PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ORLOG – OCTOBRE 2023

Entre :

La société ORLOG dont le siège social est situé 390 rue du calvaire 59810 LESQUIN Monsieur …… en qualité de Directeur de Pôle,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

Le syndicat CGT représenté par Monsieur ….., délégué syndical

Le syndicat FO représenté par Madame……, déléguée syndical

Le syndicat CDFT représenté par Monsieur…….., délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Le 16 septembre 2023, la CGT a remis à la Direction un document signifiant un mouvement de grève pour le même jour, à 10h10.

Les motifs de la grève étaient les suivants :

1) Augmentation des salaires

2) Augmentation des primes

3) Arrêt de la modulation du temps de travail dans les services TCO / WEB

4) Annulation de la nouvelle organisation mise en place en juillet dans les services TUL / PUER.

Ce dernier point faisait référence au travail du samedi.

La Direction, soucieuse d’associer l’ensemble de la représentation du personnel aux échanges permettant de résoudre cette situation, a réuni le CSE le 26 septembre et le 6 octobre afin de proposer :

1) Une diminution des samedis travaillés (1 samedi sur 3)

2) Une prime de partage de la valeur de 100 euros

3) Une augmentation du niveau de prime de productivité.

Malgré ces propositions, la CGT a maintenu ses revendications et le mouvement de grève s’est poursuivi les 7, 16 et 17 octobre dernier.

Au surplus, la CGT demandait le paiement des heures de grève.

La Direction n’a pas souhaité donner suite à cette revendication

De nouvelles réunions se sont tenues avec le CSE les mardi 17 octobre et vendredi 20 octobre.

En complément des dispositions arrêtées dans l’accord NAO de 2023 signé par les trois organisations syndicales représentatives au sein d’Orlog, la Direction a formulé les propositions suivantes, auxquelles l’ensemble des Parties a consenti, aux fins de résolutions du conflit actuel :

Article 1 : Prime de partage de la valeur

Article 1.1 – Préambule

Les Parties, désireuses d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, se sont rencontrées afin d'attribuer une prime de partage de la valeur, telle que prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Conformément à l'article 1 de la loi précitée, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

Article 1.2 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail, présents à la date de versement et dont la date d’ancienneté au sein de l’entreprise est antérieure au 1^er novembre 2022.

Article 1.3 - Montant de la prime

Le montant est fixé à 200 euros brut.

Le montant visé ci-dessus est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 1.4 – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée en une fois avec l’échéance de paie du mois de novembre 2023.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu dans les limites des dispositions légales.

Article 1.5 – Information-Consultation du CSE

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur la mise en place de cette prime le 27 octobre 2023.

Article 2 : Prime de productivité

Il est convenu entre les Parties de se revoir au plus tard le 31 octobre 2023 afin de retravailler ensemble le système des primes de productivités individuelle et/ou collective mis en place au sein de la société lors des NAO de 2021.

Les modifications apportées au systèmes des primes de productivité seront applicables dès le 1^er novembre 2023.

Article 3 : Application anticipée des grilles conventionnelles de ranche

A la suite des NAO de Branche en Logistique, un accord de revalorisation des minima conventionnels a été signé mi-octobre 2023.

Les grilles de rémunération applicables dans les entreprises exerçant des activités de prestations logistiques ont ainsi été revalorisées de 4,5 % en linéaire sur l’ensemble des catégories (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).

Ces nouvelles grilles entreront en vigueur au 1^er novembre 2023 pour les entreprises adhérentes à une organisation signataire.

Bien que cela ne soit pas le cas d’ORLOG, la société s’engage à appliquer les nouvelles grilles salariales conventionnelles dès le 1^er novembre 2023 et ce, sans attendre l’arrêté ministériel d’extension.

Article 4 : Organisation du temps de travail pour les services TUL PUER

Il a été convenu entre les Parties que les équipes des services TUL PUER seront amenées à travailler 1 samedi sur 3 et non plus 2 samedis sur 3 comme annoncé lors de la mise en place en juillet 2022.

Cette modification fera l’objet d’une consultation du CSE.

Article 5 : Création d’un groupe de travail

Les Parties ont décidé de mettre en place à compter du mois de décembre 2023 un groupe de travail composé de collaborateurs des services TCO/WEB afin de travailler ensemble sur les possibilités d’évolution de l’organisation de la modulation mise en place par accord signé en date du 23 juillet 2021.

Le résultat des discussions fera l’objet d’une consultation du CSE.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent protocole entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales en vigueur.

Article 8 : Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Une partie du présent accord collectif ne sera pas publié dans la base de données nationale et les informations relatives au client et aux signataires de l’accord seront anonymisées.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

A Saint Laurent Blangy

Le 27 octobre 2023.

La direction

Le syndicat CGT Le syndicat FO

Monsieur…… Madame ……

Le syndicat CFDT

Monsieur…….