Accord d'entreprise "Accord sur la négociation Annuelle Obligatoire" chez GAMA (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – SOCIETE GAMA – ANNEE 2022

9 JUIN 2022

Présents : Direction :

CFTC

Après une réunion qui s’est tenue le 8 juin 2022, les parties ont trouvé un accord suite aux négociations engagées.

1. THEME 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Demandes de la CFTC

• La CFTC souhaite une enveloppe d’augmentation de 3,8% pour les Cadres et 4% pour les ETAM.

• Demande d’une prime carburant pour compenser l’augmentation du coût de l’essence

• Revalorisation des Activités Sociale et Culturelles

• Rappel sur les règles de médailles du travail

• Revalorisation de l’abondement dans le plan d’épargne Groupe

• Demande d’une prime mobilité durable dans le cadre de notre politique RSE

La Direction fait les propositions suivantes

Rémunération fixe

Dans ce cadre les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

Augmentations de salaire

• Au titre des augmentations individuelles moyenne du 1^er juillet 2022, il sera consacré une enveloppe de 3,8 % de la masse salariale à distribuer pour l’ensemble de la société.

Ces 3,8 % s’entendent pour les salariés bénéficiant à la date du 1^er juillet 2022 d’une ancienneté minimale GCC supérieure à 6 mois.

Les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté bénéficieront d’une augmentation minimale de 2% sauf décision motivée par le Directeur de Lignes De Services et validée par la Direction de l’entreprise.

• Tout collaborateur doit être reçu pour avoir son retour de conférence rémunération par sa hiérarchie avant réception de son bulletin de salaire.

Plan d’Épargne Groupe

• La Direction prend note des demandes concernant l’augmentation de l’abondement et des plafonds. Toutefois, il est précisé que compte tenu de son périmètre de couverture, les décisions relatives au PEG sont actées au niveau du Groupe.

Prime carburant

• La Direction acte le principe d’une prime carburant qui sera versée en juin 2022 à l’initiative des Directeurs de Lignes de Services pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel et ne bénéficiant pas d’une prise en charge des transports dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Cette prime ne sera pas intégrée à l’enveloppe des primes de performance.

Médailles du travail

• Les règles instaurées par la NAO 2019 restent identiques à savoir :

• 10 ans d’ancienneté Groupe GCC : 300 € de prime ou 1 soirée avec son conjoint ou la personne de son choix. Il est précisé que les médailles de 10 ans concernent les collaborateurs embauchés à compter du 1^er janvier 2009. Il n’y a pas de rétroactivité sur cette prime.

• 20 ans d’ancienneté Groupe GCC : 600 € de prime

• 30 ans d’ancienneté Groupe GCC : 900 € de prime

• 35 ans d’ancienneté Groupe GCC : 1200 € de prime

• 40 ans d’ancienneté Groupe GCC : 1500 € de prime

Mobilité durable

• Un forfait mobilité durable de 40 € par mois soit l’équivalent de 480 euros / an est mis en place pour les salariés utilisant l’un des modes de déplacement suivant pour leurs trajets professionnels :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• les autres services de mobilité partagée.

Ce forfait ne sera pas applicable aux salariés bénéficiant :

• d’un véhicule de fonction ou de service

• de la prime de transport dans le cadre des petits déplacement

• d’indemnités de grand déplacement

• d’une prise en charge des transports en commun

Au début de chaque année civile (et au 1^er juillet pour l’année 2022), le salarié devra attester sur l’honneur de sa situation de bénéficiaire du forfait mobilité durable.

2. THEME 2 : Egalite Professionnelle & Qualité de vie au travail

La Direction fait les propositions suivantes

Egalite Professionnelle

• La Direction lance la renégociation de l’accord égalité professionnelle dès le mois de juin 2022.

THEME 3 - GPEC

Les demandes suivantes ont été formulées :

• Avoir un bilan des formations GAMA

La Direction fait les propositions suivantes :

Formation

• La Direction fera un retour en CSE du bilan formation GAMA

Fin de carrière

• La Direction s’engage à mettre en place une formation de préparation à la retraite pour tous les collaborateurs de plus de 57 ans qui en expriment le souhait dans leur entretien annuel 

Formalités de dépôt :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy.

Levallois-Perret, le 9 juin 2022

Pour la Direction

Pour le Syndicat

CFTC