Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES" chez AE2 DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

Année 2019

(De décembre 2019 à décembre 2023)

Entre

La SAS AE2 DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 31 Boulevard de la Paix - 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR immatriculée RC Caen 809 995 137 00027

CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Représentée par ********************, agissant en qualité de Président,

ET

L'organisation syndicale ci-dessous désignée :

**********************, Déléguée Syndicale C.F.D.T

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A titre préalable,

Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et n° 2014-873 du 4 août 2014 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.

Sur la base des données figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) : volet A bis (mise à jour 30/06/19), un accord d'entreprise contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.

En effet, notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique. Elle a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

L'accord de NAO 2019 du 23 mars 2019 a notamment acté un accord d'Entreprise plus favorable que les dispositions conventionnelles pour accompagner les Collaborateurs(trices) dans leur équilibre Vie professionnelle/Vie privée sur les journées "enfants malades" de moins de 12 ans.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'Entreprise et l'Organisation Syndicale ont convenu d'accentuer les efforts et les moyens d'action sur les thèmes suivants :

ARTICLE 1 – DOMAINES D'ACTIONS RETENUES

1-Au titre de l'embauche

Objectif : Nous nous fixons pour objectif de sensibiliser les personnes impliquées dans le recrutement aux stéréotypes Femmes/Hommes.

Action : Pour le trimestre à venir : communiquer aux personnes impliquées dans le recrutement (directeur, managers, assistant(e) RH…) les règles de mixité et non discrimination à l'embauche en raison du sexe.

Indicateur chiffré en lien avec l'action : Nombre de personnes impliquées dans le recrutement et nombre de personnes ayant été informées dans le cadre d'une réunion. Une feuille de présence signée par les participants permettra d'établir que toutes les personnes impliquées dans le recrutement ont bien été informées.

Coût de l'action à mener : Estimation de deux jours de travail pour l'Assistant(e) RH : préparation d'un support argumenté de réunion, organisation physique des réunions de formations des managers concernés.

2 – Au titre de la rémunération

Objectif N°1: Nous nous fixons pour objectif à l'embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes, à compétences et expériences professionnelles équivalentes.

Action : Dans l'année à venir, réalisation d'un bilan des embauches de l'année à venir pour contrôler que, sur un même poste, à diplômes et expériences professionnelles équivalents, la rémunération proposée a été identique. Ce bilan sera présenté au CSE, via la BDES.

Indicateur chiffré en lien avec l'action : Taux horaires moyen à l'embauche par poste et par sexe.

Coût de l'action à mener : On estime que l'assistante RH du magasin consacrera 1 journée de travail par mois à la réalisation de l'action retenue.

Objectif N°2: Nous nous fixons pour objectif d'assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière professionnelle.

Action : Dans l'année à venir, l'ensemble des évolutions professionnelles (changement de catégorie professionnelle) feront l'objet d'une analyse en termes de rémunération (évolution de la rémunération). Cette analyse sera présentée en CSE.

Indicateur chiffré en lien avec l'action : Salariés concernés par une promotion. Nombre d'écarts constatés non justifiés et corrigés.

Coût de l'action à mener : On estime que l'assistante RH du magasin consacrera 1 journée de travail à la réalisation de l'action retenue.

3 – Au titre de l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

Objectif N°1: Nous nous fixons pour objectif d'améliorer la prise en compte des obligations familiales des collaborateurs dans l'organisation du travail.

Action : Dans l'année à venir, tous les salariés en situation de congés familiaux (congé maternité, d'adoption, parental d'éducation à temps plein, de présence parentale ou de proche aidant) restent destinataires des informations d'ordre général ou des changements d'organisation liés à l'exercice de son activité professionnelle (envoi du U mag, courriers, …) ainsi que des invitations aux activités de l'entreprise (réunions d'information, arbre de Noël, soirée festive, …).

Indicateur chiffré en lien avec l'action : Nombre de salariés concernés et nombre de communications transmises (par sexe).

Coût de l'action à mener : Estimation de 5% du temps de travail annuel de l'Assistante RH à la réalisation de l'action retenue.

Objectif N°2: Nous nous fixons pour objectif de rendre plus compatibles les modalités d'organisation du temps de travail avec l'exercice de la parentalité

Action : Favoriser l'organisation pour un repos le Mercredi après-midi en privilégiant les collaborateurs parents d'enfant de moins de 12 ans.

Indicateur chiffré en lien avec l'action : Nombre d'aménagement des horaires pour les salariés concernés. (Tableau)

Coût de l'action à mener : On estime que l'assistante RH du magasin consacrera 1 journée de travail à la réalisation de l'action retenue.

4 - Au titre de la qualification

Objectif : Nous nous fixons pour objectif de rééquilibrer la présence des femmes et des hommes dans les différentes fonctions du magasin, en tenant compte des compétences requises pour chaque poste.

Actions :

• D'une part, pour l'année à venir et à ce poste de travail, l'entreprise s'engage, à réaliser un examen renforcé des candidatures internes et externes féminines en recevant en entretien au moins 10% des candidatures féminines reçues en réponse à une offre. Pour les postes à représentation essentiellement masculine : Boucherie / Liquide …

• D'autre part, pour l'année à venir et à ce poste de travail, l'entreprise s'engage, à réaliser un examen renforcé des candidatures internes et externes masculines en recevant en entretien au moins 10% des candidatures masculines reçues en réponse à une offre. Pour les postes à représentation essentiellement féminine : Accueil / Caisse Textile…

Indicateur chiffré en lien avec l'action : Nombre d'entretiens avec un(e) candidat(e)par rapport au nombre de candidatures féminines/masculines reçues (Tableau)

Coût de l'action à mener : Estimation de 5% du temps de travail annuel de l'Assistante RH à la réalisation des actions retenues.

ARTICLE 2 - DISPOSITION FINALES

1 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans en application des dispositions légales. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sauf dispositions particulières précisées dans ce présent accord.

2 – Révision

Conformément à l'article L2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par l'organisation syndicale représentative de l'accord y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles D2231-4 du Code du travail.

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de CAEN.

En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et remis à chacune d'elle.

Hérouville Saint Clair, Le 19 Décembre 2019

Pour la Société – La Direction : Pour l'organisation syndicale :

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Président Déléguée syndicale CFDT