Accord d’entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire 2018

Entre

La Société LECHEF dont le siège social est sis à l’Agropole, 2 Chemin du Saylat, 47310 Estillac (adresse postale BP 107 – 47931 AGEN CEDEX 9), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 809 760 416, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur délégué et mandaté pour la représenter,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :

Confédération Générale du travail (CGT) représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical

Force Ouvrière (FO) représentée par Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la Société Lechef les 27 septembre, 11 octobre, 18 octobre et 23 octobre 2018.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail et d’une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Conditions de travail

La société poursuivra le travail d’amélioration des conditions de travail (vêtements de travail, rotations, équipement).

Plannings

Les plannings seront affichés le jeudi midi pour la semaine suivante.

Evolution des carrières

Mobilité interne

Même si la société poursuivra le recrutement de nouveaux collaborateurs à différents postes, elle continuera à privilégier la mobilité et la promotion internes. Les projets de recrutement feront l’objet d’une communication interne et d’appels à candidature ouverts aux salariés de Lechef.

Formation

La société mettra en œuvre dans les mois à venir une politique ambitieuse tenant compte des besoins d’évolution en compétence propres à l’évolution des métiers et aux souhaits des salariés. Elle mettra en place une commission formation qui donnera des avis au CSE dans le cadre du suivi du plan de formation.

Augmentations individuelles

Pour 2019, une enveloppe minimale d’augmentations individuelles de 0,8 % du total des salaires brut sera octroyée aux salariés.

Le mode de calcul de ladite enveloppe est le suivant :

(Augmentations individuelles mensuelles x 13) / (Masse salariale brute exercice comptable avril 2018-mars 2019).

Le calcul sera certifié par le Commissaire aux comptes de Lechef, Cabinet GORIOUX – FARO.

Les augmentations individuelles seront décidées dans le courant de l’année 2019 par la direction pour encourager l’investissement et les résultats des collaborateurs.

Réévaluation des salaires 2019

Accord national salaires minima

S’il y a un accord national sur les salaires minima pour les industries de produits alimentaires élaborés dans le courant de l’année à venir, application dudit accord national, même s’il n’est pas étendu.

Absence d’accord national

S’il n’y a pas d’accord national, application des propositions de la Fédération d’employeurs ADEPALE.

Mesure d’additionnalité

Les salariés ayant un coefficient de moins de 200 points et un salaire de base supérieur à la grille des salaires minima bénéficieront de l’augmentation des salaires minima.

Primes exceptionnelles

Prime dite « festive » 2018

Principe

Une prime de 170 € brut sera attribuée sous condition de présence pendant la période dite « festive ».

Versement

Cette prime sera versée avec les salaires de janvier 2019.

Salariés éligibles

Les salariés ayant travaillé en 2018 plus de 6 mois dans l’entreprise.

Condition de présence

Pour en bénéficier, les salariés éligibles devront avoir été présents sur la période comprise entre le 5 novembre 2018 et le 22 décembre 2018.

4,85 € (170 €/ 35 j) seront retranchés par journée d’absence (congés payés, RTT, maladie, enfants malade, absences pour motif valable…).

De façon à ne pas pénaliser les services pour lesquels les périodes de pointe se trouvent à d’autres moments que la période festive (services supports pour l’essentiel), certains congés payés ou RTT pourront être accordés sans que cela ne génère de diminution de la prime. La condition de cette dernière mesure est que le service puisse être assuré sans difficulté en l’absence de la personne et sans remplacement du salarié.

Les absences injustifiées seront un motif de diminution ou de suppression de la prime.

Ainsi la prime sera diminuée de moitié dès lors que le salarié totalisera 2 j d’absence injustifiée liée à un événement de force majeure et sera supprimée dès lors qu’il en totalisera 3 j¹.

Prime de résultat de l’entreprise exercice 2018-2019

Une prime de 70 € sera par ailleurs octroyée si l’Excédent Brut d’Exploitation de la société sur la période avril 2018-mars 2019 est supérieur à 800.000 €. Le Commissaire aux Comptes de la Société (cabinet GORIOUX-FARO) attestera du niveau de l’Excédent brut d’Exploitation. Cette prime sera versée au plus tard avec les salaires de septembre 2019.

Durée, révision et renouvellement de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée d’une année. S’agissant d’un accord à durée déterminé, il ne peut être dénoncé avant son terme. Il n’est pas susceptible de renouvellement par tacite reconduction et ne pourra être renouvelé que dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire que les signataires auront en 2019.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée à l’ensemble des signataires du présent accord.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de la révision. La signature de l’accord de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie.

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Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Agen le 25 octobre 2018 en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.