NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019

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Accord d'Entreprise du 14 mars 2019

SOMMAIRE

1. DISPOSITIONS GENERALES 4

1.1. Portée de l’Accord 4

1.2. Formalités de Dépôt et Mise en Application 4

1.3. Adhésion 5

2. POINTS D’ACCORD 5

2.1. Prime Exceptionnelle 5

2.2. Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes 5

2.3. Journée de Solidarité 2019 6

2.4. Organisation du temps de travail 6

2.4.1. Fermeture d’Entreprise 6

2.4.2. Solde des compteurs 6

2.5. Divers 7

2.6. NAO 2020 7

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECUMSEH EUROPE ENGINEERING CENTER SAS,

dont le siège social est situé à Vaulx Milieu 38090, 2 Avenue Blaise Pascal,

représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Engineering,

D’une Part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Europe Engineering Center S.A.S., représentées respectivement par :

Pour le syndicat FO XXXXXX Délégué Syndical

D’autre Part

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PRELIMINAIRE

En application des articles L.2241-1 à L.2241-2 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail les Organisations Syndicales représentatives au sein de Tecumseh Europe Engineering Center S.A.S. ont été invitées à participer à la négociation annuelle. Suite à la réunion préparatoire du 06 février 2019, les réunions de négociation se sont tenues les 20/02/2019 – 06/03/2019 – 08/02/2018 – 11/03/2019 – 14/03/2019

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants. Ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.

Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :

1. DISPOSITIONS GENERALES

   1. Portée de l’Accord

Le présent accord règle les rapports entre la Société Tecumseh Europe Engineering Center S.A.S. et les membres de son personnel. Les clauses de la présente convention s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société Tecumseh Europe Engineering Center S.A.S.

Formalités de Dépôt et Mise en Application

Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et aux Délégués du Personnel.

Après information du Comité d’Etablissement et à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, exemplaires accompagnés du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes consignant les propositions des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la Société et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne.

Le présent accord prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

POINTS D’ACCORD

Les parties se sont attachées à trouver les solutions qui contribuent à la reconnaissance des efforts réalisés par l’ensemble des salariés de l’entreprise pour améliorer le niveau de qualité des produits et services offerts à ses clients, dans un contexte économique et financier de l’Entreprise qui reste très difficile et aléatoire pour l’année 2019.

Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction sont convenues des points suivants :

Prime Exceptionnelle

Afin de rétribuer les efforts consentis par l’ensemble des collaborateurs, une prime exceptionnelle de 250 € nets sera versée à l’ensemble des collaborateurs de la Tecumseh Europe Engineering Center S.A.S. présents au 1^er janvier 2019 et encore dans l’entreprise au 1^er Mars 2019.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel au taux d’emploi.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La règle de L’Entreprise est l’absence de volonté avérée d’écart de gestion et de formation entre les Femmes et les Hommes.

Après analyse et discussions sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des Femmes et des Hommes dans l’Entreprise, et en tenant compte de la nature de l’activité de l’Entreprise, les parties s’accordent que la population de la société ne permet pas de constater des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes. A poste équivalent, le salaire est identique. Une analyse sera engagée durant l’année 2019.

Journée de Solidarité 2018

Pour le personnel Non Cadre, 7 heures seront prises sur le compteur RTE.

Pour le personnel Cadre, cette journée est comprise dans le forfait de 218 jours.

4. Organisation du temps de travail

   1. Fermeture d’Entreprise

Dans le cadre de l’organisation du temps de travail sur l’année 2019, les parties s’accordent sur les fermetures suivantes :

• Congés d’été : Fermeture du 5 au 16 août 2019 avec obligation de poser au minimum 10 jours de congés payés en incluant au choix le 02/08/2019 ou le 19/08/2019.

• Congés de Noël : Fermeture du 23 au 31 décembre 2019 alimentée par la 5^ème semaine de congés soit 5 CP (23 au 30 décembre) et un jour au choix de CP ou RTT pour le 31 décembre.

• Ponts :

  • L’Ascension : Vendredi 31 Mai 2019 : 1 RTE pour les non-cadres et un jour au choix (RFC – CP – CPS) pour les Cadres

  2. Solde des compteurs

La Direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur les soldes des compteurs en fin de période et ont convenu des dispositions suivantes :

• RTS : Les RTT et RFC devront être soldés au plus tard le 31 décembre 2019

• CP et CPS : Le solde total des deux compteurs devra être inférieur ou égal à 10 jours au 31/12/2019 et soldé au 31/05/2020.

  5. Divers
     
     La Direction et les Représentants du Personnel s’engagent à allouer un budget de 1 500 € pour l’année 2019 pour financer des projets liés à la Q.V.T. dans l’entreprise.
     

  6. NAO 2020

Les parties signataires conviennent de lancer les NAO 2020 en Janvier 2020.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Vaulx Milieu, le 14 MARS 2019