Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez GAMA (Siège)

ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE GAMA – ANNEE 2019

21 JUIN 2019

Présents : Direction :

Après deux réunions qui se sont tenues les 14 Juin 2019 et 21 juin 2019, les parties ont trouvé un accord suite aux négociations engagées.

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

CFTC

• ETAM/CADRES : + 3,5 % (pour les salaires inférieurs à 3500 € net)

• Une enveloppe de 5% pour toutes les augmentations individuelles

• 13^ème mois pour tous

• Compte Épargne Temps

• Augmenter à 5% les œuvres sociales

• Gratifications (100% du salaire)

• Bénéficier de la prime de départ en retraite (10 ans)

• Réévaluer les primes de départ en retraite (pour tous)

• Renégocier l’accord RTT ( Etam et Cadres)

• Semaine du 15 août (non imposée)

• Demande de versement d’une prime exceptionnelle au même niveau que celle de l’année dernière si pas de versement d’intéressement en 2019 et revalorisation du barème

• Mutuelle gratuite pour l’un des 2 conjoints salariés au sein du Groupe GCC

• Jours de fractionnement (non contestés)

Les parties ont convenu ce qui suit pour l’année 2019 :

Rémunération

• Au titre des augmentations individuelles moyennes du 1^er juillet 2019, il sera consacré une enveloppe de 2 % de la masse salariale fixe. Ces 2 % s’entendent pour les salariés bénéficiant à la date du 1^er juillet 2019 d’une ancienneté minimale GCC supérieure à 6 mois 

Cette enveloppe est calculée hors promotions et hors augmentations liées aux mises en conformité relatives aux minimas conventionnels.

• Une enveloppe de 5% sera accordée aux augmentations liées à des promotions.

• En cas d’augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 30 euros brut par mois pour un temps plein et cette augmentation individuelle devra être au minimum de 1.5% pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 3000 €.

• La Gratification de fin d’année ne pourra être inférieure à 0.8 mois de salaire pour les ETAM

Le niveau des résultats des exercices 2018 et 2019 ne permet pas de réévaluer ce minima. Toutefois le sujet sera réabordé dès qu’une solidité des résultats sera constatée.

Le principe suivant instauré dans la NAO de 2018 est reconduit :

• Les collaborateurs qui ne bénéficient pas d’augmentation individuelle seront reçus par leur hiérarchie pour recueillir l’explication sur leur non-augmentation. L’explication donnée devra être conforme aux évaluations en cours d’année. Si l’explication ne convient pas, ils auront la possibilité de demander un complément d’explications auprès de leur de leur Directeur des Ressources Humaines.

Le versement d’un complément pourra être étudié en fin d’année, en fonction de la situation économique de l’entreprise et de l’attribution de l’intéressement dans le respect de l’accord en vigueur.

Indemnité de départ en retraite des ETAM

• Le calcul de l’indemnité de départ en retraite des ETAM réévalué lors de la NAO 2018 reste identique à savoir

• 20-24 ans d’ancienneté Groupe GCC : 0.5 mois de salaire de référence en plus de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite

  • 25-29 ans d’ancienneté Groupe GCC : 1 mois de salaire de référence en plus de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite

  • 30-34 ans d’ancienneté Groupe GCC : 1.5 mois de salaire de référence en plus de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite

  • 35 ans et plus Groupe GCC : 2 mois de salaire de référence en plus de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite

Temps de Travail

• Le CSE GAMA sera tenu informé des évolutions liées aux négociations sur un nouvel accord temps de travail menées à compter du mois de juillet 2019 notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux ETAM et aux Cadres.

• La semaine du 15 août 2020 ne sera pas imposée, toutefois, concernant les congés d’été, les collaborateurs seront tenus de planifier au moins 3 semaines de congés principaux entre le 1^er mai et le 30 octobre 2020. Cette mesure sera reconduite si elle permet une meilleure planification des congés payés.

Mutuelle 

• La prise en charge employeur de la cotisation mutuelle reste identique

Partage de la valeur Ajoutée

• Lancement du Projet « Partage de la valeur ajoutée Groupe » pour l’exercice 2020 dès le mois de juillet 2019. Mise en place d’un nouvel accord de participation Groupe, d’un accord d’intéressement par entités et d’un Plan d’Épargne Groupe avec abondement de l’entreprise.

Médailles

• La grille d’attribution des médailles d’ancienneté est revue comme tel en fonction de l’ancienneté Groupe GCC.

• 10 ans d’ancienneté Groupe GCC : 300 € de prime ou 1 soirée avec son conjoint ou la personne de son choix

• 20 ans d’ancienneté Groupe GCC : 600 € de prime

• 30 ans d’ancienneté Groupe GCC : 900 € de prime

• 35 ans d’ancienneté Groupe GCC : 1200 € de prime

• 40 ans d’ancienneté Groupe GCC : 1500 € de prime

Le service RH adressera aux médaillés de l’année N-1 le dossier à compléter accompagné de l’attestation Employeur. Les collaborateurs concernés seront chargés de l’adresser en Mairie ou Préfecture de leur domicile avant le 30 avril pour la promotion de Juillet. La prime sera versée en septembre de l’année N sous réserve de la réception du diplôme.

2. Egalite Professionnelle & Qualité de vie au travail

Les demandes suivantes ont été formulées :

CFTC

• Jours enfants malades payés

• Aménagement des horaires pour les femmes enceintes

Les parties ont convenu ce qui suit :

Égalité Professionnelle Hommes/Femmes

• Négociation d’un accord sur l’Egalite Professionnelle Hommes Femmes

Qualité de vie au travail

• Négociation d’un accord relatif à la déconnexion sur les bases de la Charte du droit à la Déconnexion présentée en DUP GAMA en octobre 2018.

THEME 3 - GPEC

Les demandes suivantes ont été formulées :

CFTC

• Prime de fidélité aux jeunes embauchés

• Prime Tuteur Apprenti pendant toute la durée du tutorat

Les parties ont convenu ce qui suit :

Tutorat : Accompagnement des jeunes dans l’entreprise

• À partir de septembre 2019 un livret d’alternance formalisé garantissant le bon suivi du Jeune en formation sera mis en place.

Formation professionnelle

Diffusion d’une note d’explication sur le Compte personnel de Formation

Formalités de dépôt :

Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord est envoyé, dès sa signature, par l'Entreprise à la DIRECCTE de Nanterre ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Cet accord d’entreprise sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Conformément à l'article L 3322-6 du Code du Travail, il est établi entre le représentant légal de l'Entreprise GAMA et l’organisation syndicale CFTC.

Fait à Levallois, le 21 juin 2019

Pour la Direction

Pour le Syndicat