Accord d'entreprise "un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2017" chez NORFRIGO (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

ANNEE 2017

NORFRIGO

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

La Société SAS NORFRIGO dont le siège social est situé au 160 Rue des Margats – 62205 BOULOGNE SUR MER, représentée par XXXXXXXX, Directeur Général

D’une part,

Et :

L’ Organisation Syndicale dans l'entreprise représentée par son Délégué Syndical :

1. XXXX représentée par : XXXXXXXXXXX

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail et qui s’est déroulée lors des réunions du 13 décembre, 22 décembre et 28 décembre 2017, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de NORFRIGO, sauf disposition contraire expresse.

CHAPITRE II- OBJET DE L’ACCORD

ARTICLE I : Augmentation générale

Au terme des discussions, les parties signataires ont convenu que l’ensemble des salariés de la société NORFRIGO bénéficiera d’une augmentation générale de 1.6% de leur salaire brut de base, sous réserve de satisfaire à une condition d’ancienneté de 3 mois à compter de la date de prise d’effet de cette augmentation générale.

Les parties s’accordent sur une date d’application de cette mesure à compter du 1^er janvier 2018.

ARTICLE II : Revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant

Les parties conviennent d’une évolution de la valeur faciale du ticket restaurant de 5.00 € à 5.50 € à compter du 1^er janvier 2018, dont 50 % sont à la charge de l’employeur.

ARTICLE III : Jour pour enfant malade

A compter du 1^er janvier 2018, les salariés ayant des enfants âgés de 16 ans maximum pourront bénéficier de deux jours par année civile et par enfant avec un maximum de 4 jours, d’une autorisation d’absence rémunérée pour cause d’enfant malade.

La rémunération de l’absence est impérativement subordonnée à la présentation d’un certificat médical attestant l’état pathologique de l’enfant nécessitant la présence d’un de ses parents.

CHAPITRE III – Durée effective et organisation du temps de travail

ARTICLE I : Journée de solidarité

La direction souhaite rappeler au travers de ce procès-verbal le cadre légal de la journée de solidarité : cette journée consiste en une journée de travail supplémentaire et est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire.

Les dispositions suivantes concernent :

• l’ensemble des salariés de l’entreprise sous CDI qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel

• les salariés en CDD qui n’auraient pas déjà effectué leur journée de solidarité dans une autre entreprise (à charge pour eux d’en rapporter la preuve)

Dans ce cadre, les parties conviennent que, chaque année, la détermination ainsi que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité seront fixées après consultation des membres du Comité d’Entreprise.

ARTICLE II : Aménagement du temps de travail

La société NORFRIGO bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec l’ Organisation représentative dans l’entreprise Le 28 Février 2017.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE III : Travail à temps partiel

D’ores et déjà, les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société NORFRIGO s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société NORFRIGO s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

CHAPITRE IV : Intéressement participation et épargne salariale

ARTICLE I : Intéressement

La société NORFRIGO bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 30 juin 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE II : Participation

La société NORFRIGO bénéficie d’un accord de participation en date du 12 décembre 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

CHAPITRE V– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.

Les termes du présent accord annulent et remplacent en toutes leurs dispositions les termes des précédents accords d’entreprise conclus au sein de la société NORFRIGO.

CHAPITRE VI – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un par voie électronique. Un autre exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire, et un exemplaire sera affiché sur sites.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

Fait à Boulogne sur Mer, le 16 janvier 2018

Pour la Direction Pour XXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX