Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez U-LOGISTIQUE (Siège)

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 4

Périmètre de l'accord 5

Durée de l'accord et entree en vigueur 5

Conditions de suivi 5

denonciation et revision 6

Règlement des différends 6

Publicité et dépôt de l’accord 6

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES salaires et des GRILLES SALARIALES des EMPLOYES ET Agents de maîtrise 7

Article 2 – Prime de performance individuelle 7

Article 3 – DELAI DE CARENCE 7

ANNEXE 1 – grilles de salaires "employés" 9

Annexe 2 – grille de salaires "agents de maîtrise" 10

La Société U-Logistique,

Société par Actions Simplifiée au capital de 152 850 000 €uros,

dont le siège social est situé à Carquefou (44470),

Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès

immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 810 146 563,

Représentée par

Ci-après désignée « l'Entreprise ou la Société »

D'une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise à savoir,

La Fédération des Services CFDT (Tour Essor - 14 rue Scandicci - 93508 Pantin Cedex), représentée par

Le SNCDD CFE-CGC (26 rue de Naples - 75008 Paris), représenté par

La Fédération CGT Commerce Distribution Services (case 425 - 93514 Montreuil Cedex), représentée

La FGTA-FO (7 passage Tenaille - 75680 Paris Cedex 14), représentée

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « parties ».

Les parties se sont rencontrées à différentes reprises afin d’échanger et de convenir ce qui suit.

Préambule

Les représentants de la Direction et les délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 23 janvier et 06 février 2020 afin d'aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L 2242-13 et suivants du Code du Travail.

Il est ici rappelé que les thèmes de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation, Plans d’Epargne et Compte Epargne Temps) et de l'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont fait l'objet de différents accords conclus ces dernières années et toujours en vigueur au sein de la Société.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux partenaires sociaux des informations portant notamment sur la situation économique et les évolutions du secteur.

La Direction a également présenté un bilan social de l'année 2019 ainsi que les orientations et perspectives de l'Entreprise pour l'année 2020.

Sur le plan économique :

La Direction rappelle que le contexte économique national reste fragile notamment dans le secteur de la grande distribution où des acteurs majeurs connaissent des difficultés et sont amenés à prévoir des restructurations.

Par ailleurs, le changement des habitudes des consommateurs se poursuit avec une augmentation du nombre d’enseignes fréquentées et une augmentation significative du nombre de repas pris en dehors du domicile. Le e-commerce continue également son développement avec un chiffre d’affaires qui devrait dépasser, en 2020, les 100 milliards d’euros.

Au plan national, la Direction constate un contexte exigeant (volonté de mieux consommer, concurrence agressive, guerre des prix y compris sur les marques de distributeurs,..) et un marché en mutation, auquel il convient de répondre tant par des gains de surface de vente (ralliements, rachats) que par des alliances d’achat.

Ce contexte renforce la volonté du Groupement U de s’inscrire comme un acteur majeur d’un commerce durable et plus responsable.

Dans ce contexte, le Groupement U continue sa progression avec un gain, au terme de l’année 2019, de 0,1 point pour atteindre 10,8 % de parts de marché et un chiffre d’affaires en augmentation de 2,5 %. Ces résultats permettent ainsi au Groupement U de devenir le 4^ème acteur du marché.

Ces résultats sont à souligner avec une évolution positive. Pour autant, la progression du chiffre d’affaires ne traduit pas directement une hausse de la marge. Les investissements à engager aussi bien dans le prix des produits que dans les installations (magasins, entrepôts) dépendent très directement de la rentabilité exprimée par la marge. Sur ce volet, les résultats sont plus contrastés sans remettre en cause pour autant la confiance du Groupement U dans son modèle et dans ses choix. La Direction tient à rappeler d’une part, que les entités U ont besoin de poursuivre les investissements mais que les moyens sont limités, ce qui nécessite de faire des choix, et d’autre part, son engagement envers le Réseau d’une convergence des cotisations au 1^er janvier 2022.

Au cours de la première réunion d’échanges, la Direction a également présenté les retours du GT mutuelle mis en place par l’accord NAO 2019. Il ressort de l’analyse que le reste à charge moyen est faible (environ 5% des frais réels exposés), ce qui démontre la qualité des garanties proposées. Cependant, en raison d’un déséquilibre entre les prestations versées et le montant des cotisations perçues, les comptes de résultat font apparaître un déficit cumulé de l’ordre de 700 K€.

Sur le plan des Ressources Humaines :

La Direction rappelle que le secteur de la logistique et des transports peine à recruter et que la concurrence est forte. Néanmoins, elle souligne les impacts positifs de ses actions de communication (job-dating, communication radio, présence sur les réseaux sociaux…) et souhaite poursuivre les démarches engagées afin de répondre au besoin de la Société en matière d’emploi.

Au terme de l’année 2019, l’effectif de l’Entreprise atteint 5 179 personnes, soit une augmentation de près de 7 % dont
415 embauches supplémentaires en CDI.

Néanmoins et malgré les embauches réalisées, la Direction constate que le taux de recours à l’intérim, bien qu’en baisse depuis la création d’U-Log, reste trop important (21,6 %). Elle souhaite dès lors poursuivre son plan de développement de l’emploi permanent avec un besoin estimé à hauteur de 550 postes en CDI en 2020.

Au rang des préoccupations sociales fortes, la Direction constate que l’augmentation du taux d’absentéisme (7,99 % en 2019) et du nombre d’accidents de travail (+ 22 % en 2019) constatée en 2018 se poursuit, ce qui a un impact non seulement humain pour les collaborateurs concernés mais également économique puisque ces situations favorisent le recours à l’intérim et représentent un coût important pour la Société.

Devant ce constat, la Direction souhaite également rappeler d’une part, son attachement aux valeurs humaines et qu’elle veille à ce que les décisions prises ne le soient pas au détriment de la sécurité et de la santé de ses collaborateurs et d’autre part, que la sécurité est l’affaire de tous.

Au terme de cette présentation, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications qui ont été étudiées par la Direction. Des échanges se sont déroulés au cours de la 2^nde réunion pour trouver un compromis.

En marge de cette négociation, les parties ont souhaité étudier la faculté, offerte par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dite Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA).

Afin de respecter les règles légales propres à cette prime, et notamment le principe de non-substitution fixé par le législateur, les parties ont engagé des discussions spécifiques et indépendantes de la présente NAO reprises dans un accord d’entreprise ad-hoc.

Périmètre de l'accord

Le présent accord est applicable dans l'ensemble des établissements constituant la Société U-Logistique.

Durée de l'accord et entree en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Conditions de suivi

Les parties conviennent que le contenu du présent accord pourra être évoqué dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), dans le respect des dispositions en vigueur.

Par ailleurs, elles conviennent que le suivi du présent accord sera effectué par la Commission de suivi instituée par l’accord de substitution du 13 février 2017.

denonciation et revision

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-10 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente de Nantes.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par la voie d’un affichage et un exemplaire sera remis à chacune des parties à cet accord.

Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES salaires
et des GRILLES SALARIALES des EMPLOYES ET Agents de maîtrise

Les parties rappellent que les niveaux 1 A et 1 B ont bénéficié de la revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2020. Par conséquent, elles conviennent de porter leurs efforts sur les niveaux supérieurs.

Ainsi, les salaires de base des collaborateurs relevant des catégories des "Employés" (à l'exception des niveaux 1 A et 1 B) et des "Agents de Maîtrise" sont revalorisés, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, de :

1,3 %

Les parties précisent que cette revalorisation s’applique également à la compensation de base pour les collaborateurs qui en bénéficient.

Les grilles salariales revalorisées des catégories "Employés" et "Agents de Maîtrise" sont jointes en annexes 1 et 2 du présent accord.

Article 2 – Prime de performance individuelle

Les parties conviennent de revaloriser, à compter du 1^er mars 2020, la valeur du point de la prime de performance de 1,3 % pour la porter à 4,48 €.

Article 3 – DELAI DE CARENCE

Les parties constatent que le taux d’absentéisme de l’Entreprise en 2019 (7,99%) est supérieur à la moyenne des taux des
3 dernières années (7,33 %).

Par conséquent et conformément à l’accord de substitution du 13 février 2017, un délai de carence de 3 jours est instauré pour le 2^nd arrêt intervenant au cours d’une même année civile.

Néanmoins, à titre exceptionnel, les parties conviennent de supprimer, pour l’année 2020, ledit délai pour les établissements dont le taux d’absentéisme 2019 est inférieur au taux moyen de l’Entreprise (7,33 %), à savoir les établissements suivants :

• Les Herbiers ;

• Ploufragan ;

• Savigny ;

• Nantes-Atlantique ;

• Rumilly ;

• Siège (fonctions Supports) ;

• Plaintel ;

• Saint-Just ;

• Véga.

Les parties précisent que cette suppression du délai de carence s’applique pour les arrêts qui sont reçus à compter du 27 janvier 2020 (date du début de prise en compte des éléments variables pour la paie de mars).

Il est convenu que ce sujet soit de nouveau abordé lors de la prochaine NAO en intégrant notamment les résultats de l’absentéisme de l’année 2020.

Fait à Carquefou,

Le 05 mars 2020,

En 2 exemplaires originaux

Pour la Société U-Logistique,

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CGT Pour FGTA-FO

ANNEXE 1 – grilles de salaires "employés"

SALAIRE MENSUEL MINIMUM GARANTI

Niveau	Echelon	Salaire Mensuel Minimum Garanti
1	A	1 616,39 €
	B	1 616,39 €
	C	1 653,06 €
2	A	1 669,54 €
	B	1 686,03 €
	C	1 702,52 €
	D	1 735,48 €
3	A	1 769,49 €
	B	1 804,51 €
	C	1 839,54 €
	D	1 911,65 €
4	A	1 949,78 €
	B	2 001,30 €
	C	2 052,81 €
	D	2 155,85 €

Annexe 2 – grille de salaires "agents de maîtrise"

SALAIRE MENSUEL MINIMUM GARANTI

Niveau	Rémunération minimale	Rémunération maximale
5	2 041,48 €	2 608,14 €
6	2 299,05 €	3 123,28 €