Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL" chez DERICHEBOURG AQUA OCEAN INDIEN (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL SOCIETE DERICHEBOURG AQUA OCEAN INDIEN

Entre

La société DERICHEBOURG AQUA OCEAN INDIEN SAS au capital de 40 000€ immatriculée au RCS de Saint Pierre sous le numéro 809 629 223, dont le siège social est sis 212 rue du Général Lambert à Saint Leu (97436), représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’Activités

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :

UR974 représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société DERICHEBOURG AQUA OCEAN INDIEN, sauf mention plus restrictive.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2221-1 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle des de la Convention Collective des entreprises des services d’eau et d’assainissement.

Article 3 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 08 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’Inspection du Travail de Saint Pierre et du secrétariat du greffe du tribunal de Saint Pierre.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 9 : Salaires

Le salaire mensuel brut de base des salariés non cadres est augmenté de 1,1% à compter du 1^er Janvier 2020.

Si la signature du présent accord intervient après le versement de la paie de janvier 2020, la mesure sera applicable de façon rétroactive.

En outre, si des négociations nationales devaient s’engager dans le courant de l’année 2020 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.

Les appointements des ouvriers qui se situeraient au-dessus des minima conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de la nouvelle augmentation conventionnelle.

Article 10 : Mesures individuelles de revalorisation du salaire

En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de favoriser la progression de situations individuelles qui le nécessiteraient pendant la durée du marché.

En conséquence, les parties conviennent de procéder à un examen particulier des situations individuelles des salariés non cadres.

Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, pourront se traduire par une revalorisation salariale dont le montant maximal est fixé à 50 euros brut mensuels.

Ce montant s’ajoute à l’augmentation générale décrite dans l’article 9.

La détermination des salariés bénéficiaires tiendra compte notamment de la situation individuelle (date de la dernière promotion par exemple), de l’ancienneté, de la qualité du travail rendu et de critères de présentéisme.

Pour 2020, 10% de l’effectif sera concerné soit 2 salariés.

Ces mesures seront rétroactives au 1^er janvier 2020.

Article 11 : Entretiens de progrès

La Direction rappelle son souhait de mettre en place une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

Les salariés bénéficient d’un entretien de progrès annuel qui se découpe en deux temps : l’entretien annuel de performance et l’entretien professionnel.

Ainsi, lors de cette rencontre, la Direction et le salarié reviendront sur les réalisations de l’année écoulée, fixeront les objectifs de l’année à venir dans le cadre de l’entretien de performance.

Ils pourront par ailleurs exprimer leurs souhaits de formation et d’évolution de carrière, aborder les questions d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle lors de l’entretien professionnel

La démarche s’inscrit pleinement dans les dispositions de l’article 3.2.3 de la convention collective des entreprises des services d’eaux et d’assainissement en matière d’évolution des carrières. 

Article 12 : Indemnisation repas

Les mesures concernant la valeur faciale des Titres Restaurant sont reportées pour la durée d’application du présent protocole.

La valeur faciale des Titres Restaurant est de 8,10 euros.

A cette date, la contribution de l’employeur et du salarié bénéficiaire sera répartie comme suit :

• Part employeur : 4.20

• Part salariale : 3.90

Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Un ticket restaurant sera alloué pour tout salarié ayant effectué au moins la moitié de sa vacation théorique.

Article 13 : Valorisation avantage individuel acquis

A l’occasion de leur intégration au sein de DERICHEBOURG AQUA OCEAN INDIEN, la société a transformé certains éléments de rémunération des salariés, propres au système de rémunération de l’employeur précédent, en avantage individuel acquis.

Dans une logique de valorisation de l’expérience acquise au sein de la société, la Direction a souhaité instaurer une mesure d’évolution de cet avantage individuel conditionnée au temps de présence dans les effectifs de la société DERICHEBOURG AQUA OCEAN INDIEN.

L’évolution de la bonification de l’avantage individuel acquis au titre de l’expérience dans la société a été fixée en 2019 de la façon suivante :

Nombre d’année d’expérience dans la société	% d’évolution du complément prime avantage individuel acquis
3	1%
6	2%
9	3%

Les partenaires sociaux souhaitent que cette bonification puisse être révisée et abondée.

La Direction consent à la faire évoluer, sous réserve de signature de la présente, à compter du 1^er janvier 2020 de la façon suivante :

Nombre d’année d’expérience dans la société	% d’évolution du complément prime avantage individuel acquis
3	2%
6	3%
9	4%

La bonification de l’avantage individuel acquis sera acquise à date anniversaire d’expérience.

Le complément sera ensuite versé mensuellement, à date normale d’échéance de salaire.

Article 14 : Intéressement :

Le 28 mars 2019, les parties ont signé un accord d’intéressement. Dans celui-ci, il a été prévu que la Direction et les représentants du personnel fassent chaque année en NAO, un bilan de la situation économique de la société DERICHEBOURG AQUA OCEAN INDIEN, du taux de marge brute sur coûts directs de l’exercice passé et qu’ils révisent, si nécessaire, les objectifs à fixer en matière d’amélioration du taux pour l’exercice en cours.

Sur l’exercice comptable 2018-2019, les seuils fixés étaient les suivants :

Seuil 1 (S1) : - 60%

Seuil 2 (S2) : - 45%

Seuil 3 (S3) : - 30%

Compte tenu des résultats de l’exercice et de l’effet des critères de pondération, le seuil 2 est atteint ce qui équivaut à un montant de 400€ auquel vont s’appliquer les pondérations (sinistres, accidentologie).

Il est rappelé que le montant versé tiendra compte de la quotité de temps de travail contractuelle de chacun et sera payée au prorata des heures travaillées sur la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Compte tenu des résultats constatés lors de l’exercice 2018-2019 et, pour rester cohérents avec le contexte économique de la société, il est convenu de maintenir les objectifs initialement fixés lors des dernières NAO pour l’exercice comptable en cours.

Article 15 : Embauches

La Direction rappelle que les embauches sont réalisées en fonction des besoins identifiés. D’ores et déjà, elle indique qu’un poste d’Agent Clientèle à combler.

En complément, elle établira un bilan de situation des effectifs et des postes éventuellement à pourvoir sur la partie « exploitation travaux » et « clientèle » qu’elle partagera en instance représentative du personnel.

Elle procédera à un ajustement d’effectif si cela s’avère nécessaire dans les meilleurs délais

Article 16 : Œuvres sociales

Depuis le 25 octobre 2018, la société DERICHEBOURG AQUA OCEAN INDIEN est dotée d’une délégation au Comité Social et Economique (CSE).

Afin de permettre au Comité de mettre en place des actions sociales et culturelles, il a été convenu en 2019 que la Direction allouerait un budget représentant 0,2% de la masse salariale mis à disposition de l’instance.

La masse salariale est issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).

Il est prévu que le versement de ce budget s’opère en 4 fois au long de l’année, à l’issue de chaque trimestre.

Pour bénéficier de la mesure, les représentants du personnel en Comité Social et Economique devront ouvrir un compte bancaire spécifiquement destiné à cet effet.

Les règles de gestion de ce budget et toutes les décisions relatives aux engagements de dépense seront fixées en CSE.

En complément de la dotation annuelle et à titre exceptionnel, la Direction a souhaité contribuer à la politique des œuvres sociales en apportant son soutien au CSE dans l’accompagnement d’événements festifs.

Deux dotations complémentaires seront allouées à cet effet en 2020.

Dès la signature de l’accord, 80 euros de chèques cadeaux seront remis à chaque salarié bénéficiaire.

Dans la perspective de la fête des mères et de la fête des pères, elle distribuera pour l’ensemble des salariés bénéficiaires une dotation de 70€ supplémentaires sous format « bon d’achat ».

Article 17 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes

L’égalité Homme Femme a été un thème abordé à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été réalisé dans le cadre des réunions de négociation.

Article 18 : Emploi des salariés âgés

L’emploi des salariés âges a été un thème abordé dans le cadre des négociations à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Article 19 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été des thèmes abordés lors des négociations à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Fait à Saint Leu, le 24 janvier 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la société

Directeur d’Activités

Pour UR974