Accord d'entreprise "LA PERIODE DE REFERENCE POUR L'ACQUISITION ET LA PRISE DE CONGES PAYES" chez ELIPS SOLUTION (Siège)

ACCORD relatif A LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES congés payés

Entre, d’une part :

La société ELIPS SOLUTION dont le siège social est situé 18 rue Claude Bloch 14000 CAEN, (SIRET : 80982542500022) représentée par ………, gérant(e) de la société ayant tous pouvoirs à cet effet.

D'une part

Les salariés de l'entreprise suivant approbation de l'accord relatif a la période de référence pour l’acquisition et la prise de congés payes

D'autre part

Sommaire

Préambule 2

Partie 1 - Champ d’application 2

Article 1 - Champ d’application professionnel 2

Partie 2 - Congés payés 2

Article 2 - Durée du congé 2

Article 3 - Période de référence 2

Article 4 - Période de prise des congés 2

Partie 3 - Congés Payes - Dispositions transitoires 3

Article 5 - Traitement des congés payés acquis du 1^er juin 2019 au 31 aout 2019 3

Partie 4 - Planification des congés 3

Article 6 - Planification des congés payés 3

Partie 5 - Dispositions finales 4

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

Article 8 - Suivi de l’accord 4

Article 9 - Révision de l’accord 4

Article 10 - Dénonciation de l’accord 4

Article 11 - Dépôt et publicité de l’accord 5

Préambule

Le mois de mai est une période de forte activité pour une grande majorité des salariés d’ELIPS SOLUTION. C’est également sur ce mois, déjà fortement impacté par les jours fériés qu’il est demandé aux salariés de solder leurs congés payés.

C’est pourquoi, les parties souhaitent décaler la période de prise des congés payés pour éviter aux salariés de devoir solder les congés payés en période de forte activité.

Conformément aux dispositions des articles L. 3141-10, L. 3141-15 et L. 3141-21 du code du travail, les parties conviennent ainsi de fixer les règles suivantes.

1. Champ d’application

1. Champ d’application professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quel que soit la nature du contrat conclu (CDD/CDI, temps complet/temps partiel) au sein de l’entité D’ELIPS SOLUTION.

2. Congés payés

2. Durée du congé

Sur une année, chaque salarié présent toute l’année acquiert :

• 25 jours ouvrés de congés payés conformément à l’article L. 3141-3 du code du travail

3. Période de référence

Les parties conviennent de fixer la période de référence pour l’acquisition des congés payés du 1^er septembre N au 31 août N+1 et ce, à compter du 1^er septembre 2019.

4. Période de prise des congés

A compter du 1^er septembre 2019, la période de prise des congés est également fixée en référence à la période du 1^er septembre N au 31 août de l’année N+1.

Afin de limiter les conséquences du changement de période de référence, il est convenu que les salariés pourront prendre par anticipation, du 1^er septembre 2019 au 31 aout 2020, des congés payés acquis sur la période en cours dès lors qu’ils sont acquis.

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 3141-12 du code du travail, les congés payés peuvent être pris dès l’embauche dès lors qu’ils ont été acquis. De même, pour l’ensemble des salariés, les congés payés peuvent être pris par anticipation dès lors qu’ils sont acquis. Pour autant les salariés devront se conformer aux règles de pose des congés payés fixés dans l’entreprise.

Il est précisé que les managers ne pourront pas s’opposer à la prise des congés payés acquis, pris par anticipation sur la période de référence, dans la limite de 25 jours ouvrés de congés payés au prorata du temps de présence du salarié.

3. Congés Payes - Dispositions transitoires

Les dispositions du présent accord étant applicables à compter du 1^er septembre 2019 et ne souhaitant pas pénaliser les salariés du fait du décalage de la définition des périodes d’acquisition et de prise des congés, les parties décident de fixer les dispositions transitoires suivantes.

5. Traitement des congés payés acquis du 1^er juin 2019 au 31 aout 2019

Au cours de la période du 1^er juin 2019 au 31 aout 2019, les salariés pourront acquérir au maximum sept (7) jours ouvrés (2,08 x 3 mois = 6,24 arrondi à 7). Ces jours de congés payés pourront être pris entre le 1^er septembre 2019 et le 31 août 2020.

En d’autres termes, lorsqu’un salarié prendra des jours de congés entre le 1^er septembre 2019 et le 31 août 2020, il s’agira :

• soit des congés correspondant à la période d’acquisition 1^er juin 2018 au 31 mai 2019,

• soit des congés correspondant à la période d’acquisition 1^er juin 2019 au 31 aout 2019,

4. Planification des congés

6. Planification des congés payés

Les jours de congés, les jours de modulation et jours de repos forfait font l’objet d’une planification sur la période de référence qui s’étend du 1^er septembre au 31 août N+1.

5. Dispositions finales

7. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2019.

8. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir, au terme de la première année de mise en œuvre du présent accord, afin de réaliser un bilan sur l’application du présent accord et d’envisager, le cas échéant, des adaptations via la procédure de révision fixée à l’article ci-après.

9. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du code du travail.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre.

Les négociations devront être engagées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois suivant cette demande.

10. Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels, conclu(s) pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Cette notification fait partir le délai de préavis de trois mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord d’adaptation.

11. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu en 2 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties et en une version sur support électronique :

• la direction conservera un exemplaire original de l’accord

• il sera procédé au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

• d’une version intégrale signée des parties sur la plateforme TéléAccords à destination de la DIRECCTE

• enfin, un exemplaire, rendu anonyme, sera destiné à la publication du présent accord sur la base de données nationale.

Une copie sera mise en ligne sur l’intranet du Groupe et une copie sera tenue à la disposition des salariés sur simple demande auprès de la Direction.

Fait à Caen, le 2/07/2019

Pour la société ELIPS SOLUTION xxxxxxxxxxxxx Gérant(e)