, le 06/11/2021

Pour les sociétés de l’UES Axiane Groupe

Directeur Général Responsable des Ressources Humaines

Pour le syndicat Pour le syndicat

FGA-CFDT CGT