Accord d'entreprise "Accord collectif prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez NATURA FRANCE (Siège)

Accord collectif : Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

ENTRE

La Société NATURA FRANCE SAS, située 18 chemin des Tard-venus, 69530 Brignais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 810 669 226, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée “l’Entreprise”

D’une part

Et

Ainsi que

Dénommée "Les salariés"

D’autre part

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise au 31/12/2018.

ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2018 soit 53 944 euros.

ARTICLE 3 – Montant de la prime

La prime s'élève à 600 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 18200 € brut annuel en 2018 et s'élève à 800€ pour les salaires au dessus de 18201€ brut annuel en 2018.

ARTICLE 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31/03/2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter de la date de signature des présentes.

ARTICLE 6 – MODIFICATION ET AVENANT

Le présent accord ne peut pas être modifié, sur proposition des salariés, ou sur proposition de l'employeur.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés.

Le présent accord est déposé à la Direction Départementale du Travail et au Conseil des Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait en 5 exemplaires, à Lyon le 01/01/2019

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Pour la société Natura France,

M xxxxxxxxx Les Salariés

Président