Accord de prorogation des mandats

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Service Paritaire de Santé au Travail du Tarn (SPSTT)

Association dont le siège social est situé 32 chemin des Coquelicots – 81000 ALBI

Ladite association représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein du SPSTT, représentée par , pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord

L’organisation syndicale CFTC, représentative au sein du SPSTT, représentée par , pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord

L’organisation syndicale SNPST, représentative au sein du SPSTT, représentée par, pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord

D’AUTRE PART

IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1^er : Prorogation des mandats

En application de l’article 9 II 3° / 9 III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT, est prorogée.

Cette prorogation de la durée des mandats est justifiée d’une part, par la nécessité d’apprivoiser les nouvelles dispositions légales relatives à l’entrée en vigueur du comité social et économique, d’autre part par la multiplicité des projets en cours de traitement qui ne permettent pas à la Direction d’engager ces élections dans les conditions matérielles et organisationnelles exigées.

Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise et du CHSCT seront prorogés jusqu’au 24 septembre 2019.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés jusqu’au 24 septembre 2019.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 : Application

Les mandats des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT, des délégués syndicaux, seront donc prolongés de 12 mois.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 25 septembre 2018 et cessera ses effets au 24 septembre 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Albi en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction du SPSTT, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel, aux membres du CHSCT et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en huit exemplaires originaux

A ALBI, le 10 Mai 2018

Pour les organisations syndicales Pour le SPSTT

Pour le SNPST Le Directeur Général

Pour la CFDT

Pour la CFTC