Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – SOCIÉTÉ GAMA– ANNÉE 2021 2 Juin 2021" chez GAMA (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – SOCIETE GAMA– ANNEE 2021

2 Juin 2021

Présents : Direction :

CFTC

Après une réunion qui s’est tenue le 2 juin 2021, les parties ont trouvé un accord suite aux négociations engagées.

1. THEME 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les demandes suivantes ont été formulées

CFTC

Augmentations salariales

• ETAM/CADRES : +2.5% (pour les salaires inférieurs à 3500 € net)

• Une enveloppe pour toutes les augmentations individuelles de progression

• 13^ème mois pour tous

• Négocier la part de l’abondement sur les placements en entreprise

• Revoir la prime de départ en retraite à la hausse (reformuler le mot primes)

La Direction fait les propositions suivantes

Rémunération fixe

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021, il est rappelé les principes suivants qui visent à maintenir au sein de la Société GAMA un système de rémunération équilibré tenant compte de:

• L’Équité interne : les rémunérations doivent être ressenties comme justes par nos collaborateurs.

• L’Équité externe : nos rémunérations doivent rester en rapport à celles pratiquées par nos confrères.

• L’Équité financière : la rémunération est un engagement financier de l’entreprise, nous devons conserver la maîtrise de la masse salariale et par-delà même notre compétitivité.

La rémunération fixe est définie comme suit :

La rémunération fixe est la juste rétribution du travail effectué en conformité avec la fonction occupée par le collaborateur. Elle est fixée en tenant compte du Professionnalisme, du Potentiel, de la Performance et du Marché de l’emploi.

Elle est constituée de :

• La rémunération mensuelle,

• La Gratification de Fin d’Année fixée à 1 mois de salaire de base pour toutes les catégories : Etam – Cadres.

Dans ce cadre les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

• Augmentations de salaire

• Au titre des augmentations individuelles moyenne du 1^er juillet 2021, il sera consacré une enveloppe de 1,70% de la masse salariale à distribuer pour la société GAMA

Ces 1.70% s’entendent pour les salariés bénéficiant à la date du 1^er juillet 2021 d’une ancienneté minimale GAMA supérieure à 6 mois.

Cette enveloppe est calculée hors promotions.

• Tout collaborateur doit être reçu pour avoir son retour de conférence rémunération par sa hiérarchie avant réception de son bulletin de salaire.

Rémunération variable

• Les Collaborateurs ETAM et Cadres sont éligibles aux primes de performances annuelles qui récompensent la performance du collaborateur au-delà de la performance individuelle attendue.

Elles ont un caractère exceptionnel et viennent récompenser la performance du collaborateur au-delà des attentes et objectifs.

Médailles du travail

Les règles instaurées par la NAO GAMA 2019 restent identiques à savoir

• 10 ans d’ancienneté Groupe GCC : 300 € de prime ou 1 soirée avec son conjoint ou la personne de son choix. Il est précisé que les médailles de 10 ans concernent les collaborateurs embauchés à compter du 1^er janvier 2009. Il n’y a pas de rétroactivité sur cette prime.

• 20 ans d’ancienneté Groupe GCC : 600 € de prime

• 30 ans d’ancienneté Groupe GCC : 900 € de prime

• 35 ans d’ancienneté Groupe GCC : 1200 € de prime

• 40 ans d’ancienneté Groupe GCC : 1500 € de prime

Indemnités de « récompense Ancienneté » des ETAM

• Les modalités de calcul et de versement des indemnités de départ en retraite des ETAM dites « Indemnités de récompense ancienneté » restent identiques à savoir

Salarié Etam quittant la Société dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite :

• Cette indemnité sera versée en complément du barème déterminé conventionnellement. Elle sera versée lors de l’établissement du solde de tout compte et sera soumise à charges sociales. Compte tenu de son caractère exceptionnel, elle ne sera pas inclus dans la base de calcul des congés payés

• Il sera tenu compte de l’ancienneté Groupe GCC du collaborateur à la date de son départ.

• Le barème est le suivant :

  • Ancienneté inférieure à 20 ans pas d’indemnité

  • 20 ans =< Ancienneté < 25 ans versement d’une indemnité représentant 0,5 mois du salaire de base brut

  • 25 ans =< Ancienneté < 30 ans versement d’une indemnité représentant 1 mois du salaire de base brut

  • 30 ans =< Ancienneté < 35 ans versement d’une indemnité représentant 1,5 mois du salaire de base brut

  • À partir de 35 ans d’ancienneté versement d’une indemnité représentant 2 mois du salaire de base brut

Plan d’Épargne Groupe

• La Direction prend note des demandes concernant l’augmentation de l’abondement et des plafonds. Toutefois, il est précisé que compte tenu de son périmètre de couverture, les décisions relatives au PEG sont actées au niveau du Groupe.

2. THEME 2 : Egalite Professionnelle & Qualité de vie au travail, et GPEC

La Direction fait les propositions suivantes

Egalite Professionnelle

• L’index Égalité professionnelle H/F de GAMA a obtenu une note de 91/100 en 2020 au titre de l’exercice 2019 et n’était pas calculable en 2021 au titre de l’exercice 2020.

• Une attention particulière sera apportée lors des revues salariales sur la non-discrimination entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et de promotions.

Qualité de vie au travail, RSE et GPEC

• Lancement dès le mois de juillet de la négociation d’un accord collectif relatif aux thèmes de la qualité de vie au travail, Responsabilité Sociale et Sociétale et Gestion des Emplois et des Compétences avec un objectif de conclusion à l’automne 2021.

Cet accord couvrira notamment les domaines de négociation suivants : télé travail, prévention des risques psycho-sociaux, droit à la déconnexion, équilibre vie professionnelle vie personnelle, problématiques de déplacement, jours enfants malades, indemnités vélo ; ainsi que les thèmes liés à l’évolution de carrière, entretiens annuels et suivi des plans de formation

Formalités de dépôt :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre

Levallois-Perret le 2 juin 2021

Pour la Direction

Pour le Syndicat

CFTC