Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE" chez TAXI DES BERGES DU RHONE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Date	Version	IDAE
06-11-2020	0 (Initiale)	ADE-2020

Préambule

Le présent accord a été conclu entre le représentant des salariés et la société TAXI DES BERGES DU RHÔNE SARL de manière à adapter les conditions de travail décrites et imposées par la Convention Collective Nationale des Taxis aux réalités de terrain et économiques de l’exploitation d’une ou plusieurs licences de taxi en milieu rural et plus particulièrement au sein de la SARL TAXI DES BERGES DU RHÔNE.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés chauffeurs de taxi de la société exerçant leur activité en France, quel que soit leur contrat de travail (stage, intérim, CDD ou CDI).

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et s’applique à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des parties se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 1 – Champs d’application

• Champ d’application professionnel.

La SARL TAXI DES BERGES DU RHÔNE dont l’activité principale est une activité de taxis, répertoriées sous le code NAF 49.32 Z de la nomenclature INSEE de 2008 est soumise au code des transports.

• Champ d’application territorial.

La SARL TAXI DES BERGES DU RHÔNE exerce son activité sur le territoire métropolitain mais son champ d’application peut être étendu aux pays limitrophes suivant le besoin de la clientèle.

ARTICLE 2 – Contrat de travail, essai et préavis

• Engagement.

Au moment de son embauche, le conducteur de taxi doit présenter certains documents administratifs liés à l’exercice de son activité et notamment sa carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité, son certificat d’aptitude médicale, son attestation de suivi de formation continue et un relevé d’accidents sur les 3 dernières années d’activité.

L’engagement doit faire l’objet d’un contrat de travail se référant à la présente convention et précisant notamment la durée de la période d’essai.

• Période d’essai.

2 mois, renouvelables 1 fois. La période d’essai peut être rompue par l’une ou l’autre des parties sans délai de prévenance.

• Préavis.

1. Durée

Ancienneté	Préavis de démission	Préavis de licenciement
De 2 à 6 mois	15 jours	Voir disposition de droit commun
Plus de 6 mois	1 mois

2. Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Absence de disposition.

ARTICLE 3 – Licenciement et départ à la retraite

• Indemnité de licenciement.

Absence de disposition, voir disposition de droit commun.

• Indemnité de départ à la retraite.

1. Départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans

Ancienneté	Montant de l’indemnité(1)
Après 5 ans	1 mois
Après 10 ans	1,5 mois
Après 15 ans	2 mois
Après 20 ans	2,5 mois
Après 25 ans	3 mois
Après 30 ans	3,5 mois

1. Base de calcul : moyenne de la rémunération des 3 dernières années

2. Départ volontaire à la retraite à partir de 65 ans

Ancienneté	Montant de l’indemnité(2)
Après 10 ans	0,5 mois
Après 15 ans	1 mois
Après 20 ans	1,5 mois
Après 30 ans	2 mois

2. Base de calcul : moyenne de la rémunération des 3 dernières années

3. Mise à la retraite à partir de 65 ans

Versement d’une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (voir disposition de droit commun).

ARTICLE 4 – Congés et jours fériés

• Congés exceptionnels pour événements familiaux.

Mariage	Salarié	4 jours
	Enfant	2 jours
Naissance ou adoption		3 jours
Décès	Conjoint, enfant, père, mère	2 jours
	Beau-père, belle-mère, frère ou sœur	1 jour après 3 mois d’ancienneté

• Jours fériés.

Lorsque le chauffeur est amené à travailler un jour férié, il est rémunéré dans les conditions suivantes :

• Le lundi de pentecôte, considéré comme journée solidarité dans l’entreprise, ne donne droit à aucune majoration de salaire.

• Les 10 autres jours fériés légaux (y compris le 1^er mai) donnent droit à une majoration de salaire de 50 %.

ARTICLE 5 – Durée du travail

• Durée du travail.

La durée journalière de travail effectif est fixée à 6 heures. Elle doit être comprise dans une amplitude de mise à disposition du véhicule de 10 heures.

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures. Au-delà de ce seuil, les heures effectuées sont considérées comme des heures supplémentaires.

• Repos.

Après 6 jours de travail consécutifs, le salarié de la SARL TAXI DES BERGES DU RHÔNE doit bénéficier de 2 jours de repos. Les cycles de travail et de repos sont déterminés par l’employeur sans être obligatoirement fixes et consécutifs. Un compteur de jours de repos compensateur peut être mis en place. Il sera alors mentionné en marge des congés payés sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 6 – Maladie, maternité, accident du travail

Absence de disposition, voir disposition de droit commun.

ARTICLE 7 – Conditions de travail

• Incapacité temporaire de conduite d’un taxi.

Les incidences sur le contrat de travail d’une suspension ou d’un retrait du permis de conduire ou de la carte professionnelle sont les suivantes, en fonction de la nature et de la durée de la suspension :

• suspension temporaire du permis de conduire (< 15 jours) ou de la carte professionnelle : le contrat de travail du chauffeur est maintenu sans indemnité compensatrice ; celui-ci est toutefois autorisé à liquider tout ou partie de ses congés acquis (congé payé et repos compensateur) ;

• suspension temporaire (> 15 jours) ou permanente du permis ou de la carte professionnelle, voire invalidation du permis : l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

• suspension temporaire ou définitive du permis ou de la carte professionnelle résultant de conduite en état d’ivresse sur la voie publique : l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour faute lourde ;

• retrait du permis de conduire ou de la carte professionnelle pour inaptitude physique : en cas de retrait temporaire inférieur à 2 mois du permis ou de la carte, l’employeur peut mettre en œuvre la procédure.de licenciement pour cas de force majeure ; en cas de retrait définitif, l’employeur doit reclasser le conducteur dans l’entreprise ou faciliter sa réintégration dans la profession.

• Obligations réciproques des parties.

Obligations à la charge de l’employeur : il doit fournir au salarié personnel roulant un véhicule en état de fonctionnement et muni de toutes les pièces nécessaires à son activité. Si l’employeur se trouve dans l’impossibilité de fournir un véhicule, le salarié personnel roulant est considéré comme étant à son poste de travail et reçoit une indemnité égale à une journée de travail. Contrairement aux prérogatives de la Convention Collective Nationale des Taxis du fait du mode de rémunération du personnel roulant au sein de la SARL TAXI DES BERGES DU RHONE, l’employeur n’est pas contraint d’afficher la moyenne générale de la recette du mois de référence ni la moyenne du rapport recette/kilomètres totaux parcourus.

Obligations à la charge du salarié personnel roulant : outre le respect des conditions générales de travail définies dans son contrat, les obligations portent sur l’utilisation du véhicule, le salarié devant notamment respecter une sinistralité engageant sa responsabilité inférieure à une pour deux ans.

• Productivité.

Contrairement aux prérogatives de la Convention Collective Nationale des Taxis, le salarié de la SARL TAXI DES BERGES DU RHÔNE n’a pas d’engagement d’objectifs de productivité.

ARTICLE 8 – Salaire, primes et indemnités

• Salaire.

Contrairement aux prérogatives de la Convention Collective Nationale des Taxis, la rémunération du salarié de la SARL TAXI DES BERGES DU RHÔNE est strictement fixe. Elle est définie au contrat de travail de celui-ci dans le respect du droit commun.

Aucun pourcentage sur la recette réalisée ne pourra être exigé par le salarié.

Tous les jours, la totalité de la recette doit être versée à la caisse de l’entreprise et l’ensemble des documents remis en bonne et due forme, mais aucun relevé de compteur ne sera exigé.

Le salarié devra suivre et se conformer aux courses telles que définies sur son planning fourni préalablement par l’employeur.

Les éventuelles revalorisations de salaire seront discutées lors d’entretiens annuels d’évaluation.

• Salaires minima (base 151.67h/mois) du personnel roulant.

1. Personnel roulant non titulaire de la carte professionnelle de taxi

Niveau	Qualification	Mensuel	Horaire
1-Conducteur débutant	Titulaire du permis de conduire B ; visite médicale d’autorisation	1’525,45 €	10,06 €
2-Conducteur confirmé	Titulaire du permis de conduire B ; visite médicale d’autorisation ; ayant au moins 2 ans d’expérience dans la profession	1'559,00 €	10,28 €

2. Personnel roulant titulaire de la carte professionnelle de taxi

Niveau	Qualification	Mensuel	Horaire
1-Conducteur débutant	Ayant moins de 3 ans d’expérience dans la profession	1’613,98 €	10,64 €
2-Conducteur confirmé	Ayant au moins 3 ans d’expérience dans la profession	1'654,38 €	10,90 €
3-Conducteur confirmé	Ayant au moins 5 ans d’expérience dans la profession	1'694,78 €	11,17 €

• Répartition de la recette.

Contrairement aux prérogatives de la Convention Collective Nationale des Taxis, aucune répartition de la recette ne pourra être exigée par le salarié de la SARL TAXI DES BERGES DU RHÔNE.

Néanmoins, 33% du bénéfice annuel de l’année n-1 de la SARL TAXI DES BERGES DU RHÔNE sera rétribué à l’ensemble des salariés, au prorata de leur salaire brut de référence. Les modalités de versement de cet intéressement aux bénéfices sont déterminées unilatéralement par l’employeur. Il peut par exemple, être versé en tout ou parti sur un compte Plan d’Epargne Entreprise.

• Prime.

Aucune prime telle que définie dans la Convention Collective des Taxis ne pourra être exigée par le salarié de la SARL TAXI DES BERGES DU RHÔNE. Néanmoins, l’employeur peut décider unilatéralement de verser des primes exceptionnelles au salarié.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Hières-sur-Amby, le 06 novembre 2020

Le représentant du personnel salarié : - Signature précédée de la mention « Bon pour accord ».

Taxi des Berges du Rhône : Signature précédée de la mention « Bon pour accord ».

Cachet de la société :