Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de la Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin" chez FONDATION POUR LA CULTURE ET LES CIVILISATIONS DU VIN (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE LA FONDATION POUR LA CULTURE ET LES CIVILISATIONS DU VIN

ANNEE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation pour la culture et les civilisations du vin,

Dont le siège social est situé 1 Esplanade de Pontac, 33300 Bordeaux.

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale représentative, soit :

le syndicat CFDT S3C Nord-Aquitaine (Confédération française démocratique du travail).

D’AUTRE PART

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail, qui s’est déroulée lors des réunions du 26 février, 21 et 29 mars, 12 et 25 avril, 2 et 16 mai, 6, 21 et 28 juin 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMB

Ce PV d’accord est consacré aux dispositions prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 et conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire au cours du premier trimestre de l’année 2019.

PARTIE I

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la Fondation pour la culture et les civilisations du vin et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT POSITIF

Les parties s’engagent à maintenir une démarche positive, constructive et loyale au sein de La Fondation.

Les parties réaffirment avec force les points suivants :

• Adopter une démarche constructive en travaillant à l’amélioration de notre avenir commun au sein de La Cité du Vin.

• Rechercher l’épanouissement de chacun sur son lieu de travail, le renforcement de la coordination entre les services, l’amélioration de la communication afin de pouvoir répondre au mieux aux problèmes rencontrés dans un soucis d’efficacité.

• S’engager au quotidien en restant attentif à nos valeurs, en favorisant l’échange entre les services, en garantissant une vision commune et en respectant de manière équitable les règles de l’entreprise.

• Garantir le développement culturel de la Fondation et contribuer à son autonomie financière. 

La NAO 2018 s’inscrit dans cette démarche.

ARTICLE 3- SALAIRES EFFECTIFS

3.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Les parties ont convenu d’appliquer une augmentation générale des salaires pour les salariés avec un salaire de base contractuel inférieur ou égal à 1.790€ brut mensuel (mille sept cent quatre-vingt-dix euros) justifiant d’au moins un an d’ancienneté en juillet 2018.

L'augmentation générale des salaires sera appliquée comme suit : 

• 4% d'augmentation pour l’ensemble des salariés concernés afin de reconnaître l'investissement et la contribution de chacun au succès de La Cité du Vin depuis son ouverture.

• 2% d'augmentation supplémentaire sera attribuée aux salariés concernés de l’équipe de la médiation afin de reconnaître leur travail quotidien d'entretien et de renouvellement des connaissances sur des thématiques variées et valoriser leur investissement grandissant et significatif dans la programmation culturelle suite à l'évolution de leurs fiches de poste. 

Par ailleurs, les salariés concernés par cette augmentation générale ayant deux (2) ans d’ancienneté en juillet 2018 passeront automatiquement à l’échelon supérieur selon la Convention Collective applicable au sein de la Fondation. Il est à noter que cette mesure n’aura pas d’impact salarial supplémentaire dans la mesure où, après augmentation générale, les salaires pratiqués sont supérieurs ou égaux au minimum conventionnel.

L’augmentation de salaire sera effective à compter du 1er juin 2018.

En outre, il n’a pas été négocié d’augmentation générale pour les salariés avec un salaire de base supérieur à 1.790€ brut mensuel.

3.2 JOURS DE CARENCE EN CAS DE MALADIE

Les parties ont convenu de maintenir la rémunération brute, hors accident de travail et maladie professionnelle, à 100% jusqu’au deux premiers jours de carence consécutifs liés à un arrêt maladie.

Cette disposition sera applicable une fois par an lors du premier arrêt maladie pour tous les salariés justifiant d’un an d’ancienneté au sein de la Fondation.

Cette disposition s’appréciera sur une année à compter du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019.

Les parties rappellent que les règles conventionnelles et légales sont appliquées pour les autres périodes d’arrêt maladie.

ARTICLE 4 : RESTAURATION

Les parties ont convenu de mettre en place la prestation de tickets restaurants pour l’ensemble des salariés (CDI, CDD et Stagiaires) au plus tard le 1^er septembre 2018 et ce jusqu’au 31 mai 2019. Ce nouvel avantage et son application seront revus lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire en 2019.

Les parties se sont entendues sur un ticket restaurant d’une valeur faciale de 5 euros avec 50% de cette valeur prise en charge par l’employeur ; le reste à la charge du salarié.

Les parties privilégient les tickets restaurants papier non nominatifs.

Les parties rappellent que les jours de congés, les jours maladies, ou tout autre absence n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif ne donnent pas lieu à un ticket restaurant.

ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

5.1. Aménagement du temps de travail : le télétravail

Les parties ont étudié la possibilité pour les cadres au forfait jour de faire du télétravail exceptionnellement et se sont entendus sur ce qui suit :

• Télétravail pour les cadres au forfait jour (ayant le matériel adéquat)

• 5 journées maximum de télétravail par an

• Cela s’appréciera par journée entière ou demi-journée

• Indiquer les journées de télétravail sur HOROQUARTZ

• Justification de journées en télétravail :

- Indisponibilité des locaux

- en cas de déplacement qui intervient en milieu de journée

- grèves de transport et difficulté pour se rendre à son travail

- autres cas particuliers laissés à l’appréciation du Responsable.

Cette disposition exceptionnelle sera mise en place au 1^er juin 2018 jusqu’au 31 mai 2019 et sera revue lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire en 2019.

5.2. Aménagement du temps de travail : flexibilité du temps de travail pour les salariés soumis à la durée conventionnelle hebdomadaire du travail

Les parties ont convenu de permettre aux salariés soumis à la durée conventionnelle hebdomadaire (36h30) une flexibilité du temps de travail.

Pour rappel, les horaires initiaux pour les salariés soumis à la durée conventionnelle hebdomadaire sont les suivants : 9h-12h30 et 14h-18h du lundi au jeudi, 9h-12h30 et 14h-17h le vendredi.

Les parties acceptent une flexibilité d’heure d’arrivée et de sortie à +/- 30 minutes.

Le nombre d’heures de travail effectif par jour est inchangé, ainsi que la durée et le positionnement de la pause déjeuner.

ARTICLE 6 : ACCORD INTERESSEMENT

Les parties se sont entendues pour engager une négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement sur une durée déterminée de 3 ans.

Cet accord d’intéressement serait soumis au nombre de visiteurs conjugué à un critère qualitatif de satisfaction des visiteurs.

Une négociation sera engagée prochainement dans l’optique d’arriver à un accord avant fin juin 2018.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6 et L.2242-8 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.

ARTICLE 8 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise (ou "de l'établissement" ou "du groupe").

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage, par voie électronique et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Bordeaux en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage, le 27 Juin 2018.

Pour la Fondation pour la culture et les civilisations du vin

Pour l’organisation syndicale CFDT S3C Nord-Aquitaine.