Accord d'entreprise "Une Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ATELIERS DE VITRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT « MACRON »

POUR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE MAISON TEXIER

ENTRE :

La Société MAISON TEXIER

Dont le siège social est situé à VITRE (35500), 10 Rue de la Greurie,

Représentée par

En sa qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET :

Les membres du CSE, statuant à la majorité des présents, selon le procès-verbal du 13 mars 2019 annexé au présent accord

D'AUTRE PART,

PREAMBULE :

Afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction de la Société MAISON TEXIER a décidé de procéder au versement d’une prime exceptionnelle, dans le cadre des dispositions de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.

La Direction de la Société MAISON TEXIER détermine les conditions d’attribution et les modalités de calcul de cette prime dans les conditions ci-après.

Article 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, la Direction de la Société MAISON TEXIER décide d’attribuer une prime exceptionnelle aux salariés liés à la Société MAISON TEXIER par un contrat de travail au 31 décembre 2018, et s’ils sont toujours liés par un contrat de travail au moment du versement de la prime.

La prime exceptionnelle sera versée le 28 mars 2019, de manière uniforme à tous les salariés liés à la Société MAISON TEXIER par un contrat de travail au 31 décembre 2018, à condition d’avoir perçu une rémunération au cours de l’année 2018, et s’ils sont toujours liés par un contrat de travail au moment du versement de la prime, sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 ci-dessous.

Le montant de cette prime sera de 400 €.

Article 2 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

Conformément aux dispositions légales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

La Société MAISON TEXIER rappelle que seuls les salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut, peuvent prétendre à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et aux exonérations fiscales et sociales attachées à cette prime (à titre d’information : 53 945 € pour un salarié à temps plein sur une base de 35 heures hebdomadaire et qui a été présent toute l’année 2018).

Article 3 : DATE D’EFFET, PUBLICITE, DEPOT

Le présent accord, après avoir été approuvé par la majorité des membres présents du CSE, selon le procès-verbal du 13 mars 2019 annexé au présent accord, entre en vigueur le 13 mars 2019 et une copie est transmise pour information aux membres du CSE.

Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société MAISON TEXIER, sous réserve des dispositions précédentes. Il est conclu uniquement au titre de l’année 2018 et pour une durée déterminée dont le terme coïncide avec la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé aux greffes su Conseil des Prud’hommes de RENNES

Fait à Vitre,

Le 13 mars 2019

Pour la Société MAISON TEXIER, Les membres du CSE

Cachet et signature de l’employeur